Les qualités essentielles de la prestation sont celles qui ont été expressément ou tacitement convenues et en considération desquelles les parties ont contracté. L'erreur est une cause de nullité qu'elle porte sur la prestation de l'une ou de l'autre partie.
Alors ses qualités essentielles de la personne peuvent être des qualités physiques, des qualités civiles, ou des qualités morales voire des qualités intellectuelles. Ce qui compte c'est la considération de la personne .
Aujourd'hui, le nouvel article 1134 du Code civil prévoit que « l'erreur sur les qualités essentielles du cocontractant n'est une cause de nullité que dans les contrats conclus en considération de la personne.» L'exception instaurée en 1804 est, de la sorte, devenue le principe en 2016.
La qualité substantielle d'une chose s'entend de la qualité déterminante du consentement de la victime au moment où elle souhaite conclure le contrat. Dans un centre commercial, une grande enseigne de parfums prend un local à bail sans qu'aucune clause de non-concurrence ne soit stipulée.
L'erreur, le dol ou la violence sont des vices du consentement. Si le consentement de l'auteur de l'engagement est jugée viciée, l'acte juridique, qu'il soit unilatéral ou synallagmatique est susceptible d'être annulé.
Le dol est donc une erreur provoquée : alors que dans l'hypothèse de l'erreur, un contractant s'est trompé, dans l'hypothèse du dol il a été trompé par l'autre contractant. Autrement dit, son consentement a été vicié par les manoeuvres ou les mensonges de l'autre contractant.
On dénomme dol, l'ensemble des agissements trompeurs ayant entraîné le consentement qu'une des parties à un contrat n'aurait pas donné, si elle n'avait pas été l'objet de ces manoeuvres.
Les qualités essentielles de la prestation sont celles qui ont été expressément ou tacitement convenues et en considération desquelles les parties ont contracté. L'erreur est une cause de nullité qu'elle porte sur la prestation de l'une ou de l'autre partie.
Erreur ou défaut dans un document soumis à la publicité des droits, ayant pour conséquence de fausser l'intention de son auteur. Il peut s'agir d'une coquille, d'une erreur de calcul, d'une omission involontaire, d'une inexactitude factuelle, d'un texte incomplet ou erroné ou de tout autre faute d'inattention.
La virginité de la future épouse était alors considérée comme une qualité essentielle déterminante du consentement de l'époux, le jugement précisant que l'épouse avait acquiescé à la demande de nullité fondée sur un mensonge relatif à sa virginité.
L'erreur doit porter sur les qualités essentielles et déterminantes d'un élément du contrat, et être excusable. L'erreur n'est pas considérée comme un vice du consentement si la personne, eu égard à ses compétences ou sa profession, aurait pu éviter l'erreur.
Le caractère excusable de l'erreur
Le caractère inexcusable de l'erreur s'apprécie in concreto (concrètement), en tenant compte des circonstances dans lesquels se trouvait l'intéressé. La qualité de professionnel d'une partie au contrat n'interdit pas que cette partie puisse commettre une erreur excusable.
Quand des personnes concluent un contrat, il se peut que l'un des cocontractants se trompe sur la substance de l'objet du contrat. C'est ce qu'on appelle l'erreur sur la substance.
Exemple: l'erreur sur la valeur se rapporte à l'hypothèse où une partie se rend compte que le prix de la prestation qui lui a été fournie est trop élevé.
« Le mariage qui a été contracté sans le consentement libre des deux époux, ou de l'un d'eux, ne peut être attaqué que par les époux, ou par celui des deux dont le consentement n'a pas été libre, ou par le ministère public.
En effet, si le jugement peut être modifié, c'est seulement en ce qu'il porte préjudice aux tiers (il est déclaré inopposable à l'auteur de la tierce opposition), ce qui signifie qu'il conserve tous ses effets entre les parties initiales au litige.
La révision est une voie de recours extraordinaire qui permet de demander, dans des cas très limités, à réexaminer une décision définitive, en raison de nouveaux éléments. Elle peut être utilisée au civil comme au pénal. Une nouvelle décision remplace la décision attaquée, on parle de rétractation du jugement.
représentation inexacte d'un fait matériel ou ignorance ... [Leg.]
L'erreur inexcusable résulte d'une négligence d'une certaine gravité ou d'une incurie2. Il s'agit d'une erreur qui aurait pu être évitée si le cocontractant avait pris « un minimum de précautions »3.
⚖️ La troisième (et dernière) condition de validité du contrat prévue à l'article 1128 du Code civil est le contenu licite et certain. Le contenu licite et certain suppose d'une part, que les parties ne dérogent pas à la loi, et d'autre part, qu'elles sachent précisément ce à quoi elles s'obligent.
La notion de lésion doit être distinguée de la notion d'imprévision, qui désigne le déséquilibre contractuel survenant au cours de l'exécution du contrat. A l'inverse, la lésion désigne le déséquilibre survenant au stade de la formation du contrat.
Manifestant une extériorisation de la volonté de tromper, il est visé à l'article 1137 du Code Civil sous le terme "manœuvre". Mais la jurisprudence en a consacré une conception extensive, assimilant au dol trois types de comportement : les manœuvres stricto sensu, le mensonge et la réticence dolosive.
Le dol : un vice du consentement sanctionné par la nullité du contrat. L'article 1137 du Code civil définit le dol comme une manœuvre frauduleuse visant à obtenir le consentement du cocontractant.
L'article 1116 du Code civil dispose que « le dol ne se présume pas et doit être prouvé ». Le dol est un fait juridique qui se prouve par tous moyens (attestations de témoins, photographies, échanges de courrier, pages web …). La charge de la preuve incombe à celui qui demande l'annulation du contrat.