Être assujetti à la TVA signifie qu'un entrepreneur ou une entreprise doit facturer la taxe sur la valeur ajoutée à ses clients. En d'autres termes, la société collecte les taxes pour le compte de l'État. Elle récupère en contrepartie la TVA payée pour ses achats professionnels.
Sont assujetties à la TVA les personnes qui effectuent de manière indépendante une activité économique, quels que soient leur statut juridique, leur situation au regard des autres impôts et la forme ou la nature de leur intervention.
Une personne est considérée comme assujettie à la TVA lorsqu'elle exerce une activité économique de manière indépendante. Les assujettis à la TVA incluent les travailleurs indépendants dans des secteurs variés tels que l'industrie, le commerce, les services, l'agriculture et les activités civiles.
Un micro-entrepreneur devient redevable de la TVA : dès le premier jour du dépassement des seuils de chiffre d'affaires annuel ci-dessous : 93 500 € pour les activités de vente ; 41 250 € pour les activités de services.
Elle s'applique à tous les biens et services achetés et vendus pour être utilisés ou consommés dans une juridiction fiscale étrangère . Ainsi, les biens vendus pour l'exportation ou les services vendus à des clients à l'étranger ne sont généralement pas soumis à la TVA.
Les professionnels et les travailleurs indépendants ont le choix entre deux options (TVA ou non-TVA). Cependant, si votre chiffre d'affaires brut dépasse 3 millions de PHP, le Bureau des impôts (BIR) vous oblige à opter pour la TVA . Vous hésitez encore ? Renseignez-vous auprès du bureau régional du BIR (RDO) de votre district.
Est assujettie à la TVA toute personne physique ou morale qui exerce de manière indépendante une activité économique. Cela inclut les entreprises individuelles, sociétés commerciales, micro-entrepreneurs, professions libérales, etc.
Non assujetti à la TVA
Les personnes exerçant une activité économique de manière exceptionnelle (par exemple des transactions réalisées entre particuliers) ne sont pas assujetties à la TVA. Les personnes travaillant à leur domicile et dont les gains sont considérés comme salaires, ne sont pas assujetties à la TVA.
Être assujetti à la TVA signifie qu'un entrepreneur ou une entreprise doit facturer la taxe sur la valeur ajoutée à ses clients. En d'autres termes, la société collecte les taxes pour le compte de l'État. Elle récupère en contrepartie la TVA payée pour ses achats professionnels.
Sont assujettis à la TVA, les personnes qui dans l'exercice d'une activité économique livrent des biens ou fournissent des services visés par le code de la TVA, de manière indépendante et habituelles. Il importe peu que l'activité s'exerce avec ou sans but lucratif, à titre principal ou d'appoint.
Une nouvelle attestation d'assujetti à la TVA est disponible sur www.impots.gouv.fr. Le site des impôts propose aux entreprises de remplir en ligne l'attestation d'assujetti à la TVA.
Exemples courants ✅ Personnes exonérées de TVA : Petites entreprises dont le chiffre d’affaires brut est inférieur à 3 millions de pesos (soumises à la taxe proportionnelle). Organismes sans but lucratif et entités gouvernementales menant des activités caritatives, éducatives ou religieuses. Professions libérales à faible revenu annuel.
La franchise en base de TVA dispense l'auto-entrepreneur de la déclaration et du paiement de cette taxe. Ainsi, vous ne pouvez ni facturer la TVA à votre client, ni la récupérer sur vos achats de biens et de services liés à votre activité.
En pratique, l'imposition à la TVA peut présenter un intérêt. En effet, cette solution permet à la micro-entreprise de récupérer la taxe sur ses achats et, si elle est supérieure à celle qu'elle collecte sur ses ventes, à se faire rembourser le crédit de TVA.
L'article 256 A du Code général des impôts pose une définition légale de la notion d'assujetti qui entre dans le champ d'application de la TVA. Cela signifie que la personne réalise une opération soumise à la TVA ou au contraire qu'elle en est exonérée.
Une vente imposable désigne toute vente, transaction, échange ou location de biens, de propriétés ou de services soumise à la taxe sur la valeur ajoutée (TVA). Certaines opérations commerciales sont également qualifiées de « ventes présumées », c'est-à-dire que les biens ou services sont considérés comme vendus à des fins fiscales même si aucune vente effective n'a lieu.
Le terme « non assujetti » ne doit pas être confondu avec la notion « non redevable ». En effet, une entreprise peut être assujettie, mais bénéficier d'une exonération qui la dispense de verser la TVA à l'État.
Si votre chiffre d'affaires dépasse 37 500 € pour les prestations de services ou 85 000 € pour la vente de biens en 2025, vous devez facturer la TVA. Ce seuil s'applique sur une année glissante et non calendaire, il est donc essentiel de surveiller votre chiffre d'affaires régulièrement.
Le contribuable peut être le redevable légal de l'impôt (celui qui paie) ou l'assujetti économique (celui qui supporte réellement la charge fiscale). Par exemple, dans le cas de la TVA, l'entreprise collecte la taxe, mais ce sont les consommateurs qui la paient in fine.
Les entreprises, les organismes de bienfaisance et d'autres types d'organisations peuvent également être considérés comme exonérés de TVA. Une entreprise est exonérée de TVA si elle vend uniquement des produits exonérés de TVA ou si elle n'exerce aucune activité commerciale imposable.
En principe, toute activité économique entre dans le champ d'application de la TVA. La personne réalisant cette activité est qualifiée d'"assujettie". Mais certaines activités sont exonérées de TVA. En tant que professionnel, vous devez déclarer la TVA collectée sur les opérations imposables que vous réalisez.
Les exonérations de TVA sont des exceptions strictes, uniquement autorisées par la loi. Les principales opérations exonérées incluent les exportations, les livraisons intracommunautaires, et certaines activités d'enseignement et médicales.
S'abonner. L'annuaire recense les entreprises détenant un SIREN et identifiées à la TVA auprès de la DGFiP. Il conviendra de consulter l'annuaire pour connaitre l'assujettissement d'un client.
Contribuables soumis à l'obligation d'inscription à la TVA
Conformément à la loi, toute personne physique ou morale qui, dans le cadre de son activité commerciale ou professionnelle, exerce ou envisage d'exercer des activités imposables soumises à la TVA, si le montant total des ventes ou recettes brutes réelles dépasse 3 000 000 PHP sur une période de 12 mois, doit être immatriculée à la TVA.
Remboursement annuel de TVA
Pour faire une demande de remboursement annuel de crédit de TVA, il faut que le montant de du crédit de TVA soit au moins égal à 150 €. La demande doit être faite au moment de la déclaration de TVA de janvier correspondant à la TVA du mois de décembre ou du 4e trimestre.