La clause de non garantie, ou d'exclusion de garantie des vices cachés est une clause qui est insérée dans un contrat de vente qui permet la découverte et l'existence de tout défaut en dédouanant le vendeur de ce dernier.
L'exclusion de la garantie des vices cachés est donc possible qu'une clause soit insérée ou non. Si la mention est correctement inscrite, l'acheteur ne pourra plus se prévaloir d'un recours à votre encontre après la vente en cas de découverte d'un vice caché.
Les infiltrations d'eau et l'humidité occasionnant une atteinte à la solidité d'une maison d'habitation peuvent être considérées comme des vices cachés si l'acquéreur profane ne pouvait les déceler dans leur ampleur et ses conséquences au moment de la vente.
Garantie d'éviction | Juin 2022
La garantie d'éviction a pour objet d'assurer à l'acquéreur la possession paisible de la chose vendue après la délivrance de celle-ci. Elle constitue ainsi le prolongement naturel de l'obligation de délivrance dont elle assure la pérennité.
La première chose à faire est d'envoyer une lettre recommandée avec accusé de réception au vendeur pour l'informer de votre découverte. N'hésitez pas à contacter votre assurance habitation pour demander conseil. Sans réponse du vendeur, vous pourrez saisir le tribunal judiciaire du lieu de situation du logement.
Les nuisances sonores (et les violences physiques) provoquées par la voisine étaient connues du vendeur, qui en avait souffert en tant qu'occupant. Les nuisances sonores constituaient donc un vice caché (Cour d'appel d'Angers, 12 janvier 2016, n°12-02-701).
Les vices cachés
Un vice est « caché » s'il : n'est pas apparent et qu'un simple examen ne permet pas de le découvrir; et. est inconnu de l'acheteur; et. existait au moment de l'achat.
Le vendeur garantit l'acheteur des troubles de jouissance résultant de son fait ou de ses droits. Un adage ramasse la règle en quelques mots : « qui doit garantie ne peut évincer ». Le vendeur s'interdit d'abord tout comportement affectant la jouissance du bien par l'acheteur.
Le " trouble de fait " est une action commise sans droit par une ou plusieurs personnes qui empêchent une autre d'user de la chose dont elle est propriétaire, nue-propriétaire, usufruitière détenteur ou possesseur.
Définition de Rédhibitoire (Action)
"Rédhibitoire" est l'adjectif qualifiant un défaut de qualité qui rend la chose impropre à son usage normal. Le mot qualifie l'action judiciaire qui tend à la résolution de la convention sur le fondement de la garantie des vices cachés.
Si le vice a également été caché à votre vendeur lors de son achat, il peut alors se retourner contre son vendeur à lui tant qu'il est possible de prouver que le vice existait déjà au moment des signatures des contrats de vente.
En effet, c'est à l'acheteur de prouver l'existence d'un vice caché. L'acheteur peut également demander des dommages-intérêts au vendeur professionnel s'il estime qu'il connaissait le défaut de la chose (art. 1645 du Code civil).
Si vous faites face à un acheteur ou vendeur de mauvaise foi, faites appel à un avocat expert en droit immobilier qui mettra tout en œuvre pour défendre vos intérêts. Avocats Picovschi s'engage à vos côtés pour défendre vos intérêts et réparer les préjudices que vous subissez suite à la rupture du compromis de vente.
La garantie légale de conformité vous permet de demander au vendeur la réparation ou le remplacement du bien. Si la réparation et le remplacement du bien sont impossibles, vous pouvez rendre le bien et vous faire restituer le prix ou bien le garder et vous faire restituer une partie du prix.
Exemple : en cas de sinistre dégât des eaux rendant une pièce inhabitable, l'expert va déterminer au prorata de la surface du bien de combien doit être réduit le loyer. Cette évaluation constitue le préjudice de jouissance.
Fauteur de troubles, de désordres, de guerre, etc.,
personne qui provoque des troubles, une guerre, etc. (Le féminin fautrice est rare.)
LES TROUBLES DE LA PERSONNALITÉ : QU'EST-CE QUE C'EST ? Les troubles de la personnalité sont caractérisés par des schémas omniprésents et persistants de pensées, de perception, de réaction et de relations entrainant une souffrance pour la personne et/ou nuisent considérablement à sa capacité à fonctionner.
La garantie d'actif et de passif protège le repreneur
De même si un passif non répertorié apparaissait après la vente. C'est pour cela que ce document doit être rédigé sur la base d'une situation intermédiaire établie le plus près possible de la date de signature de l'acte de cession et appelée situation de référence.
Mécanisme qui garantit l'acquéreur d'un bien immobilier contre une différence de contenance de l'immeuble par rapport aux mesures indiquées dans le contrat.
Quand on constate un vice caché dans son logement, la première chose à faire est de tenter de trouver un accord amiable avec le vendeur, en prenant contact avec lui, par courrier recommandé. Si aucun accord amiable n'est trouvé, le litige devra se régler devant le tribunal.
Quel est le délai pour agir en cas de vice caché ? Vous avez deux ans à partir de la découverte du vice caché pour rapporter le bien au vendeur ou le prévenir par courrier, de préférence par lettre recommandée avec avis de réception.
Les vices rédhibitoires sont les défauts qui peuvent entrainer l'annulation de contrat et engager la responsabilité du vendeur. Ce sont des vices cachés qui ne sont découverts qu'après la conclusion de la vente.
Les troubles anormaux de voisinage sont des nuisances qui excèdent les inconvénients normaux de voisinage. Ils peuvent être sanctionnés même si leur auteur n'a commis aucune faute. Un propriétaire n'a pas le droit d'imposer impunément à ses voisins une gêne excédant les obligations ordinaires du voisinage.