La caducité est constatée d'office par ordonnance du juge ou, à défaut, à la requête d'une partie. Si la cour d'appel est saisie par remise d'une copie d'assignation au greffe, cette remise doit se faire avant la date de l'audience. Sinon, l'appel est caduc (article 922 du Code de procédure civile).
État d'un acte juridique valable, mais privé d'effet par la survenance d'un fait postérieur à sa réalisation.
De façon générale, la caducité est la sanction qui frappe un acte régulièrement formé mais qui perd, postérieurement à sa conclusion, un élément essentiel à sa validité. En droit judiciaire privé, elle vise le plus souvent à sanctionner l'inaction des parties.
La déclaration de caducité peut être rapportée si le demandeur fait connaître au greffe dans un délai de quinze jours le motif légitime qu'il n'aurait pas été en mesure d'invoquer en temps utile. Dans ce cas, les parties sont convoquées à une audience ultérieure.
La caducité du contrat : les effets
L'article 1187 du Code civil dispose très sobrement que « la caducité met fin au contrat » et qu'« elle peut donner lieu à restitution« . Ainsi, alors que la nullité doit être prononcée par un juge, la caducité met fin au contrat de plein droit.
Sinon, l'appel est caduc (article 922 du Code de procédure civile). Concernant le tribunal de commerce, il est saisi par la remise au greffe d'une copie de l'assignation. Cette remise doit avoir lieu au plus tard 8 jours avant la date de l'audience.
Dispute et altercation, sont des mots synonymes.
Le défaut de réalisation d'une condition suspensive a pour effet de rendre le contrat caduc. C'est le cas par exemple d'une promesse synallagmatique de vente conclu sous condition suspensive d'offre de prêt. Dans ce cas, le défaut d'obtention d'un prêt par l'acheteur a pour effet de rendre caduc la promesse de vente.
424-17 du code de l'urbanisme qui prévoit qu'un permis de construire pour lequel aucun travaux n'a été entrepris dans un délai de trois ans, ou dont les travaux ont été interrompus pendant plus d'un an passé ce délai, devient caduc et ne peut ainsi plus être exécuté.
L'affaire sera rétablie lorsque les parties justifieront de l'accomplissement des diligences dont le défaut avait entraîné la radiation, sauf à ce que la péremption (extinction de l'instance pour cause d'inaction) ne soit acquise (2 ans pour agir) (art. 383 du Code de procédure civile).
Qui a une durée de vie limitée, qui ne peut pas durer dans le temps, qui est déjà dépassé.
➙ démodé, dépassé, périmé, vieux.
Il ressort, en effet, de l'article 1117, al. 2 du Code civil que peu importe qu'un délai ait, ou non, été stipulé, l'offre ne survit pas au décès de l'offrant : elle est frappée de caducité. Autrement dit, le décès de l'offrant fait obstacle à la formation du contrat.
La seule option pour annuler une offre d'achat est que celle-ci ne soit pas écrite dans les règles ou qu'elle ne comporte pas de réel consentement définitif à mener la vente jusqu'à son terme (si elle précise que vendeur et acheteur ne seront engagés qu'au moment de la signature du compromis de vente par exemple).
Contrairement à la nullité qui entraine la disparition des effets futurs et passés du contrat, la caducité n'a pas d'effet rétroactif. Initialement, le contrat caduc était valablement formé, il n'y a pas de raison de faire comme s'il n'avait jamais existé.
Une loi est qualifiée de caduque lorsqu'elle est tombée en désuétude ou qu'elle est remplacée par une nouvelle loi. L'abrogation expresse d'une disposition législative a pour effet de rendre caduc le texte qui s'appliquait jusque-là. Il en est de même pour un traité, un règlement ou un arrêté.
Un permis de construire doit être obligatoirement délivré pour autoriser la construction d'un bâtiment. Si le permis est refusé, la construction sera considérée comme irrégulière pendant 10 ans.
Lorsque l'exécution de plusieurs contrats est nécessaire à la réalisation d'une même opération et que l'un d'eux disparaît, sont caducs les contrats dont l'exécution est rendue impossible par cette disparition et ceux pour lesquels l'exécution du contrat disparu était une condition déterminante du consentement d'une ...
- L'offre est caduque à l'expiration du délai fixé par son auteur ou, à défaut, à l'issue d'un délai raisonnable. Elle l'est également en cas d'incapacité ou de décès de son auteur.
Le silence ne vaut pas acceptation, à moins qu'il n'en résulte autrement de la loi, des usages, des relations d'affaires ou de circonstances particulières. Le contrat est conclu dès que l'acceptation parvient à l'offrant. Il est réputé l'être au lieu où l'acceptation est parvenue.
Synonyme : abolir, abroger, anéantir, annihiler, casser, déclarer nul et non avenu, décommander, dénoncer, détruire, dissoudre, éteindre, infirmer, invalider, rapporter, rescinder, résilier, résoudre, retirer, révoquer, rompre, supprimer.
Personne incompétente. Synonyme : âne, âne bâté, balourd, benêt, bon à rien, fruit sec, idiot, ignare, ignorant, imbécile, incapable, incompétent, innocent, lourdaud, maladroit, niais, nigaud, nullité, raté, sot, sotte.
Aujourd'hui, le seul délai prévu est celui de l'enrôlement qui doit être effectué, en principe, 15 jours avant la date d'audience (v.
Après mise en demeure, le créancier peut aussi, dans un délai et à un coût raisonnables, faire exécuter lui-même l'obligation ou, sur autorisation préalable du juge, détruire ce qui a été fait en violation de celle-ci. Il peut demander au débiteur le remboursement des sommes engagées à cette fin.