En cas de décès, le conjoint : Mariage, Pacs ou concubinage (union libre) et les ayants-droits : Celui qui bénéficie d'un droit par le biais d'un parent ou d'un proche peuvent obtenir des informations médicales pour connaître les causes de la mort du défunt, défendre sa mémoire ou faire reconnaître ses droits.
Qui peut avoir un DMP ? Vous pouvez avoir un DMP si vous êtes bénéficiaire de l'Assurance maladie. De plus, vous avez un DMP uniquement si vous l'avez volontairement créé avant le 1er janvier 2022 ou si, depuis le 1er janvier 2022, vous disposez d'un profil Mon espace santé.
Cadre du partage d'informations
Il doit rester limité à ce qui est pertinent, nécessaire et suffisant à la réalisation des objectifs déterminés. La personne est reconnue dans sa place de sujet et d'acteur, ce qui impose le respect de sa liberté et de son autonomie d'appréciation et de décision.
Ainsi, le secret médical est levé dans les cas d'infractions pénales suivants : Privations ou sévices laissant supposer que des violences physiques, sexuelles ou psychiques ont été commises.
En matière de santé publique, le législateur a prévu la divulgation de certaines informations relatives à l'état de santé des personnes. Les dérogations au secret médical concernent la déclaration des maladies professionnelles (loi du 30 octobre 1946), des accidents du travail, des maladies contagieuses (art.
Chaque professionnel qui connaît ou suit votre état de santé doit respecter le secret médical. Exemples : médecin, infirmier, kinésithérapeute, psychologue, assistant social. Ainsi, un professionnel qui a des informations sur vous ne doit pas les communiquer à d'autres personnes.
3- Le bénéficiaire du secret médical :
Le secret médical est un devoir pour le Médecin, et un droit pour le malade. Le praticien ne peut refuser de délivrer une information le concernant à son patient en invoquant le secret médical. Le patient est qualifié par la jurisprudence comme le « maître du secret ».
selon l'article l. 1110-4 du code de la santé publique, ce secret n'est pas limité au strict domaine médical, mais à toutes les informations concernant la personne venues à la connaissance du professionnel (y compris, donc, son horaire d'admission dans l'établissement).
Le secret médical partagé
« Deux ou plusieurs professionnels de santé peuvent échanger des informations relatives à une même personne prise en charge à la condition que celle-ci ne se soit pas opposée à cet échange ».
En matière de santé publique, le législateur a prévu la divulgation de certaines informations relatives à l'état de santé des personnes. Les dérogations au secret médical concernent la déclaration des maladies professionnelles (loi du 30 octobre 1946), des accidents du travail, des maladies contagieuses (art.
Ce qu'il faut retenir de l'expression "secret partagé"
- L'usage de l'expression "secret partagé" induit souvent dans les services l'idée qu'il n'y aurait plus de secret entre certains professionnels, ce qui peut parfois se traduire par l'invitation à ce que tout soit révélé au sein d'un groupe de professionnels.
La loi du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé est la première loi qui consacre le droit du patient de prendre des décisions concernant sa santé et l'obligation des soignants de créer toutes les conditions pour éclairer ces décisions.
Le secret médical s'étend non seulement aux informations à caractère strictement médical (pathologie, résultat d'examens biologiques et radiographiques, diagnostic, traitement, intervention) mais aussi aux informations personnelles, relatives à la vie privée d'une personne (celles-ci pouvant concerner la famille, la ...
1111-29 du code de la santé publique). Vous pouvez exercer votre droit d'opposition directement depuis le site Internet www.monespacesante.fr, ou bien en contactant le support téléphonique au numéro 3422 (service gratuit + prix d'un appel, disponible de 8h30 à 17h30 du lundi au vendredi).
En tant que titulaire du DMP, vous pouvez savoir quel professionnel de santé a accédé à votre dossier et quelles informations il est allé voir. Le médecin traitant peut consulter l'ensemble des informations du dossier tandis que les autres professionnels ont accès uniquement aux données qui peuvent leur être utiles.
Il s'agit d'une tentative d'escroquerie, car Mon espace santé n'est pas encore compatible avec France Connect. Les risques d'usurpation d'identité sont importants et peuvent toucher différents services en cas de transmission des d'informations (impôts, etc.)" met en garde l'organisme.
Définition - Que signifie le partage d'informations? Le partage d'informations décrit l'échange de données entre diverses organisations, personnes et technologies. Il existe plusieurs types de partage d'informations: Informations partagées par des individus (comme une vidéo partagée sur Facebook ou YouTube)
Toute personne de l'entourage (parent, proche, médecin traitant) en qui vous avez confiance et qui accepte de jouer ce rôle peut être désignée personne de confiance. Ce n'est pas forcément quelqu'un de votre famille. Vous pouvez désigner une personne de confiance à tout moment.
Il peut être levé dans trois cas : sévices ou privations sur mineur ou personne vulnérable ; violences sexuelles (si la victime autorise la levée du secret) ; et lorsqu'un individu « détenant une arme à feu ou ayant manifesté l'intention d'en acquérir une » présente « un caractère dangereux pour lui-même ou pour autrui ...
« Aucun acte médical ni aucun traitement ne peut être pratiqué sans le consentement libre et éclairé de la personne et ce consentement peut être retiré à tout moment.
Un certificat médical engage la responsabilité du médecin signataire. - Il doit donc comporter ses nom et adresse et être signé de sa main ; - Il doit être lisible et daté.
Le secret professionnel interdit, sous peine de sanction pénale, de divulguer toute information à caractère personnel, qui devient alors une information à caractère secret. Ces informations concernent « tout ce qui aura été appris, compris, connu ou deviné à l'occasion de l'exercice professionnel ».
Si la divulgation d'informations soumises au secret professionnel peut être sanctionnée, la législation française prévoit néanmoins plusieurs circonstances autorisant la violation du secret professionnel, notamment dans le cas où le professionnel aurait connaissance de sévices ou autres atteintes à l'encontre d'un ...
En effet, le respect de la confidentialité ne consiste pas seulement à garder pour soi des informations d'ordre privé, connues dans l'exercice professionnel ; il impose également au professionnel d'adopter une posture qui lui évite d'avoir à connaître de telles informations.
Il s'agit des documents ou informations dont la communication serait susceptible de porter atteinte à l'exercice des activités régaliennes de l'Etat et à l'intérêt général : le secret de la défense nationale : le secret de la défense nationale est défini par référence à l'article 413-9 du code pénal.