Vous recevrez ainsi un numéro d'identification à 7 chiffres précédés des deux lettres « UT ». Vous pourrez ainsi transmettre ce document à votre fournisseur d'alcool afin d'être exempts de droits et de vignette sécurité sociale.
Votre demande de numéro UTI doit être effectuée auprès de votre service des Douanes. Ces derniers vous remettront un formulaire de demande à compléter et à retourner avec les pièces justificatives demandées.
Les bases de données permettant de vérifier l'existence d'une autorisation d'accise se trouvent sur le site de l'administration des douanes et de la Commission européenne. Il est possible de les consulter en accès libre.
Un numéro d'accises est délivré par l'autorité compétente du pays dans lequel l'entreprise est établie et identifie ses opérateurs enregistrés, les entrepositaires agréés et les entrepôts fiscaux.
Un entrepositaire agréé est une personne physique ou morale autorisée par les autorités compétentes d'un État membre, dans l'exercice de sa profession, à produire, transformer, détenir, expédier et recevoir des produits soumis à accises.
Quand une entreprise veut expédier des produits au sein de l'Union européenne (UE) sans payer immédiatement les droits d'accises, elle doit générer un DAe dans le système eDouane EMCS (Portail Internet Accises PIA).
Cet agrément est délivré pour une durée illimitée et permet d'expédier des produits soumis à accise dans la limite de la garantie financière que vous mettez en place. Elle ne permet pas de recevoir ou de stocker des produits soumis à accise en suspension de droits.
Le numéro EORI (Economic Operator Registration and Identification) doit être utilisé pour l'identification des opérateurs économiques et d'autres personnes dans leurs relations avec les autorités douanières (importation ou exportation de marchandises hors de l'Union européenne).
Pour demander votre immatriculation EORI, vous devez vous connecter sur douane.gouv.fr via la plateforme Soprano ou compléter le formulaire. Notez que la demande de numéro EORI est gratuite.
En France, vous devez payer des droits d'accises sur les biens de consommation suivants : les boissons alcoolisées comme la bière et le vin. les produits du tabac tels que les cigarettes et les cigares. les huiles minérales telles que l'essence, le diesel et le GPL.
Si vous êtes un opérateur économique dont le siège légal ou l'administration centrale est situé en Belgique, vous pouvez aisément vérifier la validité de votre numéro EORI dans la base de données EORI en ligne (link is external), disponible sur le site Internet de TAXUD.
Vous pouvez vérifier le code SH d'un produit sur le site Internet du gouvernement de votre pays. Vous avez également la possibilité d'utiliser les outils de recherche en ligne des codes SH. Il vous suffit de saisir une description détaillées des marchandises pour le trouver.
Pour demander un numéro EORI UK, consultez le site du gouvernement britannique (https://www.gov.uk/eori). Vous le recevrez dans un délai de cinq jours ouvrables au plus tard.
Vous pouvez contacter Infos Douane Service par :
Courriel : [email protected]. Formulaire en ligne. Téléphone : 0 800 94 40 40 (Service et appel gratuits)
Pour obtenir l'autorisation d'exportateur agréé (EA), l'exportateur doit ensuite remplir le formulaire de demande cerfa 13942 prévu à cet effet.
Les droits d'accise sont des impôts indirects qui frappent la consommation ou l'utilisation de certains produits, qu'ils soient fabriqués à l'intérieur du pays, qu'ils proviennent d'un Etat membre de l'Union européenne ou qu'ils soient importés d'un pays tiers à l'Union européenne.
Mise en garde : l'octroi d'un numéro EORI est GRATUIT et se fait directement dans SOPRANO EORI via douane.gouv.fr UNIQUEMENT. Mise à jour pour les opérateurs tiers à l'UE : dans le menu déroulant "service compétent" dans SOPRANO EORI, "OEA/RDE/EORI" est remplacé par "Statut des opérateurs".
Vous devez demander un numéro EORI pour toutes activités et opérations douanières effectuées au sein de l'Union Européenne. Pour avoir accès à cette immatriculation, vous devez vous rendre sur le site douane.gouv.fr via la plateforme Soprano ou compléter le formulaire Cerfa n°13930*01.
La demande de numéro EORI GB est à déposer auprès des autorités douanières britanniques, ou HMRC (Her Majesty's Revenue and Customs), sur le site https://www.gov.uk/eori. Il s'agit d'une procédure en ligne simple et rapide, qui s'effectue en 5 minutes si vous avez préparé toutes les informations.
Pour obtenir ce numéro d'identification, l'opérateur suisse doit se mettre directement en relation avec l'autorité douanière compétente de l'UE, afin de s'enregistrer dans la banque de données. En effet, la Suisse n'applique pas ce système et n'attribue donc pas de numéro EORI.
Où puis-je demander un numéro EORI ou comment obtenir un numéro EORI ? Vous pouvez demander un numéro EORI allemand directement en ligne via le portail des citoyens et des entreprises à l'aide de votre certificat ELSTER.
Le déclarant en douane et transit est l'intermédiaire entre le client et la douane. Le déclarant joue un rôle clé dans l'acheminement de marchandises et donc dans la bonne marche de l'entreprise pour laquelle il travaille.
Quelle différence ? Le commissionnaire de transport est un intermédiaire et un organisateur de transport. Il choisit librement le mode de transport le plus adapté et conclut en son nom les contrats nécessaires à la réalisation de l'opération. Le transitaire n'est qu'un simple mandataire.