À l'occasion du Conseil des Ministres du 30 mars , 2016, le Ministre de l'Économie et des Finances, Michel Sapin, a présenté le projet de loi relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique.
L'obligation de mise en place des mesures de prévention et de détection de la corruption de l'article 17 de la loi Sapin II incombe en premier lieu au dirigeant d'entreprise (président, directeur général ou gérant). Indépendamment de cette responsabilité, la personne morale en est également responsable.
La loi Sapin 2 a donc pour objectif de renforcer la transparence et la lutte contre la corruption et le trafic d'influence tant dans la sphère publique que privée.
Avec la loi Sapin 2, La France se dote d'outils innovants permettant de détecter, de prévenir et de sanctionner efficacement la corruption et les atteintes à la probité. La loi a pour ambition de répondre aux aspirations des Français quant à la transparence, à l'éthique et à la justice en matière économique.
Loi du 21 mars 2022 visant à améliorer la protection des lanceurs d'alerte. La loi renforce la protection des lanceurs d'alerte, consacrée par la loi dite "Sapin 2" de 2016. Elle transpose une directive européenne du 23 octobre 2019 et va même plus loin.
Pour les personnes physiques :
Les individus reconnus coupable de corruption peuvent être condamnés à 10 ans de prison et à 1 million d'euros d'amende. Les faits sont condamnés de la même manière qu'il s'agisse d'une tentative de corruption ou d'un fait de corruption avéré.
Trouver une alternative aux fonds en euros
Ces solutions, certe en proie à une légère volatilité, permettent généralement d'améliorer les rendements par rapport aux fonds en euros, et d'échapper au risque de blocage de l'épargne, sans augmenter significativement l'exposition au risque.
Le renforcement de la mise en conformité (compliance), l'instauration de la transaction pénale pour les entreprises et la protection renforcée des lanceurs d'alerte, participent à ce même objectif.
Baptisée en référence à la première loi anti-corruption Sapin I de 1993, la loi Sapin II s'aligne sur les dispositifs anti-corruption américain et anglais et hisse la France au niveau des meilleurs standards internationaux. La loi Sapin II a été promulguée le 9 décembre 2016.
Selon les autorités administratives, les principales attitudes qui encouragent la corruption sont le manque de morale ou d'éthique des agents publics (21.7) et l'impunité des actes de corruption (19.0). Il faut aussi noter la recherche de gains facile (15.2) et les lenteurs administratives (14.5).
1) Loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique, en vigueur au 1er juin 2017. 2) Voir Article 432-14 du Code pénal.
Définition de la Loi Sapin 1
Par définition, la Loi Sapin 1 était une « loi relative à la prévention de la corruption et à la transparence de la vie économique et des procédures publiques ».
L'Agence française anticorruption est un service à compétence nationale placé auprès des ministres de la Justice et du Budget, qui a pour mission d'aider les personnes, morales ou physiques, qui y sont confrontées à prévenir et à détecter les atteintes à la probité (faits de corruption, de trafic d'influence, de ...
La cartographie des risques est formalisée : elle doit être écrite et structurée. Elle doit contenir plusieurs éléments : la méthodologie ; des échelles d'évaluation des risques ; une liste des facteurs aggravants ; une présentation des risques bruts et nets ; une fiche de risques pour chaque processus.
En quoi consiste-elle ? Le FCPA de 1977 (15 U.S.C. § 78dd-1, et suivants) est une loi fédérale qui interdit aux citoyens et entités américaines de corrompre des fonctionnaires étrangers au profit de leurs intérêts commerciaux.
Le risque de corruption, qu'il concerne des agents privés ou publics, constitue aujourd'hui un enjeu majeur pour les entreprises en raison des conséquences pénales, financières et de réputation qu'il peut engendrer.
le fait, par une personne de solliciter ou d'agréer, sans droit, à tout moment, directement ou indirectement, des offres, des promesses, des dons, des présents ou des avantages quelconques pour elle-même ou pour autrui, pour abuser ou avoir abusé de son influence réelle ou supposée en vue de faire obtenir d'une ...
L'article 17 est applicable sur tout le territoire de la République française, en métropole comme dans les outres mers. Il s'applique partout où les organisations susceptibles d'être concernées exercent une activité, y compris à l'étranger.
La loi organique n° 2016-1690 du 9 décembre 2016 relative à la compétence du Défenseur des droits pour l'orientation et la protection des lanceurs d'alerte prévoit que celui-ci est chargé « d'orienter vers les autorités compétentes toute personne signalant une alerte dans les conditions fixées par la loi, de veiller ...
Le lanceur d'alerte est une personne qui signale des faits portant gravement atteinte à l'intérêt général. Depuis 2016 (loi "Sapin II"), il bénéficie d'un statut protecteur contre les risques encourus par ses révélations.
La corruption et le trafic d'influence sont en effet une cause majeure de pauvreté, de mauvaise répartition et de mauvaise allocation des richesses. Ces comportements sont également un frein au développement économique, tout en contribuant à la déstabilisation politique et sociale des États.
❖ Dévalorise la confiance et la legitimité,
❖ Démotive et bouleverse la participation politique, ❖ Déforme le résultat des élections, ❖ Complique la mise en oeuvre des politiques.
Pour Hervé Magnouloux, la corruption peut effectivement servir de lubrifiant à certaines économies sous développées, et permettre ainsi de retrouver une certaine souplesse.