Qui a droit à une rente d'invalidité ? Y a droit toute personne concernée par un accident ou une maladie non professionnelle et qui voit sa capacité de travail / de gains réduite d'au moins 2/3.
Quelles sont les maladies invalidantes ? Maladies cardiovasculaires, diabète, insuffisance rénale chronique, hépatites, cancers, maladies respiratoires, sclérose en plaques, maladies de l'appareil digestif, VIH…
La rente d'invalidité est versée à la personne reconnue invalide par Retraite Québec. Pour recevoir une rente d'invalidité, la personne doit répondre aux critères d'admissibilité suivants : être âgée de moins de 65 ans. être atteinte d'une invalidité grave et permanente reconnue par l'équipe médicale de Retraite Québec.
Depuis le 15 juin 2021, avec le nouveau téléservice mis en place par l'Assurance Maladie, il est possible de faire sa demande de pension d'invalidité entièrement en ligne depuis son compte Ameli. Il n'est donc plus nécessaire d'envoyer de formulaire papier ou de se déplacer.
Une décision prise par le médecin conseil
La mise en invalidité est une décision prise, par le médecin conseil, suite à une maladie ou un accident non professionnel, ou après une usure prématurée de l'organisme (article L. 341-3 du Code de la Sécurité sociale).
Vous êtes reconnu comme étant en incapacité de travail : lorsque vous avez cessé complètement votre travail pour des raisons de santé ; lorsque votre incapacité de travail est d'au moins 66%.
Il y a les Pensions d'invalidité qui sont accordées aux personnes qui à la suite de maladies ou pathologie ont une perte de capacité de gain et les Rentes d'Accident de Travail ou Maladie professionnelle qui sont accordées aux personnes qui ont des séquelles des suites d'un AT ou d'une MP.
Le maintien de salaire en cas d'incapacité du salarié
Si son taux d'incapacité est inférieur à 10%, il peut percevoir un capital et s'il est égal ou supérieur à 10%, une rente viagère lui est versée en fonction de sa catégorie d'incapacité et de son salaire moyen.
Le conjoint (époux, pacs ou concubin) n'est pas pris en compte pour les unions de moins de deux ans sans enfant. La rente versée au conjoint est de 40% maximum du salaire annuel du défunt. Les enfants : si la filiation est légale (légitimes, naturels ou adoptés), ils ont droit à une rente jusqu'à l'âge de 20 ans.
La pension d'invalidité n'a pas de durée ou de période d'attribution fixe, elle dépend essentiellement de l'état du bénéficiaire, (amélioration ou non), de son activité professionnelle (reprise d'activité, salariée ou non) ainsi que de son âge (plus de 60 ans).
Le fait d'être au bénéfice d'une rente AI n'affecte pas le droit à exercer une activité professionnelle ! Nous encourageons les rentiers AI à compléter leur revenu par un salaire correspondant aux prestations qu'ils peuvent offrir dans le cadre d'une activité professionnelle.
La notion d'invalidité n'a donc pas d'implication directe sur le contrat de travail. À ce titre, le classement en invalidité n'est pas un motif légitime de licenciement. Seul le médecin conseil peut déclarer une invalidité. En revanche, vous pouvez en faire la demande, tout comme votre médecin traitant.
A part d'un point de vue administratif : c'est l'assurance maladie qui s'occupe de l'invalidité (en fonction des cotisations) et c'est la MDPH qui s'occupe du handicap (en fonction des ressources).
Bon à savoir :
Quoi qu'il en soit, le fait de prendre sa retraite n'annulera certainement pas la rente, puisque celle-ci est versée à vie.
Si à l'âge de la retraite vous êtes en recherche d'emploi depuis moins de 6 mois, la pension d'invalidité peut également continuer à vous être versée pendant 6 mois ou jusqu'à votre départ en retraite et au plus tard jusqu'à l'âge du taux plein si vous reprenez une activité professionnelle.
Vous pouvez demander la rente si vous êtes dans l'un des cas suivant : Vous viviez en couple: titleContent avec le défunt depuis plus de 2 ans à la date du décès. Vous avez au moins 1 enfant avec le défunt.
Il en existe trois types : l'allocation de remplacement de revenu, l'allocation d'intégration et l'allocation pour personnes âgées.
A la différence de l'invalidité, dont la perte d'aptitude est irréversible, l'incapacité désigne quant à elle une inaptitude partielle ou totale dont le caractère est temporaire.
L'inaptitude médicale au travail peut être prononcée par le médecin du travail dès lors qu'il constate que l'état de santé du salarié (physique ou mentale) est devenu incompatible avec le poste qu'il occupe et qu'aucune mesure d'aménagement, d'adaptation ou de transformation du poste de travail occupé n'est possible.
Qui a le dernier mot du médecin conseil et du médecin du travail ? Comme évoqué précédemment, c'est le médecin-conseil de la CPAM qui est chargé d'assurer le contrôle médical. Autrement dit, il doit vérifier que l'état de santé du salarié mentionné sur l'arrêt maladie est réel.
Assurez-vous donc d'avoir un bon dossier, conservez vous-même les informations importantes et demandez à votre médecin traitant de préparer une lettre avec des pièces jointes avant de vous rendre à un examen de contrôle.
Le médecin conseil de la Sécurité sociale est le seul habilité à prononcer l'invalidité, mais la demande d'invalidité peut être faite par le malade avec l'appui de son médecin traitant. Le statut d'invalide ne rompt par le contrat de travail entre le salarié et l'employeur.