un demi-mois de salaire après 10 ans d'ancienneté ; 1 mois de salaire après 15 ans d'ancienneté ; 1 mois et demi de salaire après 20 ans d'ancienneté ; 2 mois de salaire après 30 ans d'ancienneté.
Le salarié peut envisager un départ librement négocié avec l'employeur en cas de difficultés économiques. Dans ce cas, le contrat de travail est rompu sans procédure de licenciement, selon certaines conditions et avec le consentement du salarié. Le salarié perçoit une indemnité de rupture de son contrat de travail.
L'intérêt principal de ce dispositif par rapport à un PSE est d'éviter l'application du droit du licenciement économique : sécurité juridique des départs (comme avec une rupture conventionnelle individuelle), absence de nécessité d'une motivation économique, pas d'expert économique des représentants du personnel, ...
Un plan de départ volontaire (PDV), c'est quoi ? C'est un dispositif, non règlementé dans le Code du travail, financièrement plus attractif et plus souple qu'un plan de sauvegarde de l'emploi (PSE).
Si votre démission n'est pas considérée comme légitime, vous ne pouvez pas percevoir l'ARE. Toutefois, après 121 jours de chômage (4 mois environ), vous pouvez demander à Pôle emploi le réexamen de votre situation pour obtenir l'ARE.
Le montant de l'indemnité est égal à 1/12e de votre rémunération brute annuelle, multiplié par votre nombre d'années complètes de service effectif dans l'administration, dans la limite de 24 fois 1/12e.
Comment se déroule un plan social ? L'élaboration du plan social se fait par l'employeur, en concertation avec les représentants du personnel et les membres du comité social et économique.
Le PSE permet d'éviter ou de limiter les suppressions de poste. Pour l'atteindre, l'employeur doit prévoir dans son plan des mesures de reclassement et d'adaptation encadrées par la loi.
Toutefois, même en cas de départ négocié, vous devez respecter la procédure de licenciement économique : mettre en place un plan de sauvegarde de l'emploi ; informer l'Administration de la rupture du contrat ; consulter les représentants du personnel.
Rappelons-le, la rupture conventionnelle ne peut pas être imposée à l'employeur tout comme un employeur ne pas pas imposer à ses salariés une rupture conventionnelle. Comme son nom l'indique, elle est issue d'un commun accord des deux parties souhaitant mettre fin au contrat de travail.
Exemple : un salarié a travaillé 3 ans à temps plein, puis 2 ans à mi-temps. Son salaire brut moyen pendant les 12 derniers mois à mi-temps est de 1 000 € (soit 2 000 € à temps plein). Le calcul de l'indemnité est le suivant : (2 000 x 1/4 x 3) + (1 000 x 1/4 x 2) = 2 000 €.
Cas général. L'employeur ou le salarié adresse une demande de validation de la convention de rupture : Soit directement en ligne en utilisant le téléservice TéléRC, Soit en remplissant le formulaire cerfa n°14598 de demande d'homologation de la rupture conventionnelle.
En cas de licenciement ou de mise à la retraite d'un salarié, l'employeur est tenu de lui verser une indemnité. Dans les deux cas, le montant des indemnités est fonction du salaire et de l'ancienneté de l'assuré. Elles peuvent représenter plusieurs mois de salaire et affecter la trésorerie de l'entreprise.
Indemnités de départ en retraite : comment les déclarer ? En dehors du cas d'un départ en retraite dans le cadre d'un plan social (voir ci-dessus), la prime de départ en retraite est imposable au titre de l'impôt sur les revenus. Vous devez la déclarer sur votre déclaration de revenus l'année suivant sa perception.
Par exemple, si vous avez travaillé 5 ans à mi-temps pour un salaire brut de 900 €, puis 5 ans à temps plein pour un salaire brut de 1 800 €. Votre indemnité de départ sera calculée de la manière suivante : (600 x 5/10e) + (1 800 x 5/10e) = 2 250 + 4 500 = 7000 €.
L'absence de plan de sauvegarde de l'emploi alors qu'il est obligatoire entraîne l'annulation des licenciements. Les salariés réintègrent alors leur emploi, ou perçoivent une indemnité au moins égale à 12 mois de salaire.
Montant de l'indemnité
L'indemnité légale est calculée à partir des salaires bruts précédant le licenciement. L'indemnité est au moins égale aux montants suivants : 1/4 de mois de salaire par année d'ancienneté jusqu'à 10 ans. 1/3 de mois de salaire par année d'ancienneté après 10 ans.
Quelles sont les entreprises concernées par un plan de sauvegarde de l'emploi. Toute entreprise d'au moins 50 salariés qui procède au licenciement pour motif économique d'au moins 10 salariés sur 30 jours doit élaborer un plan de sauvegarde de l'emploi (PSE).
Critères définis par l'employeur
Charges de famille du salarié, en particulier celles des parents isolés : Personne ne vivant pas en couple et assumant seule la charge exclusive d'au moins un enfant. Ancienneté du salarié dans l'établissement ou l'entreprise.
Qui est concerné ? Le PSE est obligatoire dans les entreprises de 50 salariés minimum, lorsque le projet de licenciement concerne 10 salariés minimum sur une période de 30 jours consécutifs.
L'objectif : favoriser l'emploi
Le plan prévoit un ensemble de mesures à décliner par l'entreprise, et qui vont toutes dans un unique sens : favoriser le maintien dans l'emploi. Ainsi, une place de choix est accordée aux divers moyens de reclasser les salariés.
Comment quitter la fonction publique et toucher le chômage ? En principe, les fonctionnaires, comme les contractuels, ne peuvent pas toucher d'allocation chômage après avoir démissionnée. Cependant, en cas de démission légitime, un agent public peut percevoir une indemnisation au titre de l'ARE.
Le montant de l'indemnité de départ volontaire ne peut excéder une somme équivalente au double de la rémunération brute annuelle perçue par l'agent au cours de l'année civile précédant celle du dépôt de sa demande de démission.
L'agent qui souhaite quitter ses fonctions peut présenter sa démission auprès de son employeur. Pour les agents contractuels, un délai de préavis est à respecter. Ce délai se calcule en fonction de la durée des contrats conclus antérieurement.