L'époux qui s'estime désavantagé du fait du divorce doit formuler une demande de prestation compensatoire. La demande doit impérativement intervenir au cours de la procédure de divorce. Une fois le divorce devenu définitif, il n'est plus possible de demander une prestation compensatoire.
La prestation compensatoire est fixée selon les besoins de l'époux à qui elle est versée et les ressources de l'autre en tenant compte de la situation au moment du divorce et de l'évolution de celle-ci dans un avenir prévisible.
L'attribution de la prestation compensatoire sous forme de rente doit être une exception (article 276 du Code civil). Seule la situation du créancier peut le justifier : il faut que son âge ou son état de santé ne lui permettent pas de subvenir à ses besoins.
La prestation compensatoire est généralement versée sous forme d'un capital ou d'une rente : Versement périodique d'une personne à une autre pendant une période de temps fixée par un contrat ou jusqu'au décès.
Une de ces méthodes consiste par exemple à calculer la différence entre votre revenu annuel brut et celui de votre conjoint. Le tiers de cette différence, multipliée par la moitié de la durée de mariage, donne une estimation du montant de la prestation compensatoire.
Dans ce cas, la prestation est versée de manière périodique sur une durée maximale de 8 ans. Il arrive que la prestation compensatoire soit versée sous forme de rente viagère. Le juge peut prendre cette décision dans le cas où le conjoint est une personne âge ou en mauvaise santé.
La prestation compensatoire versée sous forme de capital
Il s'agit alors de verser une somme d'argent fixe qui peut être versée en une seule fois ou échelonnée dans le temps. Il est en effet possible de verser une somme mensuelle ou par trimestre ou semestre ou même de manière annuelle.
Dans l'hypothèse où chacun a refait sa vie avec une autre personne, le juge peut prononcer un divorce aux torts partagés ou débouter les époux de leur demande. Un adultère commis par chaque époux n'est pas fautif si les époux ont toujours mutuellement entendu vivre librement des liaisons extraconjugales.
La prestation compensatoire peut prendre différentes formes : un capital, une rente mensuelle, un abandon en propriété… En tant que femme qui héberge habituellement les enfants, vous avez également le droit à une pension pour l'éducation et l'entretien des enfants.
Depuis une réforme mise en place en 2000, la prestation compensatoire doit en principe être versée en capital. Le paiement peut simplement être étalé sur huit ans maximum, afin que celui qui la doit puisse plus facilement s'en acquitter. Le versement peut être mensuel, trimestriel, semestriel, ou annuel.
Alors que la pension alimentaire est réservée aux enfants lors d'un divorce, la prestation compensatoire est une aide financière versée exclusivement à l'ex-conjoint.
Le divorce et l'avenir financier d'une femme sans travail
Pour la femme sans travail, il est possible de demander une pension alimentaire pour l'avenir en attendant le divorce définitif. Cette pension résulte de l'obligation alimentaire. Elle est versée tous les mois et dépend des revenus du conjoint qui travaille.
Le montant de la pension alimentaire est fixé par le juge aux affaires familiales : soit au cours de la procédure de divorce ou de séparation de corps ; soit après le divorce ou la séparation de corps.
Le devoir de secours est une mesure de solidarité entre les époux, c'est une obligation d'ordre moral et matériel, il est appelé à se manifester dans des situations de crise conjugale, notamment si l'un des époux tombe malade.
L'adultère peut se définir comme la violation du devoir de fidélité. Elle constitue donc une faute conjugale, qui peut être sanctionnée par le prononcé du divorce aux torts exclusifs du conjoint ayant violé le devoir de fidélité.
La principale sanction est le divorce pour faute. Le divorce sera prononcé devant les tribunaux après que la personne qui a eu une relation extra conjugale soit reconnue fautive. Le divorce peut être prononcé avec les torts partagés si les deux conjoints ont commis des fautes respectives.
L'adultère (nom masculin) est « le fait pour un époux ou une épouse de violer son serment de fidélité, de partage, et d'avoir des relations sexuelles avec une personne autre que son conjoint envers qui il a affirmé ce serment ». Couramment, on parle également d'infidélité.
Vous devez demander le divorce pour faute après avoir saisi le juge. Vous ne devez pas solliciter ce motif dès le début de procédure dans l'assignation en divorce. La demande doit être présentée dans vos conclusions. le divorce peut être demandé aux torts exclusifs d'un époux ou bien aux torts partagés des époux.
Procédure de paiement direct
Si votre prestation compensatoire est versée sous forme de rente, vous pouvez, dès le premier impayé, demander la mise en place d'un paiement direct. Cette procédure vous permettra de recouvrir jusqu'à 6 mois d'arriérés, ainsi que les échéances futures.
Les textes de loi préconisent le versement de la prestation compensatoire sous forme de capital. Le Code civil en fixe les modalités. Le versement s'effectue en une fois ou en plusieurs échéances périodiques, dans un délai maximum de 8 ans. A titre exceptionnel, le versement peut se faire sous forme de rente viagère.
En cas de divorce, la prestation compensatoire versée dans les 12 mois suivant le jugement n'est pas imposable. En revanche, s'ils sont effectués sur une période supérieure à 12 mois, vous devez déclarer les versements suivants : Rentes. Versements en capital : Somme d'argent.
La prestation compensatoire est destinée à compenser, autant qu'il est possible, la disparité que la rupture du mariage crée dans les conditions de vie respectives des époux. Le juge peut toutefois refuser d'accorder une telle prestation si l'équité le commande.
Les méthodes de calcul de la prestation compensatoire
La première méthode consiste à déterminer la différence des revenus annuels de chacun des époux. On la divise ensuite par 3 et on la multiplie par 0,5 par année de mariage.
Les femmes ont aussi plus fréquemment la charge des enfants après la fin de l'union. Hommes et femmes confondus, ce sont les divorces qui génèrent la plus forte chute relative de niveau de vie l'année de la séparation.