Convention par laquelle le débiteur consent à son créancier le droit de se faire payer par préférence à ses autres créanciers sur un bien mobilier ou un ensemble de biens mobiliers corporels, présents ou futurs lui appartenant.
Le gage peut être de 2 types : Le gage avec dépossession correspond au gage pour lequel le bien donné en garantie est remis et conservé par le créancier. Le gage sans dépossession correspond au gage pour lequel le débiteur conserve le bien et son usage.
Le gage concerne les biens corporels alors que le nantissement concerne les biens meubles incorporels, le plus courant étant le nantissement sur un fonds de commerce. Le pacte commissoire de nantissement permet au créancier de devenir propriétaire du bien mis en garantie si la dette n'a pas été honorée.
Une hypothèque est un droit semblable, mais elle porte sur un immeuble : un créancier prête une somme d'argent à son débiteur qui donne son immeuble en garantie. A la différence d'un objet donné en gage, l'immeuble reste en possession du propriétaire : le créancier ne prend pas possession du bien du débiteur.
Le créancier qui a une garantie est privilégié : la garantie lui donne la priorité sur les autres créanciers pour obtenir le paiement de la dette lors d'une procédure collective: titleContent. Le gage peut être accordé à n'importe quel créancier ou tiers.
Le pacte commissoire est une disposition particulière du gage par laquelle il est expressément prêvu au moment de la constitution du gage ou même ultérieurement que si la créance n'est pas payée, le gagiste deviendra automatiquement propriétaire de la chose gagée.
Le gage est une convention par laquelle le constituant accorde à un créancier le droit de se faire payer par préférence à ses autres créanciers sur un bien mobilier ou un ensemble de biens mobiliers corporels, présents ou futurs.
Il existe 2 types de nantissement : le nantissement judiciaire. le nantissement conventionnel.
Définition de gage
➙ caution, dépôt, garantie.
La question de l'évaluation du bien par expert commence à se poser. L'Article 2347 alinéa 1er prévoit que le créancier peut demander à ce que le bien grevé lui soit donné en propriété à titre de paiement de sa créance.
Un véhicule est gagé lorsqu'il a été acquis à crédit et que ce dernier n'a pas été soldé. Outre ce crédit non remboursé, le véhicule peut également faire l'objet d'une opposition de plusieurs types : L'opposition judiciaire: la voiture est inscrite au fichier des véhicules volés (FVV).
Donner comme sûre son opinion sur quelque chose : Je gage qu'il arrivera en retard. 3. Garantir quelque chose par un gage, par une garantie : Gager un emprunt sur le cours de l'or.
Comment commander un état d'endettement ? Pour faire votre demande, vous pouvez soit vous rendre directement au greffe du tribunal de commerce, soit faire votre demande en ligne via le site infogreffe en utilisant un moteur de recherche en ligne.
Définition de Antichrèse ou gage immobilier
Il s'agit du cas où le propriétaire d'un bien immobilier en cède la jouissance à un créancier pour lui permettre d'en percevoir les revenus jusqu'à ce que leur valeur accumulée paye la dette.
Le gage de la chose d'autrui est nul et il peut donner lieu, à dommages et intérêts lorsque le créancier à ignorer que la chose fut à autrui. Cette nullité est affirmée en faveur du créancier, qui risque de souffrir d'un défaut de propriété du constituant.
Le droit de gage général confère au créancier le pouvoir de saisir et de faire vendre aux enchères publiques les biens de son débiteur, en partie ou en totalité, mais ce droit de gage général a une efficacité limitée pour les créanciers non pourvus d'un privilège ou d'une sûreté car ils ne peuvent agir que sur le ...
Le gage est un contrat par lequel une personne remet à son créancier un objet mobilier ou une valeur pour assurer l'exécution de ses engagements, par exemple le remboursement d'un prêt d'argent. Le contrat se forme par la remise de l'objet sur lequel porte le gage.
Créancier gagiste. Créancier dont la créance est garantie par un gage.
Quelles différences entre hypothèque, gage et nantissement? Dans le principe, hypothèque, gage et nantissement sont assez similaires. Seul l'objet de la garantie permet de les différencier. L'hypothèque porte ainsi sur un bien immeuble, le gage sur un bien meuble corporel, le nantissement sur un bien incorporel.
Voici l'écriture de comptabilisation d'une caution ou d'un dépôt de garantie : On débite le compte 2751 « Dépôts » ou le compte 2755 « Cautionnements » ; Et on crédite le compte 404 « Fournisseurs d'immobilisations ».
Le Gage est une sûreté réelle conventionnelle. Les sûretés sont des mécanismes qui visent à garantir l'exécution d'une obligation par le débiteur. Elles ont pour objet de renforcer les chances de paiement du créancier, notamment en le faisant échapper au concours des autres créanciers.
Le créancier gagiste ne doit pas user du bien : le bien gagé ne profite donc ni au débiteur privé de sa possession, ni au créancier lequel est un possesseur privé de l'usage de la chose. b_ L'obligation éventuelle du débiteur. En vertu de l'art. 2080 c.
Afin de connaître la situation administrative d'un véhicule et de savoir s'il est gagé ou pas, il suffit de demander un certificat de situation administrative (communément appelé certificat de non-gage). Quelques clics suffisent pour l'obtenir en moins de 3 minutes sur Cartegrise.com !