Qui peut consulter la BDES ? La BDES doit en permanence être accessible aux membres du CSE ou de toute autre IRP. Certaines personnes extérieures au CSE peuvent avoir accès à tout ou partie de la BDES, comme le médecin du travail, ou bien l'inspection du travail.
La BDES est accessible en permanence aux membres salariés élus du CSE, aux délégués syndicaux, aux membres de la DUP (si elle existe), aux membres du CSE d'établissement (si plusieurs établissements). La question de l'accès à la base de données unique se pose pour les suppléants.
La BDES se définit comme : « l'ensemble des informations de la base de données (qui) contribue à donner une vision claire et globale de la formation et de la répartition de la valeur créée par l'activité de l'entreprise », indique l'article R2312-7 du Code du travail.
Avant le 15 avril de chaque année, vous devez transmettre le projet de bilan social au Comité d'entreprise.
Définition de la BDESE
La BDESE est un centralisateur d'informations confidentielles portant sur la vie sociale, économique, financière et environnementale de l'entreprise. Elle est obligatoire à partir de 50 salariés et plus. La BDESE est définie par les articles L. 2312-18, L.
L'établissement d'un bilan social n'est obligatoire que dans les entreprises d'au moins 300 salariés soumises à la législation sur les comités d'entreprise (C. trav., art. L. 2323-68).
La BDES est une projection sur 6 ans de l'entreprise. Votre employeur doit en effet y intégrer des informations sur les deux années précédentes (2015 et 2016) et l'année en cours ainsi que des projections sur les années 2018, 2019 et 2020.
Le document unique d'évaluation des risques professionnels (DUERP) est obligatoire dans toutes les entreprises dès l'embauche du 1er salarié. L'employeur consigne dans ce document le résultat de l'évaluation des risques pour la santé et la sécurité auxquels peuvent être exposés les salariés.
Le fonctionnement de la base de données économiques et sociales peut être mis en place à partir d'un accord d'entreprise. Les droits d'accès et le niveau de sa mise en place sont fixés dans cet accord.
Pour les entretiens bilans qui n'ont pas pu se tenir en 2020 ou 2021 cet abondement sanction doit être versé au plus tard le 31 mars 2022. Au 1er avril 2022 la BDESE doit donc en principe être mise à jour des informations traitant de la majoration du CPF.
Le bilan social comporte des informations sur l'emploi, les rémunérations et charges accessoires, les conditions de santé et de sécurité, les autres conditions de travail, la formation, les relations professionnelles, le nombre de salariés détachés et le nombre de travailleurs détachés accueillis ainsi que sur les ...
Les personnes autorisées à consulter la base de données unique pourront accéder à tous les documents qu'elle contient lorsqu'ils le souhaiteront. Par ailleurs, la centralisation des informations facilitera une meilleure compréhension globale de l'entreprise.
Qu'est-ce que la commission santé, sécurité et conditions de travail (CSSCT) ? La CSSCT est une commission spécifique créée au sein du comité social et économique (CSE), qui traite des questions de santé, de sécurité et des conditions de travail.
En l'absence d'un document unique ou en cas de non actualisation tous les ans, la sanction pénale encourue est une amende de 1500 euros et 3000 euros en cas de récidive dans un délai d'un an à compter de l'expiration ou de la prescription de la précédente peine (Code du travail, art. R.
Qui peut consulter le DUERP ? Au même titre que le registre unique du personnel, il doit être tenu à disposition : des représentants du personnel, ou, à défaut, des salariés soumis à un risque. de l'Inspection du Travail.
C'est au chef d'entreprise de signer le DU (Document Unique), même s'il est réalisé avec l'aide de collaborateurs de l'entreprise.
LA BDES a un double objectif
C'est le support de préparation par l'employeur des trois consultations annuelles consécutives à la Loi Rebsamen : Les orientations stratégiques de l'entreprise, la GPEC et les orientations de la formation professionnelle.
Les délégués syndicaux reçoivent communication du projet de bilan social dans les mêmes conditions que les membres des comités d'entreprise ou d'établissement. Le bilan social, éventuellement modifié pour tenir compte de l'avis du comité compétent, est mis à la disposition de tout salarié qui en fait la demande ».
Les indicateurs sociaux peuvent être quantitatifs ou qualitatifs selon ce qu'ils traduisent. On distingue les indicateurs de situation (Effectif, masse salariale, budget formation, nombre d'accidents du travail, durée du travail) et les indicateurs de mouvement (Taux de croissance des effectifs, taux de rotation…).
La gestion prévisionnelle des emplois et des compétences (GPEC) est une méthode pour adapter – à court et moyen termes – les emplois, les effectifs et les compétences aux exigences issues de la stratégie des entreprises et des modifications de leurs environnements économique, technologique, social et juridique.
Une base de données est un ensemble d'informations qui est organisé de manière à être facilement accessible, géré et mis à jour. Elle est utilisée par les organisations comme méthode de stockage, de gestion et de récupération de l'informations.
Inconvénients d'un système de gestion de base de données :
un investissement de départ relativement plus coûteux (incluant les coûts supplémentaires pour le matériel) plutôt moins efficace pour les logiciels spéciaux. nécessite des employés qualifiés (administrateurs de bases de données)
Les limites du bilan sociétal :
- l'entité analysée qui doit être homogène, en un même lieu géographique. C'est toute la difficulté des données qualitatives sociales. - la prise en compte de toutes les parties prenantes.