La location-gérance ou gérance-libre permet au propriétaire d'un fonds de commerce (bailleur) d'accorder à un autre commerçant (locataire-gérant) le droit d'exploiter librement ce fonds. Le locataire-gérant exploite le fonds à ses risques et périls, moyennant le paiement d'une redevance.
Intérêt. Pour le propriétaire du fonds : la location-gérance lui permet de conserver la propriété de son fonds, d'en maintenir l'exploitation et de s'assurer un revenu grâce à la perception des redevances.
Le bail commercial est quant à lui un louage d'immeuble (un local ou un immeuble complet est donné en location) tandis que la location gérance est un louage de meuble incorporel (c'est le fonds de commerce qui est donné à la location, ce qui inclut à la fois le bail et donc le local loué ainsi que la clientèle).
2- Les effets du contrat de location-gérance. La location-gérance fait perdre au propriétaire du fonds la qualité de commerçant. En effet, ce dernier cesse d'exploiter son fonds et en concède l'exploitation au locataire-gérant.
Le contrat de location-gérance peut prévoir que le locataire-gérant devra régler directement les loyers et charges locatives au propriétaire de l'immeuble.
Locataire-gérant
Exploiter le fonds conformément à sa destination : il ne peut pas modifier l'activité ou en ajouter une nouvelle sans l'accord du bailleur. Entretenir le fonds en état d'être exploité : il doit remplacer le matériel hors d'usage, renouveler les brevets, entretenir les locaux.
Le salaire médian pour les emplois location gerance en France est € 27 000 par an ou € 14.84 par heure. Les postes de niveau débutant commencent avec un salaire environnant € 25 000 par an, tandis que les travailleurs les plus expérimentés gagnent jusqu'à € 42 000 par an.
Elle peut être soit fixe, soit proportionnel au chiffre d'affaire réalisé (plus rare). Nous pouvons toutefois donner comme base de travail pour une redevance fixe : redevance = entre 5 et 10 % de la valeur du fonds + 10 à 20 % de la valeur du matériel en fonction de sa vitesse d'obsolescence.
La résiliation du contrat de location-gérance est généralement fondée sur l'inexécution par l'une des parties de ses obligations. Ainsi, le locataire-gérant pourra obtenir la résiliation aux torts du propriétaire du fonds lorsque ce dernier aura manqué à son obligation de délivrance.
Il est conseillé de faire rédiger le contrat de location-gérance par un avocat ou un notaire, pour être sûr qu'il soit correctement rédigé.
La comptabilisation des locations mobilières et immobilières. En comptabilité, les locations doivent être enregistrées dans des comptes de charges externes. Elles s'imputent dans un compte 6132 si les locations portent sur un immeuble ou un compte 6135 si elles portent sur un bien meuble.
La gestion locative vous confère un avantage de taille ; elle vous fait gagner du temps et de l'énergie. Vous allez pouvoir vous décharger de toutes les tâches liées à la gestion courante de votre bien. Réalisation des visites et des états des lieux, rédaction du bail ainsi que des quittances de loyers, etc.
Un(e) gestionnaire locatif est un(e) professionnel(le) dont la mission est de gérer les contrats de location pour le compte des propriétaires. Sa mission comprend la recherche d'un locataire, le suivi du paiement des loyers, mais également des contrôles périodiques de l'état du logement.
Pendant le contrat, le locataire – gérant est avant tout locataire. Il doit exploiter le fond en bon père de famille. Ainsi, il doit poursuivre l'exploitation du fond sans en modifier la destination, il doit entretenir les matériels et renouveler les stocks des marchandises. Il doit payer les loyers.
Pour résilier, vous devez envoyer au mandataire une lettre recommandée avec accusé de réception (LRAR). Pensez à indiquer clairement votre identité, l'adresse du bien immobilier en question ainsi que la référence de votre mandat. Il est également conseillé de mentionner la loi Chatel (article L.
Calcul du coût de revient
Pour l'obtenir il faut ajouter les charges directes et les charges indirectes du produit en question puis diviser celles-ci par les quantités produites. Ainsi, la formule utilisée est la suivante : Calcul du coût de revient = somme des charges directes et indirectes / quantités produites.
Les contrats de travail suivent le fonds de commerce
Une exploitation en location-gérance peut employer des salariés. Les contrats de travail suivent alors le fonds de commerce. Cela signifie que le locataire-gérant prend en charge les salariés déjà employés au moment de la signature du contrat.
Tout comme les budgets personnels, la formule pour calculer le cout total d'une entreprise est simple : couts fixes + couts variables = cout total.
Bail commercial: le locataire dispose d'un droit de préemption en cas de cession de l'immeuble par le bailleur. Location-gérance: Le loueur peut vendre librement l'immeuble. Les parties peuvent néanmoins aménager des clauses d'indemnités et un droit de préemption en faveur du locataire-gérant.
Le salaire moyen d'un gérant est compris entre 30 000 et 35 000 euros brut par an. Il percevra donc un salaire compris entre 1 950 et 2 300 euros net par mois. Le taux horaire dépendra du statut du gérant, qui pourra être cadre. La rémunération peut être rehaussée par des primes.
Pour fixer le montant de la redevance de location-gérance, on peut se baser : Soit sur le chiffre d'affaires réalisé par le propriétaire du fonds, en appliquant un pourcentage variable en fonction de la nature du commerce.
On appelle “locataire protégé” une personne âgée de 65 ans ou plus qui dispose de ressources inférieures aux plafonds en vigueur, selon l'emplacement de la location et de la composition du loyer.
C'est le locataire qui est le principal responsable des troubles qu'il cause au voisinage. Toutefois, le propriétaire du logement doit engager certaines démarches auprès de son locataire pour faire cesser les nuisances.
Dans le détail, pour la gestion locative seule, les coûts varient entre 4,8 et 9,6 % des encaissements. Les coûts de mise en location oscillent quant à eux entre 50 % à 150 % du loyer mensuel. Ce qui correspond, pour un changement de locataire tous les trois ans, à un coût annuel de 1,5 % à 4,4 % des encaissements.