Mise en garde travail : témoignage d'alerte adressé à l'élève pour son travail lors des cours ou dans la vie scolaire. L'alerte délivrée lors du conseil de classe est reportée sur le bulletin scolaire de l'élève.
Il s'agit d'une mise en garde ou d'un rappel à l'ordre des responsabilités et devoirs de l'employé. Cette mise en garde peut être orale, et consignée au dossier, ou écrite. Dans tous les cas, bien que relativement légère par rapport à une mise à pied ou un licenciement, le blâme n'en est pas moins important.
511-13 du Code de l'éducation. L'avertissement, le blâme et la mesure de responsabilisation sont effacés du dossier administratif de l'élève à l'issue de l'année scolaire.
Punitions interdites
L'excuse orale ou écrite. L'inscription sur le carnet de correspondance. Le devoir supplémentaire, assorti ou non d'une retenue, corrigé par celui qui l'a prescrit. Les devoirs supplémentaires effectués dans l'établissement doivent être rédigés sous surveillance.
Sanction. La sanction a pour objet de punir un manquement grave ou répété aux obligations de l'élève, notamment des atteintes aux personnes (par exemple, violences verbales ou physiques) ou aux biens (par exemple, dégradation ou destruction de matériel).
4) L'exclusion temporaire de la classe peut être prononcée si un élève perturbe plusieurs cours de façon répétitive. Cela suppose une concertation, en amont, entre les différents membres de l'équipe pédagogique et éducative. Cette concertation est essentielle afin de garantir la portée éducative de la sanction.
Lorsque le conseil de discipline est réuni
Le chef d'établissement doit préciser à l'élève cité ou, si celui-ci est mineur, à son représentant légal qu'il peut présenter sa défense oralement ou par écrit et se faire assister par une personne de son choix, qui peut être un avocat, selon l'article D.
La fouille dans les affaires personnelles (sac, portefeuille, poche..) d'une personne est assimilée à une perquisition. Seul un officier de police judiciaire (OPJ) ou un gendarme peut fouiller dans les effets personnels d'une personne, en cas de flagrant délit, d'enquête préliminaire ou de commission rogatoire.
Pour les bavardages, appliquer une échelle de sanctions: rappel à l'ordre, punition ( toujours signée des parents, sinon ce n'est pas drôle ), mot / observation écrite dans le carnet, heure de retenue, exclusion.
Bien sûr, il y a pléthore de punitions à notre disposition pour répondre à l'insolence d'un élève : on peut le coller, faire un rapport, l'exclure de cours, le faire exclure une journée ou deux du collège.
Le code du travail ne donne pas de liste précise des motifs qui peuvent être invoqués pour donner un avertissement. Toutefois, le motif d'un avertissement de travail peut être par exemple une absence injustifiée, le non-respect des consignes, un comportement du salarié contraire au règlement intérieur, etc.
Blâme. Mesure de responsabilisation : Sanction disciplinaire qui consiste à participer, en dehors des heures d'enseignement, à des activités de solidarité, culturelles ou de formation ou à l'exécution d'une tâche à des fins éducatives jusqu'à 20 heures maximum. Exclusion temporaire de la classe jusqu'à 8 jours maximum.
Quelle est la durée d'un avertissement ? Dans le secteur privé, l'avertissement reste dans le dossier du salarié pour une durée de trois ans, comme toutes les autres sanctions. Après ce délai, l'avertissement ne peut plus être invoqué pour justifier une nouvelle sanction.
L'employeur doit informer le salarié de manière écrite, c'est à dire par lettre recommandée avec accusé de réception ou par une remise en main propre contre décharge (reçu), dans les 2 mois à compter du jour où l'employeur prend connaissance des faits fautifs.
Une lettre d'avertissement est la sanction disciplinaire la plus légère en cas de mauvais comportement de votre salarié sur son lieu de travail. La lettre d'avertissement du salarié permet de prévenir les futurs éventuels débordements et de lui rappeler ses obligations.
Croyez bien que j'accorde la plus grande importance à vos observations. Je souhaiterais d'ailleurs pouvoir m'entretenir à ce sujet avec vous. [à ne mentionner que s'il n'y a pas déjà eu d'échanges entre vous et votre employeur.] Veuillez agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes salutations distinguées.
Sont proscrites en conséquence toutes les formes de violence physique ou verbale, toute attitude humiliante, vexatoire ou dégradante à l'égard des élèves". Demander à un élève de faire des lignes à copier, du type "Vous me copierez cent fois : 'Je ne dois pas porter de casquette en classe'".
La réponse de l'experte
Ainsi, si le règlement intérieur, dans lequel les horaires d'ouverture du collège figurent, mentionne la fermeture de l'établissement le mercredi après-midi, les parents peuvent contester le fait que les retenues soient fixées en dehors des heures d'ouverture de l'établissement.
En principe, la police ne peut pas consulter le contenu de votre téléphone ou de votre ordinateur qui sont des "systèmes privés". Elle ne peut pas non plus, de sa propre initiative, décrocher en cas d'appel sur votre téléphone.
Les profs ne doivent pas frapper un élève
Cela semble une évidence pour tout le monde mais mieux vaut la préciser une fois de plus. Les profs n'ont aucun droit sur les élèves en matière de violence. Traduction : à aucun moment ils ne peuvent lever la main sur l'un d'eux dans une salle de classe ou dans l'établissement.
Lors d'un contrôle routier, la police ou la gendarmerie a le droit de procéder à la fouille de votre voiture à partir du moment où elle est sur la voie publique. Et ce, que le véhicule soit en circulation ou en stationnement.
Seuls les membres du conseil de discipline, l'élève et ses représentants légaux, et l'éventuel défenseur, peuvent consulter le dossier.
Le conseil de discipline délibère à bulletins secrets à la majorité des suffrages exprimés. Le président informe aussitôt l'élève et son représentant légal de la décision du conseil. Cette décision est notifiée par lettre recommandée, avec mention des délais et voies de recours possibles.
Toute décision prononcée par le conseil de discipline peut être contestée auprès du recteur d'académie, dans un délai de huit jours à partir de la notification écrite de la sanction. Ce recours est ouvert au représentant de l'élève mineur, à l'élève majeur ou au chef d'établissement.