Original d'un acte rédigé par un officier public (notaire, huissier, etc.) ou d'un jugement conservé au greffe revêtu de la signature du président et du greffier.
Acte authentique notarié dont l'original dépourvu de la force exécutoire, est remis aux parties et non conservé par le notaire contrairement à un acte en minute.
Il conserve, dans ces conditions toutes ses qualités traditionnelles (date certaine, force probante et force exécutoire).
On dénombre 145 types d'actes notariés. Les principaux pouvant être cités, notamment ceux intéressant les généalogistes, sont le contrat de mariage, le testament, l'inventaire après décès, le bail agricole, l'acte de vente et l'acte de donation.
Salaires. Un débutant (notaire stagiaire ou assistant) gagne entre 1 550 € et 1 800 € brut par mois. Ensuite, les revenus du notaire varient considérablement (de 1 800 à 8 800 € par mois) en fonction de l'importance de l'office où il exerce. Certaines études notariales dégagent des revenus très confortables.
notairesse
Femme d'un notaire.
Acte qui est reçu personnellement par le notaire (ex. : donation , contrat de mariage, hypothèque).
La force probante est une notion de crédit qui est affecté à une preuve. En effet, toutes les preuves ne se valent pas, et en cas de conflit dans les modes de preuve, c'est ce degré de conviction, de force probante, qui va être déterminant.
Copie intégrale d'un acte authentique notarié, signée par le notaire, et ayant la même valeur et la même force probante que l'original de l'acte authentique (acte en minute).
L'acte notarié, ou acte authentique notarié, est le document rédigé ou reçu par le notaire qui, en tant qu'officier public, a les compétences requises pour instrumenter dans le lieu où ce document a été établi.
Il est possible que votre acte de vente comporte une erreur. Nous vous conseillons tout d'abord de prendre contact avec votre notaire afin de lui donner la possibilité de rectifier son erreur de lui-même, en sollicitant éventuellement son assurance civile professionnelle.
Vous pouvez demander la copie d'une décision de justice à l'aide du formulaire cerfa n°11808 ou par courrier sur papier libre. Votre demande peut être faite par une simple lettre ou par lettre recommandée avec accusé de réception. Vous devez adresser la demande au greffe de cette juridiction.
Le symbole de la minute, unité de mesure de temps, est min (sans point abréviatif) : le meilleur temps est de 13 min 20 s, le moins bon de 16min 33 s. L'ancien symbole mn n'est plus en usage. Le symbole de la minute, unité de mesure d'angle, est ' : 1o est égal à 60'.
Les preuves imparfaites, que le juge n'est pas obligé de prendre en compte, sont le commencement de preuve par écrit, le témoignage, la présomption de fait et le serment supplétoire. Un fait juridique peut se prouver par tous moyens, alors que l'acte juridique doit en principe être prouvé par écrit.
26- Qu'est-ce que la valeur juridique d'un document ? C'est notamment sa capacité de produire des effets juridiques et d'être admis en preuve devant les tribunaux. Produire des effets juridiques signifie créer, transférer ou éteindre des droits.
Qu'est-ce que la valeur probante ? Par définition, le terme "probant" signifie "qui prouve, qui possède tous les attributs nécessaires pour prouver". Ainsi, d'un point de vue juridique, un document à valeur probante est un document dont on peut à la fois prouver la légitimité et l'inaltérabilité.
Un contrat solennel est un contrat qui se forme par l'accomplissement de formalités spécifiques, au-delà du consentement entre les parties. La donation est un exemple de contrat solennel. Ainsi, pour ces contrats solennels, une exigence de forme était exigée à titre de validité du contrat.
Le contrat réel se distingue du contrat consensuel en ce que sa formation exige non seulement un accord de volontés mais également la remise d'une chose (article 1109 alinéa 3 du Code civil). Ainsi, tant que la chose objet du contrat n'a pas été remise, le contrat n'est pas formé.
Le contrat d'application est donc le complément du contrat cadre. C'est ce contrat qui précise les termes et les modalités d'exécution du contrat cadre. C'est l'hypothèse où l'on apporte des précisions au contrat cadre, par le biais d'un autre contrat, pour que les parties s'exécutent.
tabellion
1. À Rome, juriste chargé de rédiger les actes et les contrats.
Dans un courrier adressé à un notaire, la formule d'appel utilisée est ''Cher Maître'' ou ''Chère Maître'' (s'il s'agit d'une femme). Sachez que la courtoisie doit être de rigueur.
Noteur, subst. masc.,vx. Copiste de musique.