La médiation : qu'est-ce que c'est ? La médiation est un mode amiable de règlement des différends (MARD). C'est un processus volontaire, coopératif, structuré et confidentiel reposant sur l'autonomie et la responsabilité des parties à un conflit.
Vous êtes totalement libre de refuser à tout moment une rencontre de médiation. Par contre la médiation pénale qui a été organisée à la demande du Procureur de la République en lieu et place d'une audience devant le Tribunal nécessite votre présence.
La médiation est globale ou partielle. Elle permet aux ex-conjoints de régler leurs différends relativement à la garde des enfants, à la pension alimentaire et au partage des biens, soit pour l'ensemble de ces éléments (médiation globale), soit pour quelques-uns d'entre eux (médiation partielle).
La médiation est particulièrement adaptée dans les cas suivants : Conflit du fait d'un dysfonctionnement de la relation entre les parties : le médiateur sera en mesure de rétablir la relation entre les deux parties en ayant par exemple une discussion individuelle avec chacune d'entre elles.
La loi dispose que les frais de médiation et les honoraires du médiateur sont à charge de toutes les parties à parts égales, mais les parties peuvent prévoir une autre répartition.
Une tentative de médiation ou de recherche de solution amiable est obligatoire pour toute demande en justice pour un litige n'excédant pas 5 000 € et pour les actions relatives aux litiges suivants : Bornage. Certaines servitudes. Distances des plantations (arbres et haies)
Depuis le 1er janvier 2016, tout consommateur a le droit de faire appel gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable d'un litige l'opposant à un professionnel.
Le médiateur peut mettre fin à la médiation lorsqu'il estime qu'il serait contre-indiqué de la poursuivre. Pendant la médiation, vous pouvez suspendre le processus, pour consulter votre avocat s'il n'est pas présent ou toute autre personne (expert….). La médiation peut conduire à un accord, total ou partiel ou non.
Le coût : la conciliation est gratuite, alors que la médiation est payante. Le conciliateur de justice, le juge lui-même ou un professionnel bénévole, offre ses services à titre gratuit. Le médiateur, un tiers indépendant, facture sa prestation, mais à des tarifs progressifs eu égard au niveau de revenus des parties.
Les parties peuvent se faire assister lors de la médiation. Le client doit néanmoins obligatoirement se présenter à la médiation et faire valoir lui-même sa position.
Coût de la médiation : Médiations conventionnelles : particuliers (y compris familiales) : 180 € TTC / heure (au-delà de 2 personnes nous consulter) entreprises : 250 € HT / heure (au-delà de 2 entreprises nous consulter)
La médiation présente de nombreux avantages : Liberté de décision : en évitant l'aléa du procès, vous restez maître du processus et abordez sereinement les différents niveaux du conflit (économique, juridique, technique, culturel...) ; vous pouvez trouver un accord total ou partiel.
Ainsi, lorsque vous êtes partie à un litige, vous pouvez faire appel à un médiateur pour tenter de résoudre votre conflit avant de recourir à un juge. Si vous avez saisi le juge de votre litige, celui-ci peut néanmoins, avec votre accord, vous renvoyer devant un médiateur qu'il se chargera de désigner.
Caractéristiques de la médiation. La médiation est : Volontaire : Aucune partie n'est contrainte à faire appel à un médiateur ni à accepter un règlement particulier. Non coercitive : Le médiateur ne décide pas à la place des parties, mais les aide à prendre leur propre décision.
le rôle du conciliateur est de faciliter le règlement amiable des différends entre particuliers ; le médiateur de la République est l'équivalent du conciliateur pour les conflits entre l'Administration ou les services investis d'une mission de service public (mairie, Assedic, ... ) et les particuliers.
En cas d'échec de la conciliation au cours de cette réunion, le conciliateur de justice rédige un constat d'échec, remis aux parties leur permettant ainsi de saisir le juge compétent si elles le souhaitent, sans risquer que ce dernier prononce l'irrecevabilité de leur demande.
Avec la réforme de la procédure civile entrée en vigueur au 1er janvier 2020, il est désormais obligatoire de recourir à la médiation ou la conciliation avant de saisir un juge dans un certain nombre d'hypothèses.
Vous devez saisir le médiateur dans un délai maximum d'un an suivant la réclamation écrite que vous aurez faite au professionnel.
Chaque partie est libre d'accepter ou de refuser la proposition du conciliateur : en cas de refus par l'une, l'autre ou les 2 parties, libre à chacune de saisir la justice, en cas d'accord entre les parties, le conciliateur établit un écrit.
La conciliation implique généralement l'intervention d'un tiers : le juge peut jouer lui-même ce rôle (article 21 du code de procédure civile) ou bien confier cette mission à un tiers. Le conciliateur est un auxiliaire de justice bénévole, qui présente certaines garanties en termes de discrétion et d'impartialité.
Requête aux fins de conciliation
Vous pouvez demander à la justice de désigner un conciliateur de justice pour vous aider à résoudre à l'amiable un conflit. La demande peut se faire sur place au greffe du tribunal judiciaire ou par courrier. Il faut remplir le formulaire suivant.
Vous pouvez saisir la commission de conciliation de votre département par lettre recommandée avec accusé de réception. Pour trouver votre commission de conciliation, rendez-vous sur le site du service public et tapez votre code postal dans la rubrique Où s'adresser.
La médiation nécessite l'intervention d'un tiers, le médiateur, et aboutit à un projet de solution au litige. La médiation est envisageable si le litige n'a pas déjà été porté devant les tribunaux. Lorsqu'une action en justice a été introduite, la procédure de médiation amiable n'est pas possible.