Une traduction assermentée est une traduction qui fait foi. Elle restitue dans la langue traduite l'intégralité du texte original. Elle se doit d'être effectuée par un expert près une Cour d'Appel qui y apposera son tampon, sa signature et la mention "NE VARIETUR", certifiant ainsi de la fidélité du texte.
Pour cela, vous devez vous présenter devant un commissaire à l'assermentation. Vous donnez ainsi un caractère plus officiel au document ou plus crédible à votre témoignage. Pour obtenir les coordonnées d'un commissaire, vous pouvez consulter le Registre des commissaires à l'assermentation.
Commissaire à l'assermentation.
Une traduction assermentée est une traduction de document reconnue comme un document officiel par les tribunaux et l'administration. Cette traduction a donc une valeur judiciaire. Elle doit respecter le plus possible la forme et le fond du document source afin de garantir la totale conformité avec le document originel.
La loi exige parfois qu'une personne soit assermentée avant de signer un document. Cette formalité permet de donner plus de force aux renseignements qu'il contient. Le rôle du commissaire à l'assermentation est de faire prêter serment à cette personne.
Les personnes suivantes sont commissaires aux affidavits d'office : (1) les députés à l'Assemblée législative; (2) les juges provinciaux et les juges de paix; (3) les avocats autorisés à exercer le droit en Ontario.
Les commissaires à l'assermentation, les notaires, les avocats, les maires et conseillers municipaux sont des personnes autorisées par la loi à recevoir le serment.
Un agent doit prêter serment avant d'entreprendre des tâches qui lui confère le droit de procéder à une verbalisation ou à l'établissement d'un FPS. Tout individu disposant des compétences pour faire respecter la réglementation liée au Code de la Route requiert une assermentation.
Tout agent public peut être commissionné et assermenté, quel que soit son statut ou la fonction publique dont il relève.
La déclaration écrite sous serment doit contenir les mentions suivantes : la date où le serment est reçu ou prêté; • le lieu où le serment est reçu ou prêté; • le nom et la signature du déclarant.
L'agent prête serment devant une chambre en audience publique dans le cadre de l'activité non juridictionnelle des tribunaux civils. Le juge prend acte du serment sans pouvoir s'y opposer ; un procès-verbal de prestation de serment est dressé par le greffier.
« La formule du serment est la suivante : « “ Je jure et promets de bien et loyalement remplir mes fonctions et d'observer en tout les devoirs qu'elles m'imposent. Je jure également de ne rien révéler ou utiliser de ce qui sera porté à ma connaissance à l'occasion de l'exercice de mes fonctions. ”
Quelles sont les conditions à remplir pour constater une infraction ? Pour pouvoir constater une infraction par PV, l'agent doit préalablement à sa prestation de serment soit : avoir été commissionné à cet effet par le maire, avoir été agréé par le procureur de la République.
Réponse : L'assermentation est soumise à des règles strictes. Pour qu'une assermentation soit valable, il faut que la personne ait lu le document pour lequel elle est assermentée, qu'elle reconnaisse l'exactitude de son contenu devant le commissaire à l'assermentation et qu'elle le signe en sa présence.
En plus des commissaires à l'assermentation, plusieurs personnes, en raison de leur fonction (avocats, notaires, maires, conseillers municipaux, etc.), peuvent recevoir le serment.
1. Qui a prêté serment avant d'exercer une fonction publique, une profession, une fonction de surveillance. Fonctionnaire, garde assermenté : 1.
L'assermentation permet d'habiliter un agent public (garde champêtre, agent de police Municipale, …) à la constatation et la verbalisation d'infractions dans des domaines variés. Cette compétence de police judiciaire se fonde sur des dispositions éparses.
protection contre les attaques dont les agents publics peuvent être victimes à l'occasion de l'exercice de leurs fonctions; et protection lorsque leur responsabilité pénale est mise en cause à l'occasion de faits, n'ayant pas le caractère d'une faute personnelle, commis dans l'exercice de leurs fonctions.
2122-31 du code général des collectivités territoriales (CGCT)]. A ce titre, un maire ou un adjoint au maire peut disposer d'un carnet à souches d'amendes forfaitaires afin de verbaliser lui-même les contraventions susceptibles d'être sanctionnées par la procédure de l'amende forfaitaire.
L'article L. 511-2 du code de la sécurité intérieure dispose que : « L'agrément peut être retiré ou suspendu par le représentant de l'Etat ou le procureur de la République après consultation du maire ou du président de l'établissement public de coopération intercommunale.
une personne assermentée (maire, agent de police, gendarme...), autre qu'un huissier peut-il constater et valider des faits pouvant faire preuve au près de la justice.
Vous devez vous adresser à la mairie de votre domicile (résidence principale ou secondaire). Il faut présenter les documents suivants : Document avec la signature à légaliser. Pièce d'identité sur laquelle figure votre signature.
Le ministre français des affaires étrangères peut légaliser un acte public d'une ambassade ou d'un consulat étranger établi en France. Cet acte doit être destiné à être présenté à un autre agent diplomatique et consulaire étranger établi en France.
Acte de l'état civil
Il doit comporter le sceau officiel, la signature originale et les nom et fonctions du signataire. L'acte doit être rédigé en français ou être accompagné d'une traduction en français. La traduction doit être faite par un traducteur assermenté.