Qui a accès au FNI ? Même s'il est géré uniquement par le ministère de l'intérieur, il est cependant accessible par les professionnels de l'automobile sur la demande des propriétaires de véhicules.
Les professionnels de l'automobile, vendeurs de véhicules, sociétés de location et constructeurs automobiles. Les services des douanes, dans le cadre des contrôles routiers. La direction générale des finances publiques, notamment en cas d'opposition à un transfert du certificat d'immatriculation.
Le FNI est un fichier National des immatriculations.
Ces plaques d'immatriculations étaient composées d'un F, suivi de deux lettres, puis 2 à 4 chiffres et enfin, se terminaient par le numéro de département. Le FNI répertorie tous les véhicules en circulation dans le territoire français.
De FNI à SIV : la conversion est déjà en cours
En effet, comme le précise le site officiel de l'immatriculation en France (ANTS), « Il n'est pas possible de faire une conversion spontanée dans le nouveau système« . La conversion se fait automatiquement à chaque fois qu'une modification de carte grise a lieu.
Le « Portail Police Municipale » donne accès à certains agents habilités aux fichiers du système national du permis de conduire (SNPC) et au système d'immatriculation des véhicules (SIV).
Avant de vouloir retrouver les informations liées au propriété d'une plaque d'immatriculation, il convient de s'interroger sur la légalité de la démarche. En réalité, il n'est légalement pas possible en France de rechercher l'identité du propriétaire d'un véhicule avec sa plaque d'immatriculation.
Le SIV est le dispositif d'enregistrement des immatriculations des véhicules sur le territoire français.
Favoriser les conversions automatiques : le gouvernement fait également le pari que les formats d'immatriculation FNI vont progressivement disparaître avec le temps. Pourquoi ? Tout simplement car toute modification sur le certificat d'immatriculation entraîne une conversion automatique au SIV.
Le moyen le plus rapide de trouver une solution au site ANTS qui ne marche pas est sans doute de contacter l'organisme directement par téléphone au 3400. Ainsi, un technicien pourra montrer les démarches à suivre pour régler le problème.
Le format FNI, pour fichier national des immatriculations, est entré en vigueur en France en 1950. Durant sa longue existence, le système FNI a connu de nombreuses réformes et adaptations. De la plaque noire à la plaque blanche réflectorisée à l'avant et noire à l'arrière, avec le bandeau européen et le sigle F.
Il n'y a qu'une seule option pour conserver son ancienne plaque FNI : ne pas déménager, ne pas perdre sa carte grise, etc. Tant que vous ne faites rien, il est tout à fait légal de rouler avec une vieille immatriculation FNI.
Elle se traduit par la mise en service de la plateforme Histovec : https://histovec.interieur.gouv.fr/ . Ce service public gratuit et officiel répond à une demande légitime d'informations fiables de la part des usagers.
La plateforme officielle, Histovec, placée sous la tutelle du ministère de l'Intérieur, permet au propriétaire de la voiture de générer un lien gratuit vers l'historique de son véhicule. Ce lien peut ensuite être transmis à l'acheteur.
Le compteur du véhicule acheté pourra vous donner un certain nombre d'indications, et particulièrement si les chiffres du kilométrage ont changé ou pas. Si les nombres sur le tableau de bord ne sont plus alignés, il n'y a pas de doute à avoir. Le compteur a bien été trafiqué.
Histovec est une plateforme internet développée par l'Etat et reprenant les informations disponibles dans le SIV (Système d'Immatriculation des Véhicules) géré par le ministère de l'intérieur. Le rapport est disponible sous forme de lien consultable jusqu'à la fin du mois suivant la demande.
Site à éviter car très cher et beaucoup moins sécurisé et efficace que le site officiel ANTS (Agence Nationale des Titres Sécurisés) qui, de surcroît est gratuit et permet d'obtenir sa carte grise provisoire en moins de 5minutes.
Enfin, il y a le cas des véhicules introuvables dans Histovec : ce sont les voitures non informatisées. Ces voitures ont été immatriculées il y a plus de 10 ans dans le fichier informatique des immatriculations (FNI), à l'époque où le SIV n'existait pas encore.
Comment s'assurer que vous ne faites pas l'acquisition d'une voiture non informatisée ? Exigez, comme la loi le prévoit, de recevoir le certificat de non-gage du véhicule. Si le document est émis, cela signifie que le véhicule est dans le fichier.
Si votre véhicule dispose encore d'un ancien numéro d'immatriculation du système FNI, vous avez tout à fait le droit de demander une nouvelle immatriculation SIV. Ce sera d'ailleurs automatique si vous effectuez un changement d'adresse, ou tout autre formalité de modification de la carte grise.
La législation française autorise les plaques d'immatriculation noires si le véhicule a été immatriculé avant 1993. Une exception est faite pour les véhicules de collection, voitures, cyclomoteurs ou quadricycles. Attention, toutes les voitures anciennes ne sont pas considérées comme de collection.
Immatriculation : vous pourrez conserver vos anciennes plaques après 2020. Vous avez une voiture équipée d'une ancienne plaque d'immatriculation du type « 123 ABC 12 » ? L'obligation de passer au nouveau système d'immatriculation d'ici le 31 décembre 2020 a été supprimée.
Le titulaire du certificat d'immatriculation est en quelque sorte le responsable légal du véhicule. Qui est alors le propriétaire ? Car il s'agit soit du nom de la personne qui se trouve sur la facture ou sur le certificat de cession.
Le Système d'immatriculation des véhicules (SIV) est un fichier national placé sous la responsabilité du Ministère de l'intérieur. Il sert à la gestion des certificats d'immatriculation (cartes grises) et des autres documents administratifs liés aux véhicules en circulation.
Depuis cette date, les préfectures ne délivrent plus directement les cartes grises, l'édition ayant été centralisée en une seule instance : l'Imprimerie Nationale, qui est d'ailleurs en charge de l'impression de tous les titres sécurisés (carte nationale d'identité, passeport, permis de conduire, carte grise).