L'expression étranger en situation irrégulière (ou sans-papiers ou clandestin) qualifie la situation d'un étranger présent sur le territoire d'un État en étant dépourvu de titre de séjour valide.
Vous devez répondre aux 2 conditions suivantes : Justifier d'une ancienneté de séjour en France de 5 ans minimum, sauf exception. Justifier d'une ancienneté de travail de 8 mois sur les 2 dernières années ou de 30 mois sur les 5 dernières années.
Une situation de séjour irrégulier a deux origines possibles : soit un étranger est entré sur le territoire sans disposer des documents nécessaires (visa ou titre de séjour), le plus souvent de façon clandestine, soit il y est demeuré après l'expiration de son droit au séjour (visa ou titre de séjour).
La préfecture dispose de 4 mois pour instruire la demande. La personne étrangère doit être mise en possession d'un récépissé, en principe sans autorisation de travail. Si vous embauchez déjà la personne, demandez gracieusement que le récépissé soit revêtu de cette autorisation, ce qui peut être accordé.
Légalité du mariage avec un sans papier
Le fait qu'un étranger soit en situation irrégulière ne fait pas obstacle au mariage de l'intéressé(Conseil constitutionnel, décision n° 2003-484 DC du 20 novembre 2003). Il n'est d'ailleurs demandé aucun justificatif concernant la régularité du séjour.
La procédure de régularisation d'une personne se trouvant en situation irrégulière en France se fait par l'intermédiaire d'une demande de délivrance ou de renouvellement d'un titre de séjour auprès de la préfecture.
Les travailleurs irréguliers pourront demander leur régularisation au titre de cette nouvelle carte qui sera délivrée automatiquement, sous certaines conditions (ancienneté de séjour d'au moins trois ans en France, expérience de huit mois pendant les derniers 24 mois dans un métier ou une zone géographique en tension).
Cependant, il est possible d'exercer un travail sous contrat de travail CDI ou contrat CDD en étant un sans-papiers, et ce, en vertu du principe de la régularisation par le travail. La régularisation par le travail est un procédé juridique qui permet à un étranger d'exercer dans une entreprise sans disposer de papiers.
Est-ce qu'un sans-papier peut suivre une formation ? Oui, un sans-papier peut suivre une formation et s'inscrire dans une université en France. Cela ne veut pas dire que les universités autorisent les situations irrégulières, mais seulement qu'ils ne les contrôlent pas.
LE PRINCIPE : LE TRAVAIL « SANS-PAPIER » EST ILLEGAL
La loi française interdit par principe à un étranger dit en « situation irrégulière » d'avoir accès au travail sans document, titre ou carte lui octroyant un droit de résidence sur le sol français.
Un étranger sans-papier qui poursuit ses études en France peut obtenir un titre de séjour. S'il s'agit d'un mineur, il devra remplir les conditions de cette liste : Dès ses 16 ans, il devra être confié à l'aide sociale à l'enfance ; Être inscrit dans une formation professionnelle qualifiante depuis 6 mois au minimum.
sans-papier, sans-papiers) Personne qui ne possède pas les documents qui lui permettent de justifier de son identité et, si elle est étrangère, de la régularité de sa situation en France (pièce d'identité, carte de séjour, permis de travail, etc.).
Pourquoi les étrangers en situation illégale ne sont presque jamais expulsés. DÉCRYPTAGE - Faute de coopération des pays sources, mais aussi par manque de volonté politique, à peine un éloignement de clandestin sur dix est exécuté. Ce qui enracine jusqu'à 100.000 illégaux de plus par an sur le territoire.
L'exécutif veut permettre aux travailleurs sans papiers présents sur le territoire depuis trois ans d'obtenir un titre de séjour « métiers en tension », valide un an, dans les secteurs en pénurie de main-d'œuvre. Une mesure « expérimentale », prévue jusqu'au 31 décembre 2026.
D'une façon générale, la demande de régularisation se fait par un courrier envoyé au préfet avec toutes les pièces justificatives. Le délai d'instruction des dossiers varie selon les préfectures. Globalement, aucun récépissé n'est délivré pendant l'instruction des dossiers.
Les salaires des ripeurs tournent autour de 1 500 euros mais peuvent varier d'un mois à l'autre, selon le nombre d'heures de travail effectuées. Nedjif et les autres doivent généralement remettre entre 150 et 200 euros à leurs supérieurs. Mais certains n'hésitent pas à exiger encore plus.
Les « sans-papiers » sont éboueurs, livreurs, manutentionnaires, ouvriers du bâtiment, femmes de ménage…, ils travaillent, sans être « vus ni reconnus », dans la confection, la construction, la restauration, le nettoyage, le travail domestique, l'agriculture, la sécurité (lire Gauz, Debout payé, Le Nouvel Attila, 2014) ...
Il y a 2 principales manières d'obtenir la nationalité française : la déclaration de nationalité et la naturalisation. La déclaration vous concerne si vous êtes marié(e) ou si vous avez un lien de parenté avec une personne française (descendant(e) : Enfant, petit-enfant, arrière petit-enfant, frère ou sœur...).
Jusqu'à ce jour, la régularisation des travailleurs sans papiers relève donc du pouvoir discrétionnaire de chaque préfet qui décide souverainement de l'opportunité de faire droit aux demandes ce qui induit une différence de traitement en fonction des départements et nourrit un profond sentiment d'inégalité.
En principe la location a une personne sans papier est un délit.
En principe, l'hébergement d'une personne sans-papiers est un délit. Le Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile précise en effet que « Sous réserve des exemptions prévues à l'article L.
C'est ainsi que l'article 9 de la loi n°81-973 du 29 octobre 1981 confirme qu'une personne en situation irrégulière peut se marier en France, et qu'aucune condition de régularité de séjour ne peut être exigée pour cela.
La demande doit être adressée à la préfecture du lieu de résidence. Cette demande répond à un certain nombre de conditions, notamment liées à la durée du mariage, la situation du conjoint (son niveau d'intégration, la durée de sa présence en France, ses ressources et ses conditions de logement).