Plafonds de ressources mensuelles ouvrant droit à la RLS pour 2022. La RLS est applicable aux locataires dont les ressources sont inférieures à un plafond, fonction de la composition du foyer et de la zone géographique (CCH : L. 442-2-1). Ce plafond est fixé par arrêté dans la limite de montants maximaux.
Pour bénéficier de la réduction du loyer, vous devez : ne pas dépasser un plafond de ressources qui varie en fonction de votre foyer et de votre zone géographique ; résider dans un logement conventionné HLM ou géré par une société d'économie mixte (SEM), ouvrant droit à l'aide personnalisée au logement (APL).
Sont exclus de ce dispositif :
En d'autres termes, les logements concernés sont ceux du parc locatif social sur le territoire métropolitain. Si vous déménagez dans un logement non conventionné ou par exemple dans une résidence pour personnes âgées, vous ne pouvez plus bénéficier de la RLS.
RLS : à qui est elle destinée ? Contrairement à L'APL, elle concerne uniquement les logements gérés par les organismes HLM (habitation à loyer modéré) public ou privé et les SEM (société d'économie mixte) à l'exception de logements-foyers ainsi que les logement sociaux situés en Outre mer.
Sachez qu'en moyenne, le plafond s'élève environ à 14.000 euros pour une personne seule et 26.000 euros pour un couple avec deux enfants.
Aides financières
Si le montant de votre retraite est inférieur au minimum vieillesse, vous pouvez obtenir l'Aspa dès 65 ans ou dès 62 ans si vous êtes reconnu inapte au travail. Pour un allocataire Aah ou une personne titulaire d'une pension d'invalidité, l'inaptitude est reconnue d'office.
Le supplément de loyer de solidarité résultant du barème unique national est calculé selon les modalités suivantes : SLS = CDPR (coefficient de dépassement du plafond des ressources) x SLR (supplément de loyer de référence) x Surface habitable en m² du logement.
Il est conseillé de faire la demande par écrit dans un courrier recommandé avec accusé de réception en précisant le montant du loyer hors charges, la surface du logement et l'indice de référence des loyers de l'année concernée. La copie du texte de loi peut aussi être utile.
À la suite de la volonté du gouvernement de diminuer les APL, la Réduction de Loyer de Solidarité (RLS) est une nouvelle mesure en faveur des locataires du parc locatif social et qui bénéficient des APL. Si vous êtes concerné par la RLS, vous bénéficierez donc d'une baisse du montant de votre loyer.
Le dispositif de la RLS consiste à imposer aux bailleurs l'application aux locataires du parc social – sous condition de ressources – d'une remise sur le loyer acquitté par le locataire, sans toutefois diminuer le montant contractuel du loyer prévu dans le bail (création d'un nouvel article L. 442-2-1 du CCH).
De plus, pour le calcul des aides au logement, la Caf demande chaque année au bailleur, une attestation de loyer mentionnant le loyer de juillet afin de calculer les droits pour l' année civile suivante. Cette dernière attestation doit être complétée en ligne dans votre espace sécurisé.
La demande de diminution de loyer doit être formulée directement auprès du bailleur. Elle peut être faite par oral dans un 1er temps avant d'être formalisée par écrit si le bailleur n'y donne pas suite.
Montant des revenus à partir desquels certaines prestations sociales ne sont plus versées ou sont amputées d'un coefficient qui les rend dégressives.
De plus, cette révision du loyer n'est pas obligatoire. En 2022, les loyers continuent d'augmenter via l'IRL, mais ils baissent à la relocation dans plusieurs villes. Le nombre de locataires en situation de loyers impayés progresse fortement, de même que les durées pour retrouver un locataire après la fin d'un bail.
Le ministère de la Cohésion des territoires et des Relations avec les collectivités territoriales maintient l'effort de production de logements sociaux dans les communes soumises aux obligations de la loi SRU en réduisant la liste des communes exemptées.
Montant minimum vieillesse 2022 et versement de l'aide
11.441,49€ par an pour une personne seule soit 953,45€ par mois. 17.762,96€ par an pour les couples soit 1.480,24€ par mois.
Le minimum contributif est automatiquement porté à 673,76 €, en fonction du nouveau plafond des retraites personnelles passé à 1 273,76 €.
Le montant de l'Aspa qui vous sera accordé est égal à la différence entre ces 16 826,64 € et vos ressources. Le montant maximum par mois est de 1 402,22 €.
Globalement les budgets de référence pour une participation à la vie sociale se situent (pour un ménage logé dans le parc social) entre 1 424 euros pour une personne active seule et 3 284 euros pour un couple avec deux enfants.
Un loyer d'un tiers du salaire est généralement conseillé. Ainsi par exemple, pour louer un appartement au loyer de 800 €, un salaire de 2800 € serait exigé. Vous l'aurez compris !
Méthode de calcul de l'APL depuis le 1er janvier 2022
Depuis le 1er janvier, l'APL est calculée à partir des revenus des 12 derniers mois. Ce sont eux qui entrent dans le mode de calcul. Le but de cette réforme est de calculer vos droits à l' APL en temps réel.