À la différence d'un règlement communautaire qui s'applique totalement et directement, une directive donne des objectifs à atteindre par les pays membres, avec un délai. Ce délai permet aux gouvernements nationaux de s'adapter à la nouvelle réglementation.
La directive passe par deux étapes avant de produire ses effets : une fois votée par les institutions européennes, elle doit ensuite être transposée par les Etats membres dans leur droit national, à la différence du règlement, qui s'applique directement.
Qu'est-ce qu'une transposition ? L'exécution des textes européens consiste en leur transposition dans le droit national. Celle-ci a pour effet d'adapter le droit national aux exigences de la législation européenne et ainsi d'éviter les litiges qui pourraient résulter d'une absence de conformité aux normes européennes.
La directive est un acte juridique européen pris par le Conseil de l'Union européenne avec le Parlement européen ou seul dans certains les cas.
Le marquage « CE » figure sur la majorité des produits non alimentaires. Il matérialise l'engagement du fabricant du produit sur sa conformité aux exigences fixées par la réglementation communautaire. Il doit être apposé avant qu'un produit ne soit mis sur le marché européen.
Le règlement intérieur est un document créé par l'employeur. Il fixe les règles de conduite dans l'entreprise en matière de santé et de sécurité. Il définit aussi les règles concernant la discipline et notamment la nature et l'échelle des sanctions que peut prendre l'employeur.
Les règlements sont des actes législatifs n'émanant pas du Parlement. Par contre, ils sont établis par le pouvoir exécutif. Ils ont pour but de fixer une règle ou une instruction générale. Les règlements sont composés des normes suivantes : l'arrêté, la règlementation, l'ordonnance et le décret.
Les directives sont des actes législatifs qui fixent des objectifs à tous les pays de l'UE. Toutefois, chaque pays est libre d'élaborer ses propres mesures pour les atteindre.
Les directives sont prises par les chefs de service qui s'adressent à leurs subordonnés pour les orienter dans l'exercice de leur pouvoir discrétionnaire d'appréciation. Le pouvoir d'appréciation discrétionnaire est un pouvoir qui n'est pas conditionné par des textes précis.
Autrefois appelées "directives communautaires", les directives européennes ou de l'Union européenne sont des actes juridiques du droit européen adoptés par la Commission européenne ou le Conseil de l'Union européenne. Leur objectif est d'harmoniser les législations des Etats-membres de l'Union européenne.
La directive doit être transposée dans un délai fixé lors de son adoption (en général dans les deux ans).
Le principe de subsidiarité permet l'intervention de l'Union si “les objectifs [d'une] action envisagée ne peuvent pas être réalisés de manière suffisante” par les États mais peuvent davantage l'être à son niveau (art. 5 TUE).
L'Union européenne a adopté en mai 2018 un règlement européen sur la protection des données personnelles (RGPD). Il permet à l'Europe de s'adapter aux nouvelles réalités du numérique et renforce les droits des citoyens européens en leur donnant plus de contrôle sur leurs données personnelles.
Un règlement peut être un acte législatif, délégué ou d'exécution. S'il est adopté selon une procédure législative ordinaire ou spéciale par le Conseil de l'Union européenne et le Parlement européen, il s'agit d'un acte législatif.
Le principe d'effet direct permet aux particuliers d'invoquer directement une norme européenne devant une juridiction nationale ou européenne. Ce principe ne concerne que certains actes européens, il est par ailleurs soumis à plusieurs conditions.
Règlements, directives et autres actes législatifs.
À la différence d'un règlement communautaire qui s'applique totalement et directement, une directive donne des objectifs à atteindre par les pays membres, avec un délai. Ce délai permet aux gouvernements nationaux de s'adapter à la nouvelle réglementation.
Pour établir ses directives anticipées, il suffit d'indiquer, par écrit, ses nom et prénom, sa date et son lieu de naissance, et d'indiquer ses souhaits. Le document doit être daté et signé.
Qui tend à donner des orientations précises, une direction très ferme, en laissant peu de place à la spontanéité : Pédagogie directive.
Quelles sont les caractéristiques d'un règlement européen ? Le règlement est un acte juridique européen, de portée générale, obligatoire dans toutes ses dispositions. Les États membres sont tenus d'appliquer ces dispositions telles qu'elles sont définies par le règlement.
Actes législatifs et non législatifs
Les actes législatifs sont adoptés selon l'une des procédures législatives (ordinaire ou spéciale) prévues par les traités de l'UE. Les actes non législatifs ne suivent pas ces procédures et peuvent être adoptés par les institutions de l'UE selon des règles spécifiques.
Les directives anticipées doivent être connues pour être utilisées. Qui doit conserver les directives anticipées ? Les confier à une personne de confiance désignée comme telle ou à un membre de la famille ou un proche.
La loi est l'expression de la volonté du Parlement souverain auquel tout pouvoir législatif appartient. Le pouvoir de légiférer du Parlement est donc auto- nome. Par contre, le règlement est édicté par l'Exécutif ou un organisme administratif en vertu d'une loi qui l'autorise.
3. Ensemble de règles. Synonyme : discipline, norme, réglementation, règlementation, statuts.
La règle est un instrument pour mesurer ou une directive à suivre, le règlement est un ensemble de règles tout comme la réglementation mais cette dernière concerne des règles particulières : des lois. Quant à la régulation elle consiste à rendre quelque chose régulier, fluide ou à régler un fonctionnement.