L'exercice d'une contrainte sur les époux ou l'un d'eux, y compris par crainte révérencielle envers un ascendant, constitue un cas de nullité du mariage. S'il y a eu erreur dans la personne, ou sur des qualités essentielles de la personne, l'autre époux peut demander la nullité du mariage.
L'erreur sur la personne : définition légale
L'article 1134 nouveau du Code civil prévoit que « l'erreur sur les qualités substantielles du cocontractant n'est une cause de nullité que dans les contrats conclus en considération de la personne ».
Sur l'acte de mariage, vérifiez la date à laquelle a été officialisée l'union : En cas de nullité relative, vous disposez d'un délai de 5 ans à partir de la date du mariage pour le faire annuler. En cas de nullité absolue, vous disposez d'un délai de 30 ans à partir de la date du mariage pour le faire annuler.
L'erreur, le dol et la violence vicient le consentement lorsqu'ils sont de telle nature que, sans eux, l'une des parties n'aurait pas contracté ou aurait contracté à des conditions substantiellement différentes.
En sus de devoir exister, le consentement doit être intègre, à défaut le mariage sera annulé. En cas de vice du consentement, le conjoint qui en est victime peut demander la nullité du mariage. Il s'agit d'une nullité relative fondée sur l'article 181 du Code civil. Cette action se prescrit dans un délai de 5 ans.
On parle de nullité dans le cas où le mariage a été célébré alors qu'un fait matériel ou juridique aurait dû normalement empêcher sa célébration. Il est alors possible de recourrir à l'annulation du mariage, si le trouble engendré par celui-ci est trop grave.
une nullité absolue : ne pas être majeur au moment du mariage (sauf autorisation des parents et du ministère public), un inceste, une bigamie, absence de consentement d'au moins l'un des époux, une absence d'un époux, une incompétence de l'officier de l'état-civil ou s'il n'a pas la qualité d'officier d'état civil.
Si l'erreur est excusable, autrement dit s'il s'agit d'une erreur que l'on ne pouvait pas éviter avant de conclure le contrat (la victime est un professionnel averti de la chose – la victime a été négligente). Si l'erreur est déterminante, dans le consentement donné par celui qui invoque l'erreur.
Le dol est donc une erreur provoquée : alors que dans l'hypothèse de l'erreur, un contractant s'est trompé, dans l'hypothèse du dol il a été trompé par l'autre contractant. Autrement dit, son consentement a été vicié par les manoeuvres ou les mensonges de l'autre contractant.
Les qualités essentielles de la prestation sont celles qui ont été expressément ou tacitement convenues et en considération desquelles les parties ont contracté. L'erreur est une cause de nullité qu'elle porte sur la prestation de l'une ou de l'autre partie.
Qu'est-ce qu'un « mariage gris » ? Un mariage est qualifié comme tel lorsqu'une personne se marie de bonne foi à une autre personne qui, elle, est animée d'une intention frauduleuse, en cherchant uniquement à obtenir un avantage prédéfini, notamment un titre de séjour ou un visa grâce à ce mariage.
On parle de mariage non consommé quand un couple n'est pas arrivé à avoir de relation sexuelle avec pénétration après six mois de vie commune.
Chose fausse, erronée par rapport à la vérité, à une norme, à une règle : Une erreur d'addition. 4. Acte, comportement inconsidéré, maladroit, regrettable ; faute : Des erreurs de jeunesse.
Les erreurs sont un sujet de discussion qui soulèvent les passions. Dans la conception traditionnelle, et bien répandue à l'école, l'erreur est souvent quelque chose de négatif. Elle se pense en termes de manque (ignorance, non acquisition ou non maîtrise, absence de travail ou d'efforts).
La réforme du droit des contrats du 10 février 2016 (ordonnance n°2016-131) a retenu 3 vices de consentements : l'erreur, le dol et la violence. Ils peuvent entraîner la nullité du contrat dès lors que la preuve est apportée que le contrat de vente n'aurait pas été signé par l'une ou l'autre des parties.
Vice du consentement : l'erreur
L'erreur est un vice du consentement qui consiste, pour le co-contractant à avoir une vision erronée de la réalité. L'erreur doit porter sur les qualités essentielles et déterminantes d'un élément du contrat, et être excusable.
Définition de Dol. On dénomme dol, l'ensemble des agissements trompeurs ayant entraîné le consentement qu'une des parties à un contrat n'aurait pas donné, si elle n'avait pas été l'objet de ces manoeuvres.
Le droit à l'erreur vous permet de régulariser une erreur commise dans une déclaration à l'administration sans être sanctionné. Exemple : Vous bénéficiez de l'allocation personnalisée d'autonomie (Apa) et vous oubliez de déclarer le changement de votre salarié.
L'erreur sur la valeur
Lorsqu'une erreur porte sur des qualités essentielles de la chose, cela entraine souvent par ricochet une erreur sur la valeur. L'erreur sur la valeur est une pure erreur sur la valeur, c'est-à-dire une erreur sur la valeur qui ne procède d'aucune méprise sur les qualités essentielles.
L'erreur sur la personne : Cette erreur sur la personne est retenue dans des cas bien particuliers, elle est retenue si et seulement si la considération de la personne, du cocontractant est un élément déterminant, était déterminante.
C'est le juge civil qui, le cas échéant, prononce la nullité du mariage et l'annule. Le recours à un avocat dans cette procédure est obligatoire. La personne qui demande l'annulation du mariage doit apporter les preuves justifiant l'annulation.
Contrairement au divorce qui suppose l'accord des époux sur la dissolution de l'union ou la constatation d'une faute commise dans les devoirs et obligations découlant du mariage par l'un d'eux, l'annulation du mariage peut être requise dès lors que les conditions légales du mariage n'ont pas été respectées.
Qui peut demander l'annulation du mariage ? L'action en nullité du mariage peut être demandée seulement par l'un des époux lorsque la demande est fondée sur un défaut de consentement. En revanche, dans les autres cas, toute personne justifiant d'un intérêt à agir peut demander l'annulation du mariage.