Lorsqu'une demande est dite mal fondée devant une juridiction, celle-ci déboute les prétentions de l'une des parties, qui peut être le demandeur ou le défendeur. A l'inverse, lorsqu'une demande est dite bien fondée, celle-ci est accueillie favorablement par la juridiction.
Le bien-fondé d'une demande, d'une prétention, c'est sa conformité aux règles de droit qui lui sont applicables. Démontrer, établir le bien-fondé d'une demande, c'est prouver l'existence des éléments susceptibles de la fonder.
Lorsque la Cour rejette le pourvoi en matière civile, cela signifie que la décision attaquée par le demandeur au pourvoi n'est pas considérée comme valable et justifiée. La Cour donne alors raison à l'autre partie et estime que l'arrêt rendu par les juridictions d'appel doit être exécuté.
Quelles sont les conséquences d'un débouté ? Un débouté permet au demandeur qui a vu sa demande en action rejetée de faire appel ou bien de déposer un pourvoi en cassation. Les règles d'appel en matière civile et pénale doivent être alors respectées.
Définition du débouté
Bon à savoir : par abus de langage, on parle parfois de débouté pour désigner toute décision de justice qui rejette une demande, quelle qu'en soit la cause (défaut de forme ou mal-fondé).
L'expression « rejeter au fond » correspond à la situation dans laquelle une juridiction rejette les arguments déployés par une partie afin de soutenir ses prétentions.
Violation de l'obligation de motiver les jugements, constituant un cas d'ouverture à cassation. Devant la Cour de cassation , le défaut de motifs peut revêtir plusieurs formes : l'absence totale de motifs, la contradiction de motifs, le défaut de réponse à conclusions et le motif hypothétique ou dubitatif.
Journo Nathalie. Journo Nathalie est l'avocate en cassation professionnelle et renommée dans tout Paris. Elle gère entre autres des activités de service d'aide juridictionnelle Cour de cassation et du barreau cassation pénale.
Les voies ordinaires de recours sont l'appel et l'opposition, les voies extraordinaires la tierce opposition, le recours en révision et le pourvoi en cassation.
En principe, chacun doit prendre en charge les frais qu'il a engagés pour le procès. Mais vous pouvez demander au juge de mettre une partie ou la totalité de vos frais irrépétibles à la charge de votre adversaire. Le juge décidera en fonction des circonstances de l'affaire.
La révision est une voie de recours extraordinaire qui permet de demander, dans des cas très limités, à réexaminer une décision définitive, en raison de nouveaux éléments. Elle peut être utilisée au civil comme au pénal. Une nouvelle décision remplace la décision attaquée, on parle de rétractation du jugement.
Oui, mais dans ces 5,6 % il y a beaucoup de décisions annulées par la Cour de cassation ! 25 % d'entre elles environ, ce qui est le taux moyen de cassation en matière civile.
1. Avoir de solides raisons pour faire quelque chose : Être fondé à se plaindre. 2. Être motivé, légitime, justifié : Un reproche fondé.
bien-fondé, bien-fondés (Réf. ortho. bienfondé)
1. Légitimité, conformité au droit, à la réalité ; fait de reposer sur des données sérieuses : Discuter le bien-fondé d'une décision. 2. Reconnaissance par le juge du caractère sérieux et de la recevabilité d'une demande en justice.
Fait d'être solidement établi. Synonyme : bon droit, justesse, légitimité, opportunité, pertinence.
La procédure de pourvoi en cassation est gratuite. Néanmoins, vous devez prévoir le coût de l'avocat (obligatoire).
Olivier Metzner, 60 ans, se targue d'être l'avocat pénaliste le plus inaccessible de la place. Il monnaie ses prestations 750 euros l'heure. Et ne travaille jamais gratis. «Même Dominique de Villepin a été facturé», indique l'avocat de l'ancien Premier ministre dans l'affaire Clearstream.
Coût. La procédure en elle-même est gratuite, mais chaque personne condamnée par la Cour de cassation doit acquitter un droit fixe de procédure de 211 €. De plus, vous devrez aussi prendre en charge les honoraires de votre avocat.
Le juge pénal peut condamner l'auteur d'une infraction à payer à la victime des dommages-intérêts et une somme destinée à couvrir les frais engagés pour le procès. Lorsque la personne condamnée ne paie pas, la victime peut saisir le Service d'aide au recouvrement des victimes d'infraction (Sarvi).
A qui reviennent ces 3.000 Euros ? La réponse est simple : à vous, partie au procès. En effet, cette somme est censée indemniser les honoraires d'avocat que vous avez réglés afin d'obtenir qu'un jugement soit rendu.
Un arrêt de principe se reconnaît par sa formulation. En effet, l'attendu dit « de principe » se situant après le visa des textes de loi, va exposer un principe de droit dont le Tribunal ou la Cour va faire usage dans le jugement ou l'arrêt.
Interjeter appel,
faire appel d'une décision de justice rendue en première instance.
Lorsqu'elle se prononce dans une affaire, la Cour de cassation peut rendre deux types de décisions, que l'on appelle des arrêts. Ainsi, il peut s'agir d'arrêts de rejet ou d'arrêts de cassation.