Par exemple, la catégorie S regroupe les personnes inscrites au FPR pour empêcher une menace grave pour la sécurité publique ou la sûreté de l'État si des informations ont été recueillies sur elles.
Utilisé pour « procéder à la surveillance de ceux sur lesquels ne repose aucune incrimination pénale, mais qui peuvent, par leur activité, représenter à un moment ou à un autre un risque de trouble à l'ordre public ou une atteinte à la sûreté de l'État », le fichier « S » est principalement alimenté par la direction ...
Si vous voulez vérifier si vous êtes inscrit au FICP et pour quel motif, vous pouvez : Vous rendre, après avoir pris rendez-vous, dans un bureau de la Banque de France muni d'une pièce d'identité. Adresser un courrier simple avec copie d'une pièce d'identité à un bureau de la Banque de France.
Consulter le FPR :
Les autorités judiciaires ; Les agents des services des douanes ; Les agents du ministère de l'intérieur et des préfectures dans le cadre de leurs attributions ; Les agents gestionnaires du Fichier judiciaire national automatisé des auteurs d'infractions sexuelles ou violentes.
Comment savoir si vous êtes fiché ? Vous ne pouvez pas consulter vous-même directement les fichiers de police. Pour savoir si vous êtes fiché, vous devez saisir la Cnil (Commission nationale de l'informatique et des libertés) par courrier simple en joignant une copie recto-verso de votre pièce d'identité.
Appelez la police.
Si vous appelez la police et que vous êtes suivi, par un détective privé par exemple, il pourrait être entendu par les services et vous serez informé du déroulement de l'enquête. Si vous êtes suivi, dans le cadre d'une enquête, la filature pourrait s'arrêter.
Le Taj : Taj : Traitement d'antécédents judiciaires est un fichier de police judiciaire (police, gendarmerie) utilisé lors des enquêtes judiciaires (recherche des auteurs d'infractions), administratives (recrutement à un emploi sensible...) et certaines enquêtes de renseignement.
Joël Soudron est l'homme le plus recherché de France et fait partie de la soixantaine de visages "Most Wanted" d'Europol diffusés à tous les services de police. Cet homme de 42 ans est soupçonné d'être un trafiquant international de cocaïne.
Si une personne fichée S ne commet aucune infraction et n'a aucune activité suspicieuse, sa fiche sera effacée au bout d'un an.
La notice rouge INTERPOL est l'un des principaux outils pour traquer les fugitifs. Il s'agit d'une alerte émise auprès de l'ensemble des pays pour leur demander de localiser et de détenir provisoirement un individu en attendant son extradition.
Selon la loi, toutes les personnes "faisant l'objet de recherches pour prévenir des menaces graves pour la sécurité publique ou la sûreté de l'Etat, dès lors que des informations ou des indices réels ont été recueillis à leur égard" peuvent se retrouver dans la catégorie des fichés "S".
Pour ceux qui l'ignoraient, le FICP n'empêche pas légalement les banques d'octroyer un crédit si elles le souhaitent : en revanche, si l'emprunteur FICP qui a obtenu un crédit n'arrive pas à le rembourser, la banque risque très fortement de ne plus jamais revoir son argent.
En France il y a environ 24 000 « fichés S » et 20 000 personnes sont considérées comme représentant un danger potentiel de par leur radicalisation au fichier de traitement des signalements pour la prévention de la radicalisation terroriste (FSPRT), dont 15 % d'étrangers (environ 3000).
Système de traitement des infractions constatées (STIC)
Le STIC est un fichier du ministère de l'Intérieur regroupant les informations concernant les auteurs d'infractions interpellés par les services de la police nationale, ainsi que les données relatives aux victimes et l'identification des objets volés ou détournés.
Les fichiers de police constituent une catégorie à part entière des fichiers administratifs. Leur spécificité tient à leur finalité qui est celle de participer au maintien de l'ordre public et qui les situe à la frontière de la répression et de la prévention.
Dans tous les cas d'urgence, appelez immédiatement par téléphone le 17 ou le 112. Sourd, malentendant ou souffrant de difficultés d'élocution : envoyez un SMS au 114.
La fiche anthropométrique est demandée directement aux autorités de police du lieu de résidence au Maroc ou par le biais des services consulaires. Il sert à établir un relevé de l'état judiciaire de l'intéressé(e) comme ses antécédents judiciaires. La durée de validité de la fiche anthropométrique est de 03 mois.
Rectification / Effacement:
Pour cela, il faut directement s'adresser au Président de la Commission, en joignant à son courrier un titre d'identité. La CNIL peut demander la correction ou la suppression des informations contenues dans le STIC par un avis motivé.
Luis Garavito (1957-) (140 à plus de 172 ; plus de 300 victimes). Pedro Alonso López, dit le « Monstre des Andes » (1948-) (au moins 110 à 310 victimes) entre 1978 et 1980 au Pérou, en Colombie et en Équateur.
John Dillinger est considéré par plusieurs comme étant le plus grand gangster et braqueur de banques de l'histoire. Ayant perpétré ses crimes durant la Grande Dépression, il a été impliqué dans l'assaut de pas moins de 24 banques et 4 commissariats de police.
Donald Eugene Webb, ajouté à la liste en 1981, figura 25 ans, 10 mois et 27 jours. Depuis 2010, ce record a été battu par Víctor Manuel Gerena, inscrit sur la liste en mai 1984 . Billie Austin Bryant fut celui qui y passa le moins de temps : deux heures en 1969.
Le Taj contient des informations sur les personnes suivantes : Personne mise en cause comme auteur ou complice d'un crime, d'un délit ou d'une contravention de 5e classe (trouble à la sécurité ou à la tranquillité publique, atteinte aux personnes, aux biens ou à la sûreté de l'État) Victime de ces infractions.
Le rappel à la loi est prévu par l'article 41-1 du code de procédure pénale, il n'est pas mentionné dans le casier judiciaire parce qu'il ne constitue pas une condamnation.
Vous devez demander au juge lors du procès de vous accorder la dispense d'inscription. Si la dispense n'est pas accordée, vous pouvez demander au procureur de la République l'effacement 6 mois après que la condamnation est devenue définitive.
L'accès aux données est effectué en général sur la base du consentement de la personne placée en garde à vue, ne serait-ce que pour une simple raison : le téléphone est muni d'un dispositif de verrouillage, qu'il s'agisse d'un code, d'un schéma, d'une empreinte digitale, ou d'une empreinte faciale.