Le principe : piéger quelqu'un pour se constituer une preuve est déloyal. Conformément à l'article 9 du code de procédure civile français, le procès civil est gouverné par la nécessité de prouver sa ou ses prétention(s). Ainsi, en cas d'absence de preuve, une demande sera nécessairement rejetée.
En droit civil français, le système de preuve morale encore appelée preuve libre est utilisé lorsqu'il s'agit de prouver des faits juridiques, exception faite des cas de naissance et de décès. En l'occurrence, tous les moyens de preuve sont admis.
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La demande est irrecevable, par exemple, si le demandeur n'a pas la capacité juridique requise pour intenter l'action, ou s'il ne justifie pas d'un intérêt né et actuel, ou encore si l'instance n'a pas été introduite dans les formes imposées par la loi.
L'enregistrement n'est légal que si la personne enregistrée a donné son consentement. Dans le cas contraire, selon l'article 226-1 du Code pénal, il est considéré comme un procédé déloyal rendant la preuve irrecevable en justice, puni d'un an d'emprisonnement et de 45 000 euros d'amende.
Depuis 2012, la Chambre Criminelle de la Cour de Cassation admet la recevabilité de preuves par enregistrement audio effectué par un particulier à l'insu de la personne qui se retrouve poursuivie. Ces enregistrement ne sont pas considérés comme des actes ou des pièces de procédure.
Le caractère privé de la communication
Il est donc interdit en vertu de la loi d'enregistrer une communication privée, c'est à dire lorsque vous ne faites pas partie de la communication. Donc, si une personne est partie à une conversation, elle n'est plus un tiers à la conversation.
La vidéosurveillance comme moyen de preuve au procès pénal
Le principe étant celui de la liberté, la preuve par la vidéosurveillance est donc recevable. En droit civil, la vidéosurveillance a déjà été admise à titre de preuve en matière de droit du travail dans une affaire de licenciement pour faute grave.
Les preuves imparfaites, que le juge n'est pas obligé de prendre en compte, sont le commencement de preuve par écrit, le témoignage, la présomption de fait et le serment supplétoire. Un fait juridique peut se prouver par tous moyens, alors que l'acte juridique doit en principe être prouvé par écrit.
Le témoignage est considéré comme une preuve fragile et imparfaite. Sa force probante est expressément subordonnée à celle des preuves écrites.
La preuve par écrit la plus parfaite admise en droit est l'acte authentique. La procédure encadrant la conception de l'acte authentique est une procédure solennelle qui lui donne une force probante supérieure à tous les autres actes.
Or, d'un point de vue technique, une fois qu'un SMS est envoyé, il est en principe automatiquement enregistré et conservé par le destinataire, par conséquent, l'auteur du SMS ne peut ignorer que le SMS sera enregistré. Le SMS n'est donc pas une preuve obtenue à l'insu de son destinataire et est recevable en justice.
L'article 1348 du Code civil autorise le recours aux preuves imparfaites pour apporter la preuve d'un fait juridique. Sont des preuves imparfaites le témoignage, les présomptions, le serment supplétoire, les écrits non signés, l'aveu extrajudiciaire et le commencement de preuve par écrit.
Preuve par tous moyens
La preuve est souvent écrite (contrat, titre de propriété, facture...). Vous devez produire l'original. Il permet de prouver l'existence de votre engagement ou de votre droit. L'écrit sur support électronique a la même valeur que l'écrit sur support papier.
Classique : la preuve écrite
Il peut s'agir d'un acte rédigé sous seing privé [signé uniquement par les parties et qui ne fait foi que jusqu'à preuve contraire], tel qu'un contrat de travail ou un testament, comme d'un acte authentique conclu devant notaire [preuve quasi absolue difficilement contestable]."
Elle résulte généralement de témoignages ou de certificats médicaux. Cependant, la preuve de la matérialité de l'accident et de son caractère professionnel ne peut résulter des seules déclarations du salarié. Ce principe vient d'être réaffirmé par le Cour de cassation dans un arrêt du 15 mars 2012.
Les témoignages ne constituent pas une preuve légale mais morale, de sorte qu'ils sont laissés à l'appréciation souveraine des juges. En effet, un juge n'est jamais lié par les témoignages. Pour les faits juridiques, le témoignage est toujours en principe recevable, cela ne veut pas dire que le juge en tiendra compte.
Il peut être judiciaire ou extrajudiciaire. L'aveu extrajudiciaire purement verbal n'est reçu que dans les cas où la loi permet la preuve par tout moyen. Sa valeur probante est laissée à l'appréciation du juge. L'aveu judiciaire est la déclaration que fait en justice la partie ou son représentant spécialement mandaté.
Définition de Serment Décisoire
Le serment qui est déféré par une partie à l'autre en application de l'article 317 du Code de Procédure civile est qualifié de "décisoire" en ce que, lorsqu'il a été prêté, la motivation de la décision du juge doit tenir pour établis les faits sur lesquels le serment a porté.
En maison ou en appartement, les particuliers ont le droit d'installer des caméras et une alarme à leur domicile pour en assurer la sécurité, sans aucune demande préalable. Si vous êtes locataire, vous n'avez pas besoin de demander l'autorisation à votre propriétaire.
Qui peut consulter les images ? Seules les personnes habilitées par l'employeur, dans le cadre de leurs fonctions, peuvent visionner les images enregistrées (par exemple : le responsable de la sécurité de l'organisme).
Les autorités publiques (maire...) ou les professionnels (commerçant, entreprise de transport...) doivent obtenir une autorisation du préfet avant de filmer la voie publique et les lieux ouverts au public . Ils doivent mener si nécessaire une analyse d'impact relative à la protection des données (AIPD) .
enregistrer des voisins bruyants est légal mais ça ne peut pas servir de preuve auprès d'un tribunal: il faut faire constater les nuisances sonores par la police.
L'authenticité de l'enregistrement :
Pour être recevable en preuve, l'enregistrement de la conversation ou de la rencontre est soumis à une preuve de son authenticité. En d'autres mots, la partie qui soumet l'enregistrement doit prouver qu'il a été maintenu et qu'il est présenté dans son intégralité.