Une audience d'adjudication est une audience durant laquelle un bien immobilier saisi est mis en vente aux enchères publiques en vue de rembourser une dette. Le grand public peut participer à cette vente.
Plus couramment connue sous l'appellation « vente aux enchères », la vente par adjudication consiste à attribuer un bien, immobilier ou mobilier, à l'enchérisseur qui en donnera le prix le plus fort.
C'est une procédure d'exécution qui tend à la vente forcée de l'immeuble du débiteur ou le cas échéant, du tiers détenteur en vue de la distribution de son prix (art. L311-1 Code des procédures civiles d'exécution).
Outre les mentions prescrites pour tout jugement, le jugement d'adjudication vise le jugement d'orientation, les jugements tranchant les contestations et le cahier des conditions de vente. Il désigne le créancier poursuivant et, le cas échéant, le créancier subrogé dans ses droits.
L'enchère se déroule au sein du Tribunal judiciaire du lieu de situation de l'immeuble. Le juge ouvre l'audience, et rappelle certaines caractéristiques de la vente telles que l'adresse de l'immeuble, son numéro de vente ainsi que le montant de la mise à prix fixé par le créancier poursuivant.
Déroulement de la vente aux enchères
Sous le contrôle du juge, les enchères se succèdent dans la limite de 90 secondes. À chaque nouvelle enchère, le chronomètre est remis à zéro. Le juge constate le montant de la dernière enchère après les 90 secondes écoulées, laquelle emporte adjudication.
La vente par adjudication est, par définition, une vente aux enchères publique. C'est la personne qui offre le prix le plus élevé pour le bien concerné qui devient acquéreur. L'adjudication peut être judiciaire : le bien mis aux enchères proviendra d'une saisie et sa vente aura pour but de rembourser des créanciers.
L'acheteur a un délai de 14 jours pour exercer son droit de rétractation pour annuler la vente. Il doit alors rendre le bien et doit être remboursé intégralement de la somme qu'il a versé.
Pour connaître le montant exact des frais préalables, il est possible de prendre contact avec l'avocat saisissant 2 semaines avant la vente. Taxe appliquée par les services fiscaux pour l'enregistrement du changement de propriété du bien immobilier.
adjudicataire
Personne à qui l'on adjuge une chose ou une fourniture, dans une adjudication.
Toute personne peut se porter enchérisseur si elle justifie de garanties de paiement. À cet égard, la personne qui souhaite se porter acquéreur du bien et porter enchère doit verser par chèque de banque un dépôt de garantie représentant 10 % de la mise à prix ou bien fournir une caution bancaire irrévocable.
Quand une saisie immobilière est-elle possible ? Lorsqu'un emprunteur ne paye plus ses mensualités de crédit, la banque peut demander la saisie du bien immobilier qu'il possède pour obtenir le remboursement du prêt.
Est-ce intéressant d'acheter une maison aux enchères ? La mise à prix lors d'une vente aux enchères se situe environ 30% en dessous des prix du marché immobilier. Les ventes domaniales sont très intéressantes, dans la mesure où aucuns frais de notaire ne sont facturés. De plus, l'acte de vente est rédigé gratuitement.
Les frais vendeur peuvent être variables en fonction de la valeur des biens. Comme pour l'acheteur, le vendeur qui se sépare d'un bien aux enchères devra s'acquitter de commissions. Le taux de commission est variable et dégressif en fonction de la qualité et de la valeur du bien vendu.
Création Décret n°2012-783 du 30 mai 2012 - art. Le jugement d'adjudication est notifié par le créancier poursuivant, au débiteur, aux créanciers inscrits, à l'adjudicataire ainsi qu'à toute personne ayant élevé une contestation tranchée par la décision.
Le jugement d'adjudication ne peut faire l'objet d'aucun recours sauf une demande par voie principale en annulation portée devant la juridiction compétente.
Pour éviter la saisie immobilière d'un bien, le portage immobilier est la solution de derniers recours pour garder son patrimoine. Une solution sécurisée encadrée par de nombreux textes de loi. Grâce à la vente de son bien à un investisseur institutionnel, le vendeur pourra rembourser l'intégralité de ses créanciers.
Quel bien immobilier peut être saisi ? Tout bien immobilier dont vous êtes propriétaire peut être saisi (maison, appartement...). Le bien immobilier peut être habité ou non. Sa valeur doit être proche du montant de la somme que vous devez.
L'huissier de justice n'est pas habilité à saisir la nuit et certains biens nécessaires à la vie courante ne peuvent pas être saisis, tels que les vêtements, appareils de chauffage, ustensiles de cuisine, etc.
L'article 815 du Code civil vous permet de forcer la vente: «Nul ne peut être contraint à demeurer dans l'indivision.» Vous devrez saisir le juge des affaires familiales (si le bien est détenu avec votre ex-conjoint ou compagnon) ou le tribunal de grande instance (dans les autres cas).
Il suffit de vous présenter le jour de la vente avec les documents requis et toute mise à prix supérieure à 7 500 € nécessite le dépôt d'un chèque de consignation représentant 5 % de la mise à prix. L'avantage des ventes domaniales est qu'aucun frais de notaire n'est facturé et l'acte de vente est rédigé gratuitement.
Délai. Le débiteur dispose d'un délai d'un mois pour procéder lui-même à la vente amiable des biens saisis (CPC exéc., art. L. 221-3 et art.
La vente amiable nécessite l'accord du juge de l'exécution. C'est le juge qui fixe le prix du bien. Il s'agit d'un prix minimum de vente en dessous duquel le bien ne peut pas être vendu lors de l'audience d'orientation. La vente est ensuite supervisée par un notaire.
En droit le mot s'emploie dans l'expression "vente de gré à gré" pour qualifier la transmission d'un droit ou d'un bien par l'effet de la libre manifestation des volontés des parties. La "vente de gré à gré" s'oppose à la vente forcée, qui est une vente publique par voie de justice ou adjudication.