La procédure véhicule endommagé (VE) – également appelée procédure véhicule gravement endommagé (VGE) – donne le droit à un expert en automobile de retirer de façon temporaire un véhicule de la circulation lorsqu'il a été endommagé à la suite d'un sinistre auto et qu'il représente un danger immédiat.
Comment enlever la procédure VE ? À l'issue de la procédure et dans le cas où la voiture était considérée comme techniquement réparable, les réparations devront être « validées » par l'expert et le contrôle technique (Attention, ne vous exposez pas à un défaut de contrôle technique, cela vous coûtera très cher !).
L'assuré peut continuer à rouler, mais il ne peut vendre sa voiture. L'indemnisation a alors lieu en valeur à dire d'expert après déduction de la valeur de sauvetage fixé par l'expert.
La procédure VEI concerne les véhicules économiquement irréparables. Elle est enclenchée par un expert mandaté dès lors que le montant des réparations dépasse la valeur de la voiture avant sinistre. En principe, le véhicule est alors transféré à l'assureur qui se chargera de sa destruction.
En bref : À la suite d'un accident sur les voies ouvertes à la circulation publique, l'expert en automobile qualifié et agréé (par la DSCR) déclenche la procédure VE. Le ministère de l'intérieur informe le propriétaire que son véhicule est un « véhicule endommagé ».
Qu'est-ce que la procédure VGE ? Vous devez faire les travaux préconisés par l'expert avant de pouvoir demander une remise en circulation de votre véhicule. Pour cela, il est indispensable que l'expert ait fournit un certificat de non-dangerosité.
Dans le cas d'un accident violent dégradant sensiblement le véhicule, il ne faut pas tenter de rouler avec. Après avoir contacté l'assurance, rempli un constat à l'amiable, et appelé les autorités en cas de dommages corporels, il faudra faire remorquer le véhicule.
La procédure véhicule endommagé (VE) – également appelée procédure véhicule gravement endommagé (VGE) – donne le droit à un expert en automobile de retirer de façon temporaire un véhicule de la circulation lorsqu'il a été endommagé à la suite d'un sinistre auto et qu'il représente un danger immédiat.
La procédure VEI se déclenche uniquement lorsque le montant des réparations est supérieur à la valeur du véhicule. Une fois le rapport de l'expert transmis sur le montant des réparations, l'assureur prend l'initiative, il doit faire une proposition en rachat au propriétaire.
Même si la procédure VEI n'empêche pas la circulation du véhicule, il est interdit de le vendre. Afin d'empêcher toute contravention, une opposition au transfert du certificat d'immatriculation (OTCI) est inscrite dans le SIV (Système d'Immatriculation des Véhicules).
Tant que le véhicule est dans le FVV, vous ne pouvez pas faire lever l'opposition. Si le véhicule volé est retrouvé, l'inscription au FVV est automatiquement levée dès que votre véhicule vous est restitué.
La valeur de remplacement à dire d'expert, ou VRADE, est une valeur de remplacement définie par un assureur lorsque le véhicule de l'un de ses assurés est inutilisable suite à un accident de la route et déclaré comme étant une épave car il est devenu irréparable, ou bien après que le véhicule ait complètement disparu ...
La valeur de remplacement à dire d'expert (VRADE) est le montant de remplacement d'un véhicule. Elle est calculée par un expert mandaté par l'assureur lors d'un sinistre (vol ou accident de voiture) afin de déterminer si, oui ou non, le véhicule est réparable.
Histovec est le site officiel, pour accéder à l'historique d'une automobile d'occasion, y compris la voiturette sans permis, à condition qu'elle soit immatriculée en France.
Votre voiture est réparable
Il faut en effet que la voiture n'ait pas subi de dommages mettant en cause la sécurité. Si ce point est acquis, l'expert déterminera alors le coût des réparations, notamment pour s'assurer que ces frais ne soient pas supérieurs à la valeur du véhicule.
En pratique, votre véhicule sera considéré économiquement irréparable si le montant des réparations est supérieur à 80% à la valeur de votre véhicule au moment du sinistre.
Attention à ne pas empiéter sur le coupon détachable. Attention, c'est bien l'acheteur qui garde la carte grise, le vendeur ne doit garder ni la partie haute du certificat d'immatriculation ni le coupon détachable.
Où va la voiture après accident ? Si la voiture est déclarée techniquement non réparable, elle sera cédée à un recycleur automobile agréé. Dans le cas contraire, si le véhicule est réparable, il pourra être pris en charge dans un garage et récupérer ensuite par son propriétaire.
En cas de transmission d'un véhicule, que ce soit à l'occasion d'une vente ou d'un don, il est obligatoire de réaliser une déclaration de cession. En plus d'attester de la transmission de la propriété vers le nouveau propriétaire, ce document permettra à l'acheteur d'obtenir une nouvelle carte grise à son nom.
Depuis le 1er juin 2009, la procédure VGE , renforce la mission sécuritaire de l'expert automobile. Elle permet de retirer provisoirement de la circulation tous les véhicules accidentés susceptibles d'être dangereux pour la sécurité routière.
En matière d'assurances, le sauvetage désigne la valeur des biens après sinistre. L'assuré ne peut en faire le délaissement à l'assureur en lui réclamant une indemnisation pour perte totale : la valeur de sauvetage vient en déduction de la valeur des biens au jour du sinistre, pour déterminer le montant des dommages.
Si le véhicule n'est plus en état de rouler, il peut être racheté par l'assureur. C'est le cas lorsque l'expertise a classé le véhicule comme VGE (Véhicule Gravement Endommagé). L'assureur doit alors faire une proposition, dans les 15 jours qui suivent la réception du rapport.
RSV : Réparations Supérieures à la Valeur. VGA : Véhicule gravement accidenté RIV : Réparations inférieures à la valeur de remplacement à dire d'expert.
Le terme VGA désigne un véhicule gravement accidenté qui a été déclaré perte totale. Or, le véhicule que nous achetons est considéré comme un VGA reconstruit.