La loi plus douce est celle qui supprime une incrimination, fait disparaître une circonstance aggravante, admet un fait justificatif nouveau ou une excuse, abaisse ou supprime une peine. En conséquence, elle s'applique à des faits commis antérieurement.
Une loi nouvelle est plus douce que la loi ancienne ; elle s'applique rétroactivement à des actes accomplis avant son entrée en vigueur. Ce principe a été inventé par la jurisprudence et est maintenant affirmé à l'art. 112-1 al. 3 du Code pénal.
Ainsi, en matière pénale comme en matière civile, la loi nouvelle répond au principe de non-rétroactivité. En vertu de ces dispositions, la Cour de cassation confère à ce principe un caractère d'ordre public, afin de garantir pour le justiciable, la plus grande sécurité juridique possible.
III) La nature du droit pénal
Le droit pénal est une discipline juridique et une science criminelle. « Ensemble des règles juridiques qui organisent la réaction de l'Etat face aux infractions et aux délinquants. »
La contravention est la moins grave des 3 infractions, le délit est l'infraction intermédiaire et le crime est l'infraction la plus grave.
Le Droit Pénal de fond a pour objet l'infraction, l'imputation, et la sanction. Le Droit Pénal de fond créé, modifie ou abroge une sanction pénale. Le régime juridique du Droit Pénal de fond : article 112-1 du Code Pénal : prévoit la non rétroactivité du Droit Pénal de fond sauf pour une loi plus douce.
La Cour de justice de l'UE précise que le principe général du droit de la rétroactivité de la loi pénale plus douce n'est opposable que si le législateur a changé d'avis soit sur la qualification pénale des faits soit sur la peine à appliquer à une infraction.
La loi nouvelle plus sévère s'applique uniquement aux faits commis à partir de sa date d'entrée en vigueur. Les faits commis avant, non définitivement jugés restent régis par la loi ancienne.
À cette division tripartite correspondent les tribunaux chargés de faire appliquer la loi pénale : le tribunal de police pour les contraventions ; le tribunal correctionnel pour les délits ; la cour d'assises pour les crimes.
Locution nominale. (Droit pénal) Application d'une loi pénale plus douce à des faits commis avant sa promulgation et pas définitivement jugés.
Ainsi, la loi nouvelle est d'application immédiate et régit les situations établies et les rapports juridiques formés dès avant sa promulgation, mais, sauf exception, elle n'est pas rétroactive et ne doit pas porter atteinte à des droits acquis.
Les limites au principe de non-rétroactivité de la loi
La loi expressément rétroactive : le parlementaire énonce sans détour que la loi est directement rétroactive. En matière pénale, elle ne peut pas concerner une loi plus sévère selon le principe constitutionnel inclus dans la Déclaration des droits de l'homme.
La loi pénale s'applique aux infractions commises partiellement ou totalement à l'étranger, dans les conditions prévues par le Code de Procédure pénale.
Se dit d'une loi, d'un jugement, d'un acte dont les effets s'exercent sur une période antérieure à leur établissement. (Les lois sont exceptionnellement rétroactives.)
Une loi n'a un effet rétroactif que lorsque le Parlement qui l' a votée s'est expressément exprimé sur ce point. En revanche, et sauf dispositions contraires, il ne peut y avoir constitution de droits acquis en matière de procédure. Les lois de procédure, s'appliquent donc aux procès, qui sont déjà engagés.
C'est une méthode déductive. -Le raisonnement a fortiori conduit à appliquer la solution que la loi impose dans un cas, qu'elle envisage expressément, à un autre qu'elle ne mentionne pas, parce que pour ce dernier, les motifs de la solution sont encore plus évidents. C'est l'idée : qui peut le plus, peut le moins.
La condamnation prononcée par le juge pénal doit être exécutée, mais il faut attendre qu'elle devienne définitive. C'est le cas lorsque toutes les voies de recours sont épuisées et qu'il n'y a plus de possibilité de faire appel ou de faire un pourvoi en cassation.
Nonrétroactivité Principe traditionnel du droit selon lequel une loi ne peut pas s'appliquer à des faits antérieurs à sa promulgation. Il découle de l'adage selon lequel nul n'est censé ignorer la loi. Ce principe constitue une garantie judiciaire fondamentale dans le domaine pénal.
Une loi nouvelle ne peut modifier ou effacer des effets juridiques qui se sont produits sous l'empire de la loi ancienne. 1816 ne peuvent voir leur divorce remis en cause. La loi ne peut pas remettre en cause des situations juridiques valablement créée sous l'empire de la loi en vigueur au moment de leur constitution.
L' infraction continue : si une nouvelle loi intervient et que la situation infractionnelle persiste, cette nouvelle loi lui sera applicable. Elles s'appliquent aux faits intervenus après leur entrée en vigueur, il s'agit ici d'un principe de non-rétroactivité des lois pénales de fond.
La présomption d'innocence est le principe selon lequel un individu, même suspecté d'avoir commis une infraction, est considéré comme innocent avant d'avoir été jugé coupable par un tribunal. L'idée est qu'il est moins choquant de voir acquitté un coupable que condamné un innocent.
Le saviez-vous ? La personne qui commet une contravention est un contrevenant. La personne qui commet un délit est un délinquant. La personne qui commet un crime est un criminel.
La dépénalisation est l'abolition de sanctions pénales pour certains actes, même si des amendes peuvent toujours s'appliquer. Cette évolution est différente de la légalisation.
Une loi interprétative clarifie le sens d'une loi antérieure obscure. Les lois interprétatives constituent une exception au principe de non-rétroactivité.