Les concessions de plage, encadrées par un décret d'application de la loi littoral, définissent des règles d'occupation qui veillent à la fois au libre accès des plages, à la protection de leur patrimoine naturel et de leurs paysages et au renforcement de leur attractivité.
Les communes sont prioritaires pour obtenir les concessions ouvertes par l'Etat. Il leur est possible de les rétrocéder à des exploitants (souvent dénommés « plagiste »), dans le cadre d'une procédure prévue par le décret. Celui-ci instaure, comme principe général, le libre accès à la mer.
Selon le droit français, il ne peut pas exister de plages privées en France : le domaine public maritime, qui comprend la mer et les plages, est reconnu comme inaliénable (personne ne peut en devenir propriétaire) depuis un arrét du Conseil d'Etat de 1858.
Organiser un pique-nique en famille ou entre amis sur la plage est permis, sauf si un panneau municipal signale formellement l'inverse. En revanche, il n'est pas possible de faire un feu pour cuire ou réchauffer ses aliments. Le feu est absolument interdit sur les plages françaises (feux de camp, barbecue, etc.)
L'accès aux plages est public, sauf dérogation
En France, il n'existe pas de plages privées en bord de mer au sens strict du terme. Le domaine public maritime de l'État, qui comprend la mer et la plage, est en effet inaliénable et par conséquent personne ne peut en devenir propriétaire.
Il n'existe pas à proprement parler de « plage privée » en France, car le domaine public maritime, qui comprend la mer et la plage, est inaliénable (personne ne peut en devenir propriétaire).
L'Etat (Ministère chargé de la mer - DGMT) est responsable de la conservation du domaine public maritime (DPM). A ce titre il en est le gestionnaire.
Pour des raisons de sécurité :
Que ce soit à cause de la marée montante, mais aussi parce que la nuit, la plage ne jouit d'aucun système de surveillance, il pourrait vous arriver n'importe quoi : noyade, mauvaise rencontre etc… Il est donc interdit de dormir sur la sable déjà pour cette excellente raison.
Il est parfaitement légal de dormir à la belle étoile sur la plage, à condition de ne pas y camper. L'article R111-42 du Code de l'Urbanisme interdit en effet le camping sauvage sur la plage (avec tente et matériel) mais aucunement le simple fait d'y dormir.
Couvrant tout le corps mais laissant le visage apparent, le burkini, inventé par une styliste australienne, est censé concilier sports nautiques et croyance religieuse musulmane. Son interdiction soulève des accusations d'islamophobie, dans un contexte marqué par les attentats et l'état d'urgence.
France. En France, la surveillance des plages est à la charge de la commune. Elle est effectuée en fonction du choix des mairies par : des civils (avec ou non le soutien de CRS), le SDIS, ou la SNSM.
Interdiction d'empêcher tout déroulement d'activités légales
Les propriétaires des maisons avec plage privée en France n'ont aucun droit sur les 3 mètres de bord de l'eau. Des activités ne mettant donc pas en mal la sécurité des biens et des personnes peuvent y avoir lieu sans aucun souci.
Plagiste. Le job de plagiste consiste à mettre en place le matin avant l'arrivée des vacanciers les transats sur la plage, les matelas et les parasols, et de les ranger le soir.
Le domaine public maritime (DPM) est constitué du rivage de la mer et du sol et du sous-sol de la mer jusqu'à la limite des eaux territoriales, ainsi que des lais et relais de la mer.
En France, on ne peut pas faire de feu de camp sur une plage. Il s'agit d'une loi qui s'applique à toutes les plages françaises et qui est souvent complétée par un arrêté municipal. Les personnes qui passent outre et allument un feu de camp ou un barbecue s'exposent à une amende de 38 euros.
C'est possible, sauf si un panneau signale qu'il est interdit d'allumer un feu sur la plage. En cas d'usage d'un barbecue portatif ou de feu de bois illégal, l'amende est de 38 euros.
L'article 4 de l'arrêté encadrant le règlement précise en effet que: «Sur la plage sont interdits, monokini, burkini, voile dissimulant partiellement ou totalement le visage, combinaison.
Est-ce légal ? Dans la Loi française, rien n'interdit (ni n'autorise explicitement) le fait de dormir dans sa voiture. On dira donc que c'est toléré. Il est simplement recommandé de ne pas passer plus de 24 heures au même endroit.
La loi Littoral de 1986 garantit à tous le libre accès au domaine public maritime. La plage est à tout le monde. Mais la loi dit aussi que l'État peut concéder, pour une durée maximale de douze ans, ses plages aux communes ou, si celles-ci refusent la concession, à un acteur privé.
La législation française n'interdit pas le camping sauvage mais le réglemente. Il est ainsi possible de camper sur un terrain privé, à condition d'avoir reçu l'autorisation du propriétaire, ainsi que sur une partie du domaine public.
Et s'il fallait encore un argument pour vous convaincre, sachez que faire l'amour sur la plage est un délit. Il est même passible d'un an d'emprisonnement et d'une amende de 15.000 euros pour exhibition sexuelle imposée à la vue d'autrui dans un lieu accessible aux regards du public.
L'État est propriétaire et seul responsable du sous-espace littoral qui concentre l'essentiel des enjeux et des convoitises identifiés en première partie celui qui correspond physiquement au contact entre la terre et la mer.
Ces plages aménagées sont dites des plages privées. Elles sont équipées de transat, de toilettes et de douches privées. Ces exploitations proposent dans la plupart des cas des boissons ou des snacks.
Tout d'abord, la plage privée donne droit, généralement, à un transat. Plus confortable qu'une serviette à même le sol, le transat permet d'être bien installé pendant de longues heures à somnoler et à bronzer sur la plage. Les vacanciers sont également protégés par un parasol.