Un moratoire consiste en une suspension temporaire des exécutions voire, plus rarement, des condamnations à mort. Il reste provisoire et dépend souvent de la volonté d'un·e décideur·e politique-clé (Président·e, ministre de la Justice…). À l'inverse, l'abolition est permanente car inscrite dans la loi.
Crimes passibles de la peine de mort
Bien d'autres crimes peuvent entraîner des condamnations à mort : le viol, l'enlèvement, l'atteinte à la sûreté de l'État, le terrorisme, l'espionnage, le trafic de drogues, l'incendie volontaire, l'homosexualité, l'adultère.
La Chine demeure le pays qui procède au plus grand nombre d'exécutions. Toutefois, il s'avère impossible d'obtenir des chiffres précis sur l'application de la peine capitale dans ce pays, ces données étant classées secret d'État.
Portée par l'engagement et le discours à l'Assemblée nationale du ministre de la Justice de l'époque, Robert Badinter, la loi du 9 octobre 1981 a aboli la peine de mort en France. Cette loi a renforcé le combat que la France menait de longue date pour la promotion de la dignité humaine.
La perpétuité incompressible est la peine de prison la plus lourde qui existe dans le droit français. Il s'agit d'une peine de réclusion criminelle à perpétuité assortie d'une période de sûreté illimitée, sans aménagement de peine possible.
C'est la dernière personne en Europe à avoir été exécutée au moyen d'une guillotine et le dernier condamné à mort exécuté en France, dans la prison des Baumettes, pour la torture et le meurtre de son ancienne compagne âgée de 21 ans.
À Caen, en 1937, la guillotine coupe sa dernière tête en public. Il y a quarante ans, le 9 octobre 1981, la France abolissait la peine de mort. À Caen (Calvados), la guillotine a sévi jusqu'en 1949, date de la dernière exécution.
4. La peine de mort n'a-t-elle pas d'effet dissuasif sur la criminalité ? D'après les recherches, non. Il n'existe aucune preuve crédible que la peine de mort soit plus dissuasive qu'une peine d'emprisonnement.
En octobre 1789, à l'appui d'un projet de réforme du système pénal, le docteur Joseph-Ignace Guillotin (1738-1814), député à l'Assemblée nationale constituante, prôna l'égalité des peines, quels que soient le rang et l'état du coupable.
Le 18 septembre 1981, par 363 voix contre 117, l'Assemblée nationale adopte, après deux jours de débats, le projet de loi portant abolition de la peine de mort présenté, au nom du Gouvernement, par Robert Badinter, garde des Sceaux, ministre de la justice.
La Chine est le seul pays du monde à disposer de la « peine de mort avec sursis », le condamné est placé en détention et s'il ne commet aucune infraction durant les deux premières années sa peine de mort sera commuée en perpétuité plutôt que mise à exécution. L'âge minimum pour la peine de mort est de 18 ans.
en pratique seulement. Plusieurs Etats insulaires des Antilles n'ont pas encore aboli la peine capitale. Parmi eux, la Jamaïque, qui ne l'applique plus depuis 1988 (date de la dernière exécution). Les sénateurs jamaïcains se sont toutefois prononcés pour son maintien en 2008.
Le délit est une infraction de gravité moyenne, entre la contravention et le crime. Exemples de délit : vol, abus de biens sociaux, discrimination, harcèlement moral, attouchements sexuels, homicide involontaire. Le crime est l'infraction la plus grave. Exemples de crime : meurtre, viol.
San Pedro Sula, capitale mondiale du crime.
Le 21 décembre 2021, le Premier ministre Fumio Kishida a ordonné la première exécution de son mandat. La pendaison de Tomohiro Kato le 26 juillet 2022 est la deuxième exécution réalisée depuis que Fumio Kishida a pris ses fonctions en octobre 2021.
La réponse consiste à réduire la violence, et non à donner encore la mort. Marie Deans, dont la belle-mère a été assassinée en 1972. Exécuter une personne parce qu'elle a pris la vie de quelqu'un d'autre, c'est une vengeance.
La peine de mort est le signe spécial et éternel de la barbarie. (Mouvement.) Partout où la peine de mort est prodiguée, la barbarie domine ; partout où la peine de mort est rare, la civilisation règne.
Le 9 octobre 1981, la peine de mort est abolie en France par l'adoption d'une loi.
Le premier condamné à mort guillotiné fut Nicolas Jacques Pelletier, exécuté en place de Grève le 25 avril 1792. La foule, venue en masse pour assister à ce nouveau spectacle, fut déçue par la rapidité de l'exécution, et hua le bourreau. La mission des docteurs Guillotin et Louis, elle, était remplie.
Croyant en la grâce présidentielle, Georgette Thomas résista violemment devant l'échafaud et le scandale fut tel qu'elle fut la dernière femme guillotinée en public.
Près de neuf exécutions sur dix ont été réalisées dans quatre pays : l'Iran, l'Égypte, l'Irak et l'Arabie saoudite. Selon le dernier rapport d'Amnesty international sur la peine de mort, publié le 21 avril 2021, au moins 483 personnes ont été exécutées dans 18 pays en 2020.
Il y a 40 ans, le 9 octobre 1981, la peine de mort était abolie en France. Avec elle, le dernier bourreau de France, Marcel Chevalier, était mis à la retraite anticipée.
La guillotine typique : les deux montants verticaux, reliés par une traverse, comportent une rainure dans laquelle coulisse le couperet maintenu en haut par une corde et qui glisse dans la lunette maintenant la tête.