Après constat de l'expert automobile mandaté, cette procédure mène en général à une de ces deux issues : une procédure VEI (Véhicule Economiquement Irréparable) ou une procédure VGE (Véhicule Gravement Endommagé). Dans tous les cas, la procédure VE immobilise le véhicule concerné dans un souci de sécurité routière.
Depuis le 1er juin 2009, la procédure VGE , renforce la mission sécuritaire de l'expert automobile. Elle permet de retirer provisoirement de la circulation tous les véhicules accidentés susceptibles d'être dangereux pour la sécurité routière.
La procédure Véhicules Gravement Endommagés (VGE) ou procédure Véhicules Endommagés (VE) est une procédure déclenchée par un expert automobile au cours de son inspection d'un véhicule endommagé après un accident de la circulation.
Comment enlever la procédure VE ? À l'issue de la procédure et dans le cas où la voiture était considérée comme techniquement réparable, les réparations devront être « validées » par l'expert et le contrôle technique (Attention, ne vous exposez pas à un défaut de contrôle technique, cela vous coûtera très cher !).
L'appellation VGA signifie Véhicule Gravement Accidenté. À la suite d'un accident, c'est la SAAQ qui détermine si l'auto est VGA ou non. Un véhicule peut avoir la mention VGA même si à la suite des réparations elle ne porte aucuns problèmes mécaniques. Une fois réparée, la voiture prend l'appellation « reconstruit ».
Parce que l'historique des accidents a un impact sur la valeur du véhicule, une voiture d'occasion en mauvais état n'est plus considérée comme un atout. Si une voiture n'a pas été réparée correctement ou si elle est accidentée, il est recommandé de ne pas conduire.
Un agent ou un officier de police judiciaire peut immobiliser votre véhicule accidenté s'il l'estime dangereux. Il conserve alors également la carte grise de votre véhicule. Il transmet la carte grise à la préfecture de votre domicile, qui vous notifie une interdiction de circuler avec votre véhicule.
Il est par conséquent impossible de vendre un véhicule gravement endommagé faisant objet d'une procédure VGE. En effet, le véhicule étant considéré comme dangereux, le Code de la Route interdit sa circulation ou sa revente. L'OTCI enregistrée au SIV rend par ailleurs toute démarches d'immatriculation impossible.
En bref : À la suite d'un accident sur les voies ouvertes à la circulation publique, l'expert en automobile qualifié et agréé (par la DSCR) déclenche la procédure VE. Le ministère de l'intérieur informe le propriétaire que son véhicule est un « véhicule endommagé ».
La procédure véhicule endommagé (VE) – également appelée procédure véhicule gravement endommagé (VGE) – donne le droit à un expert en automobile de retirer de façon temporaire un véhicule de la circulation lorsqu'il a été endommagé à la suite d'un sinistre auto et qu'il représente un danger immédiat.
La voiture qui a subi un accident grave doit être expertisée avant réparation ou remise en circulation. L'expert peut la déclarer réparable, non réparable ou dangereuse. Le véhicule est déclaré non réparable si la réparation est trop chère ou impossible.
Même si la procédure VEI n'empêche pas la circulation du véhicule, il est interdit de le vendre. Afin d'empêcher toute contravention, une opposition au transfert du certificat d'immatriculation (OTCI) est inscrite dans le SIV (Système d'Immatriculation des Véhicules).
Suite à un accident, votre compagnie d'assurance fera appel à un expert indépendant afin de déterminer si votre véhicule est réparable ou non.
Comment faire lever l'opposition pour un VEI ? Dans le cas où plusieurs compagnies refusent d'assurer votre véhicule en VEI, vous avez le choix entre faire intervenir le Bureau Commun de Tarification (BCT) et lever l'opposition VEI par la préfecture.
Que signifie « carte grise gelée » ? La carte grise gelée signifie que le véhicule est jugé dangereux pour les autres usagers de la voie publique. Cette situation survient généralement après qu'il ait subi des dégâts plus ou moins importants après un accident de la route.
Comment obtenir le rapport d'expertise automobile ? Le rapport expertise automobile commandé par la compagnie d'assurance est communiqué à votre assureur. Peu importe le contexte, l'article R326-3 du Code de la route oblige l'expert auto de vous rendre une copie de son bilan.
Pas besoin de réparation = pas de délai pour les faire. En revanche, vous aurez 2 ans à compter de la date du sinistre pour être indemnisé par votre assureur. En cas de nouvel accident (au même endroit), si vous ne pouvez pas justifier avoir fait ces réparations, elles seront juste déduites de votre nouvelle indemnité.
Pour vous débarrasser de votre voiture accidentée, vous pouvez vous adresser à Rachat-voiture.fr, professionnel du rachat de véhicules d'occasion. Cette société reprend toutes les voitures quel que soit leur état, même accidentées.
La cession d'un véhicule accidenté avec carte grise à un particulier est autorisée, à condition que ledit véhicule soit en état de rouler. En revanche, la cession d'un véhicule non roulant pour pièces est interdite, depuis 2009. D'ailleurs, depuis cette date, la carte grise "véhicule non roulant" n'existe plus.
En se connectant à son espace personnel sur l'ANTS, le propriétaire du véhicule peut vérifier le suivi du certificat d'immatriculation. La carte peut alors être signalée comme refusée.
pas le droit sans pare chocs! bonsoir, strictement interdit et amende pour défaut de plaque!
Une fissure sur le pare-brise peut altérer votre champ de vision et gêner la conduite, mais elle rend aussi le vitrage plus vulnérable. France Pare-Brise vous explique pourquoi il est important de ne pas rouler avec un pare-brise fêlé ou fissuré.
Vérifier l'état des plastiques, les éventuelles rayures et prêtez attention à l'état du siège du conducteur en particulier. Intéressez-vous également au kilométrage, d'autant plus s'il s'agit d'une voiture d'occasion importée. En effet, les législations européennes diffèrent sur le sujet du kilométrage d'une voiture.
Un « marbre » laisse quelques traces faciles à repérer. Les grosses pinces servant à immobiliser la coque sont serrées avec force sur la partie inférieure des bas de caisse. Elles laissent des traces d'appui gaufrées en losanges difficiles à camoufler dans le revêtement d'insonorisation.
Vous pouvez faire réparer votre véhicule par l'atelier de réparation de votre choix. Mais vous devez vous assurer de sa compétence et que les travaux sont effectués conformément au devis convenu avec l'assureur. Votre assureur pourra aussi vous recommander un atelier de réparation. 7.