L'expertise amiable et contradictoire permet généralement de solutionner un litige de façon amiable lorsqu'un règlement de gré à gré n'a pas pu aboutir. Cette procédure évite le passage devant un tribunal, les délais allongés et les frais importants qui s'y rattachent.
Définition. L'avis technique amiable est une procédure qui permet aux parties de solliciter conjointement, d'un expert indépendant, un avis confidentiel sur une question technique (malfaçon, fonctionnement d'une machine, conformité d'un produit, etc.) ou financière (détermination d'un prix ou d'une valeur).
Qu'est-ce qu'une expertise contradictoire ? Rencontrée le plus souvent en matière de sinistre automobile ou habitation, l'expertise contradictoire est demandée par l'assuré (ou par la victime en cas d'assurance responsabilité) en cas de désaccord avec les conclusions du rapport de l'expert missionné par l'assureur.
L'assuré qui conteste le montant de son indemnisation ou le vendeur qui souhaite défendre ses intérêts peut saisir directement le tribunal au lieu de mandater un expert pour une expertise contradictoire.
Réalisation d'une expertise contradictoire suite à un désaccord. Si l'assuré n'est pas satisfait quant aux conclusions rendues par l'expert mandaté par sa compagnie d'assurance, celui-ci devra faire réaliser une expertise contradictoire avant d'intenter une action en justice contre son assureur.
L'expertise amiable peut être effectuée, à l'initiative de certaines des parties à un procès, ou de chacune d'entre elles, lesquelles pourront produire en justice un rapport émanant d'un expert qu'elles auront choisi, et donc établi en dehors de tout cadre judiciaire.
Chaque partie doit être présente : locataire et propriétaire-bailleur doivent assister à la visite de l'état des lieux. C'est d'ailleurs pour cela qu'il est dit « contradictoire » car il suppose le caractère amiable> « fait d'un commun accord » entre chaque partie ou leurs représentants.
Elle indique que lorsqu'une partie à laquelle un rapport d'expertise est opposé n'a pas été appelée ou représentée au cours des opérations d'expertise, le juge ne peut refuser d'examiner ce rapport, dès lors que celui-ci a été régulièrement versé aux débats et soumis à la discussion contradictoire des parties.
Les deux parties ayant un différend se font aider de leurs avocats pour organiser le règlement amiable du conflit, afin d'éviter d'aller devant les tribunaux. Si néanmoins les parties se retrouvent finalement devant la justice, le rapport d'expertise privée peut être produit en justice.
On met les frais d'expertise à la charge de celui qui a intérêt à ce qu'il y ait l'expertise. Une fois les responsabilités des uns et des autres déterminées, il sera alors possible de demander le remboursement des frais avancés à la partie adverse.
La Cour de cassation a donc parfaitement retenu : « tout rapport d'expertise amiable peut valoir à titre de preuve dès lors qu'il est soumis à la libre discussion des parties et ce, alors même qu'il n'a pas été contradictoirement établi » (Chambre mixte, 28 septembre 2012, n° 11-18-710).
D'une façon générale, la nullité d'un rapport d'expertise -qu'elle soit de forme ou de fond-ne pourra être obtenue qu' après avoir démontré le non-respect par l'expert judiciaire des principes essentiels posés par le Code de procédure civile et la jurispru¬ dence.
Informations données en bas de première page
Le DOMMAGE IMPUTABLE est ce qui est lié au sinistre déclaré et ce qui fait l'objet de l'expertise. Le Montant de la réparation est le devis du garage. Le Montant de l'expertise est celui retenu par l'expert, en référence pour l'indemnisation du sinistre.
Se faire expertiser : si les dégâts sont sérieux, votre assureur fera appel à un expert pour évaluer le montant des réparations. Se faire rembourser : le délai d'indemnisation du dégât des eaux est de 1 mois environ après la réception du constat amiable de la part de votre assureur.
Comment se déroule l'expertise automobile pour vice caché ? Dans le cas d'une expertise 'simple' : Le jour du rendez-vous, l'expert se déplace à l'endroit où votre véhicule est immobilisé. Si le problème semble mécanique, votre véhicule doit forcément être dans un garage.
Après dépôt du rapport par l'expert, les parties ne peuvent plus lui faire part de leurs observations ni contester son avis. Elles pourront toujours critiques les conclusions de l'expert devant la juridiction saisie. Les conclusions de l'expertise judiciaires ne s'imposent pas aux juges qui restent libres.
En cas de difficulté, le juge (contrôle des expertises, référé, mise en état etc...) peut être saisi par les parties après avis de l'expert (article 245 al. 3 du nouveau code de procédure civile) ou par l'expert lui-même afin de préciser ou d'étendre la mission, en cas de nouveaux désordres notamment.
L'expertise unilatérale présente la caractéristique d'être demandée par une seule des parties, contrairement à l'expertise amiable. C'est une expertise officieuse à partir du moment où ce n'est pas un juge qui l'a ordonnée, mais la Cour de Cassation en tient compte.
Un état des lieux contradictoire est un document officiel réalisé de consort par le locataire et le propriétaire permettant d'éviter les litiges entres le locataire et le propriétaire d'un bien.
Pour contester un état des lieux, le locataire doit en faire la demande en adressant un courrier en recommandé avec accusé de réception au bailleur ou à son représentant.
Un état des lieux contradictoire est un constat réalisé entre le propriétaire et le locataire avant et après la location d'un logement. Il permet de faire l'inventaire de tous les équipements mis à disposition du locataire avant son entrée dans les lieux, ainsi que de leur état !
Recours. Vous pouvez faire appel de l'ordonnance de référé qui ordonne une expertise avant le procès. Si vous avez demandé une expertise au cours d'un procès, vous ne pouvez pas faire appel du jugement qui ordonne ou refuse l'expertise qu'en même temps que la décision qui tranche le procès.
Comment se déroule la contre-expertise ? L'expert que l'automobiliste a mandaté pour une contre-expertise aura exactement la même mission que le premier expert. Il est chargé d'évaluer les circonstances de l'accident, les dommages et de chiffrer le montant d'indemnisation. La différence se situe au niveau du mandat.
Pour exercer en tant qu'expert automobile il faut obtenir le Diplôme d'Etat d'expert automobile (DEA) reconnu de niveau III (bac+2). Le DEA se compose de 3 unités d'épreuves (A, B et C en fin d'études).