Pour pouvoir bénéficier d'un taux réduit de TVA, les locaux doivent être achevés depuis plus de 2 ans au début des travaux et affectés à l'habitation uniquement. Ce taux réduit s'applique aussi aux travaux qui sont indissociablement liés à ces travaux de rénovation énergétique.
Les travaux éligibles au taux de TVA à 5,5 %
La TVA à taux réduit à 5,5 % s'applique aux travaux de rénovation énergétique, qu'il s'agisse de dépenses en faveur d'économie d'énergie, d'isolation thermique ou d'équipements de production d'énergie utilisant une source d'énergie renouvelable.
Seule la partie destinée à l'habitation peut être concernée par la TVA réduite à 10 %. La partie restante sera quant à elle soumise au taux normal de 20 %. Lorsque vous achetez tout ou partie des matériaux ou des équipements, ces achats directs ne peuvent plus bénéficier du taux réduit.
Pour obtenir une réduction de TVA à 5,5% au lieu de 20% vous devez : Faire des travaux de rénovation énergétique. Faire appel à un professionnel certifié RGE. Utiliser des matériaux répondant à des performances énergétiques minimales.
Il s'agit du formulaire Cerfa n° 13948*05 disponible sur le site des impôts. C'est ce formulaire qui doit être complété pour des travaux qui n'affectent pas des éléments de gros œuvre. À ce titre, les informations données via l'attestation simplifiée engagent le donneur d'ordre des travaux et l'artisan.
taux normal : 20 % taux intermédiaire : 10 % taux réduit (inchangé) : 5,5 % taux particulier (inchangé) : 2,1 %
La TVA réduite à 5.5% est destinée aux travaux d'amélioration de la qualité énergétique des logements achevés depuis plus de 2 ans. C'est un levier supplémentaire pour encourager les particuliers à effectuer des travaux d'amélioration de la performance énergétique des logements.
Le calcul du montant de la TVA en se basant sur le prix Toutes Taxes Comprises (TTC) s'effectue comme suit : Taux normal: (prix TTC / 120) x 20. Taux intermédiaire: (prix TTC / 110) x 10. Taux réduit: (prix TTC / 105,5) x 5,5.
Les droits d'entrée dans les musées, les zoos, les foires, les salons ou les sites culturels. Les ventes d'œuvres d'art originales et cessions de droits d'auteur. Les hébergements en hôtel, en location meublée, en camping classé Les médicaments non remboursables.
La TVA à 20%
Il s'agit du taux de base qui est appliqué automatiquement à toute prestation si elle ne remplit aucun critère pour un autre taux de TVA. Exemples : Les nouvelles constructions, les rénovations pour des bâtiments non dédiés à l'habitation.
Les travaux induits sont les travaux « indissociablement liés aux travaux d'économies d'énergie » (article R. 319-17 du code de la construction et de l'habitation). Ils visent uniquement les travaux indispensables consécutifs aux travaux d'efficacité énergétique proprement dits.
Si vous décidez d'acheter un bien à un professionnel, la TVA, est généralement de 20%, et est dûe par le vendeur. Dans certains cas cependant,que nous détaillons plus loin, vous pouvez bénéficier d'une TVA allégée à 5,5%. Dans le cas de l'achat d'un terrain, vous serez redevable : des frais de notaire.
Les travaux de peinture réalisés dans la cuisine en même temps que ceux réalisés dans la salle de bains ne sont pas liés aux travaux d'amélioration énergétique. Exclus du taux de 5,5 %, ils sont donc soumis au taux de 10 %.
Taux réduit d'IS. Afin de favoriser les petites entreprises, le législateur a accordé un avantage fiscal à celles-ci. Ces sociétés bénéficient d'une imposition au taux réduit de 15 % sur leurs premiers 38 120 € de bénéfice. Néanmoins, ce taux réduit est soumis au respect de certaines conditions.
Restauration et vente de produits alimentaires
Si les produits alimentaires sont vendus dans un emballage permettant leur conservation, le taux est de5,50 %.
Le taux de T.V.A. intermédiaire, à 10 %, concerne tous les travaux d'amélioration du logement. Il est donc applicable à votre projet de salle de bains, aussi bien en matière de pose de revêtements que d'équipements sanitaires.
La fourniture, d'appareils indépendants (poêles, inserts et foyers fermés), de chaudières domestiques fonctionnant au bois (y compris la création d'un silo) ou de chaudières à condensation gaz ou fioul sont éligibles au taux de TVA réduit à 5,5 %, tout comme la pose, l'installation et l'entretien.
Qu'est-ce qu'une zone ANRU ? Les zones ANRU (Agence Nationale pour la Rénovation Urbaine) correspondent à des quartiers faisant l'objet d'un projet de rénovation urbaine afin de facilité l'accès à la propriété d'un logement neuf à un prix plus avantageux.
La TVA est en principe payée par le vendeur. Si le vendeur professionnel avait lui-même acheté le terrain à bâtir à un non-assujetti à la TVA, celle-ci s'applique- sur la marge réalisée par le vendeur et l'acheteur doit payer des droits d'enregistrement au taux de 5,80 % (sauf exceptions dans quelques départements).
La TVA récupérable correspond à la part de la TVA « déductible » que l'entreprise paie lorsqu'elle règle ses achats, et qu'elle est en droit de déduire de la TVA « collectée » lorsqu'elle encaisse les règlements de ses clients.
1 – Taux normal de TVA en France métropolitaine en 2022 : 20%.
Le taux réduit de TVA de 6% peut s'appliquer notamment si les travaux de rénovation s'appuient d'une façon importante sur les anciens murs portants (particulièrement les murs extérieurs) et, plus généralement, sur les éléments essentiels de la structure du bâtiment à rénover.