La copie d'un acte notarié (contrat de mariage, testament, inventaire après décès, etc.) peut être délivrée aux parties impliquées dans l'affaire, aux héritiers ou à leurs ayants droits en version papier ou en version électronique. Vous devez en faire la demande directement au notaire qui a établi l'acte, par écrit.
Il faut en faire la demande au notaire qui a reçu le testament. Si ce notaire n'exerce plus ou est décédé, son greffe, qui contient tous ses actes en minutes, son répertoire et l'index, est cédé à un autre notaire ou déposé à la Cour supérieure.
Un testament peut être authentique, ce qui signifie qu'il est reçu par deux notaires ou par un notaire assisté de deux témoins. Il peut également être mystique, donc établi sous seing privé et remis cacheté par le testateur au notaire en présence de deux témoins.
L'exécuteur doit entre autres effectuer les arrangements funéraires, payer les factures et distribuer les biens de la succession. À la suite d'un décès, l'exécuteur testamentaire veille à l'exécution des souhaits précisés dans le testament.
Il faut prouver que votre proche a légué un bien à une personne parce que celle-ci l'a trompé ou menacé. Ce motif peut permettre d'obtenir la nullité du testament. En effet, selon l'article 901 du Code civil, un legs est nul si la volonté du testateur "a été viciée par l'erreur, le dol ou la violence".
Le testament : un document précieux et confidentiel
Les formalités et la confidentialité d'un testament sont régies par plusieurs règles. La loi nous dit que ce document doit rester privé et limité dans sa diffusion. Le liquidateur qui y est nommé a donc un rôle primordial et doit être choisi avec soin et réflexion.
1- Principe durée de validité illimité d'un testament olographe. La loi ne pose pas de durée de validité d'un testament olographe et ainsi un testament manuscrit peut être rédigé plusieurs années avant le décès et être parfaitement valide.
Les personnes désignées dans un testament vont recevoir ce qui a été prévu par le défunt. Les règles varient selon le bénéficiaire (conjoint, héritiers réservataires…). Le conjoint peut recevoir jusqu'à la quotité disponible spéciale s'il y a des enfants, ou la totalité en leur absence.
Ces sont les enfants du défunt et leurs descendants qui sont héritiers réservataires. Si le défunt n'a pas eu d'enfant, l'héritier réservataire est l'époux survivant.
L'attestation, signée par tous les héritiers : Personne désignée par la loi ou par un testament pour recueillir la succession d'une personne décédée, permet de justifier que vous êtes héritier d'une succession.
Le compte reste ouvert, sauf opposition des héritiers du cotitulaire défunt. Le compte continue à être le compte des cotitulaires survivants (ou devient automatiquement un compte bancaire individuel, s'il n'y a plus qu'un cotitulaire survivant).
En pratique, après le décès, le notaire commence par avertir les héritiers et les légataires de l'existence du testament, en les invitant à prendre contact avec lui pour lui permettre d'en donner connaissance. Le notaire donne lecture ou connaissance des dispositions prises aux intéressés.
1- Principe : l'acte de notoriété doit être signé par tous les successibles. L'acte de notoriété est un document contenant les dispositions relatives au décès d'une personne et les personnes appelées à participer à sa succession, avec précision sur leur qualité (héritier réservataire, non réservataire, etc.).
Une copie d'un testament olographe suffit-elle à en prouver l'existence ? Réponse des tribunaux. La loi prévoit qu'une « copie fiable a la même force probante que l'original » et que « si l'original subsiste, sa présentation peut toujours être exigée » (art. 1379 du code civil).
Testament notarié ou déposé chez un notaire ou un avocat
Vous pouvez effectuer ces recherches vous-même, avec l'aide des formulaires prévus à cet effet. Un notaire ou un avocat peut aussi effectuer les recherches pour vous.
Pour faire cette recherche, vous devez d'abord obtenir une preuve officielle de décès. Vous devez ensuite faire une demande de recherche auprès des deux registres officiels : la Chambre des notaires et le Barreau.
Environ un mois suite à l'entretien avec le notaire, un virement héritage, aussi appelé virement succession ou virement notaire, apparaitra sur le compte bancaire de l'héritier. Le délai de versement d'une succession est souvent compris entre 2 à 4 semaines, suivant le notaire en charge du règlement de l'héritage.
Lorsque le patrimoine a été hérité par plusieurs héritiers, ces derniers peuvent rester un temps dans l'indivision successorale.
Part taxable
100 000 € pour un enfant, un père ou une mère ; 15 932 € pour un frère ou une sœur ; 7 967 € pour un neveu ou une nièce ; 1 594 € en l'absence d'un autre abattement applicable.
Conformément à l'article 780 du Code civil, elle peut agir dans un délai de dix ans à compter du jour du décès ou à compter du jour où elle a connaissance du testament à son profit. Le notaire se charge de l'ensemble des formalités, telles que la délivrance de legs au profit des légataires.
Juridiquement, on dit que le notaire prélève sur l'actif les sommes qu'il estime nécessaire pour régler le passif du défunt. Une fois ces sommes prélevées, le notaire débloque l'argent de la succession afin de procéder au partage selon les règles prévues par la loi.
Le testament a l'avantage de pouvoir être révoqué, en partie ou en totalité. Ce legs ne pourra prendre effet qu'à la mort du testateur. Ce dernier pourra alors avantager, outre ses héritiers réservataires, ou un organisme. (une association ou une fondation reconnue d'utilité publique par exemple).
Un testament doit obligatoirement être daté et la date mentionnée doit être exacte. D'après la loi, un testament olographe doit comporter une date, c'est-à-dire l'année, le mois et le jour. Faute de cette mention, l'acte n'est pas valable.
Ces textes prévoient une baisse globale des émoluments des notaires d'environ 1,9% pour l'ensemble des actes à compter du 1er janvier 2021. Exemples : un testament authentique était facturé 115, 39 euros HT, il le sera désormais à 113,19 euros (Art. 444-60 du Code de commerce).
Déposer le testament olographe chez le notaire pour plus de sécurité Dans ces conditions, la meilleure solution est de déposer le testament chez le notaire. Sur demande expresse du testateur, le notaire fera mention de l'existence du testament au fichier central des dispositions de dernières volontés.