Ils se distinguent des assistants parlementaires qui sont recrutés directement par les députés sur la base d'un contrat. Les fonctionnaires de l'Assemblée nationale sont des fonctionnaires de l'État relevant d'un statut autonome fixé et mis en œuvre par le Bureau de l'Assemblée nationale, le Président et les Questeurs.
Élu pour représenter la Nation, le député participe à l'exercice de la souveraineté nationale. Il vote la loi et contrôle l'action du Gouvernement.
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Le Parlement français de la Ve République est bicaméral : il se compose de l'Assemblée nationale et du Sénat. Les deux assemblées siègent dans des locaux distincts (le Palais Bourbon est affecté à l'Assemblée nationale et le Palais du Luxembourg au Sénat).
Les conditions de fond sont d'être Français, âgé de 18 ans pour les députés et 24 ans pour les sénateurs (loi organique du 14 avril 2011), de jouir de ses droits civils et politiques (avoir le droit de vote) et de n'être dans aucun cas d'incapacité prévu par la loi (être éligible).
Elle s'élève à 7 493,30 € brut mensuel depuis le 1er juillet 2022. Elle constitue en quelque sorte le salaire du député. Elle est assujettie aux cotisations sociales et est imposable suivant les règles applicables aux traitements et salaires.
Quel est le montant moyen de la retraite d'un député ? Pour un mandat de 5 ans, les cotisations d'un député lui donnent droit à une pension de retraite de 800 euros nets. Les cotisations pour 10 ans de mandat lui permettent donc d'obtenir 1 600 euros de retraite.
Le Parlement est composé de deux chambres : l' Assemblée nationale et le Sénat . Son rôle est de discuter et de voter les lois proposées par le Gouvernement et aussi, de contrôler l'action de ce dernier. Les deux assemblées ne sont pas identiques mais se complètent parfaitement.
Lorsqu'en application de l'article 68 de la Constitution, le Parlement est constitué en Haute Cour, celle-ci est présidée par le Président de l'Assemblée nationale.
Depuis 1986, l'Assemblée nationale compte 577 membres, appelés « députés », élus au suffrage universel direct au scrutin uninominal majoritaire à deux tours pour une durée de cinq ans.
Pour devenir assistant parlementaire, le niveau bac+3 est un minimum, mais le bac+5 est le plus souvent exigé. Les formations en droit ou en études politiques sont tout indiquées : Licence de Droit. Licence en Sciences politiques.
C'est l'Assemblée nationale qui paie les cotisations sociales patronales. Au 1er janvier 2019, il y avait 2.064 contrats de travail pour 2.004 collaborateurs (contre 1,838 collaborateurs au 1er janvier 2018, dont 52 % de femmes). Au 30 septembre 2019, 88,90% des contrats étaient à durée indéterminée (CDI).
Pour rémunérer l'équipe qui l'assiste, chaque député dispose d'un crédit collaborateur, d'un montant de 10 581 € par mois depuis le 1er janvier 2018. Les charges patronales sont prises en charge par l'Assemblée nationale.
indemnité parlementaire de base : 5 820,04 € ; indemnité de résidence : 174,60 € ; indemnité de fonction : 1 498,66 €.
"Indemnité parlementaire" désigne une somme d'argent qui est octroyée tous les ans aux différents sénateurs et députés.
Voyage en première classe, remboursement des nuits d'hôtels, voitures avec chauffeur, pass navigo gratuit... Tour d'horizon des avantages des députés. Les députés perçoivent, en plus de leur salaire, d'autres avantages financiers.
le Sénat, dit « chambre haute », qui comprend 348 sénateurs, l'Assemblée nationale, dite « chambre basse », qui compte 577 députés.
Dans ces différents cas, le Gouvernement a la possibilité de donner le dernier mot à l'Assemblée nationale. Cette procédure comporte trois étapes se déroulant dans l'ordre suivant : la nouvelle lecture par l'Assemblée, la nouvelle lecture par le Sénat et la lecture définitive par l'Assemblée.
Assemblée nationale - Haute Cour et Cour de Justice de la République. La Haute Cour succède à la Haute Cour de justice - tribunal pénal particulier compétent pour juger le Président de la République - créée par les lois constitutionnelles de la Troisième République.
La Constitution prévoit que le président du Sénat de la République remplace, à titre intérimaire, le chef de l'État en exercice si les fonctions de celui-ci prenaient fin pour divers motifs (décès, démission, destitution…).
Pour être adoptés et devenir une loi, les projets et propositions de loi suivent les différentes étapes de la procédure législative qui doivent conduire à l'adoption du texte dans les mêmes termes par l'Assemblée nationale et le Sénat. En cas de désaccord, l'Assemblée a le dernier mot.
Ces similitudes ne doivent pas masquer les différences, car si l'Assemblée nationale a parfois davantage de pouvoirs, le Sénat se voit conférer par la Constitution un rôle spécifique.
Depuis le 1er janvier 2013, tous les élus, qu'ils aient ou non cessé leur activité professionnelle, ont la possibilité d'adhérer à un régime de retraite supplémentaire par rente dès lors qu'ils perçoivent une indemnité de fonction.
La retraite du président de la République est liquidable à partir de ses 60 ans et non pas à la fin de son (ses) mandats. Elle est calculée sur celle des hauts fonctionnaires.
- 30 % du SMIC pour 12 années de mandat ; - 45 % du SMIC pour 18 années de mandat ; - 60 % du SMIC pour 24 années de mandat et au-delà. Pour les maires-adjoints, le minimum de pension de retraite équivaut à 40 % des attributions prévues pour les maires.