L'état daté informe le notaire, et donc l'acheteur, sur les sommes : restant dues par le vendeur au syndicat, qui seront à la charge de l'acquéreur, dont la copropriété est débitrice vis-à-vis du vendeur, c'est-à-dire celles qu'elle lui doit.
Quelle différence entre le « pré-état daté » et l'état daté ? Premièrement, l'état daté est obligatoirement établi par le syndic de copropriété qui le facture au vendeur, tandis que le « pré-état daté » peut directement être réalisé par le vendeur.
Conformément à la loi de 1965, l'état daté est toujours à la charge du vendeur, c'est-à-dire que c'est au vendeur de payer le document au syndic de copropriété qui se charge de le rédiger.
La demande d'état daté est faite au syndic dès que le compromis de vente a été signé. Ce document doit être produit à l'acheteur avant la signature de l'acte de vente définitif chez le notaire.
Le pré-état daté est un document fourni par un vendeur ou un syndic de copropriété à un potentiel acheteur afin que ce dernier puisse obtenir différents renseignements en ce qui concerne le bien et la copropriété.
Comment économiser les frais du pré-état daté ? Contrairement à l'état daté que le syndic est légalement tenu d'établir avant la signature de la vente définitive, il n'y a aucune obligation de faire appel au syndic pour établir le pré-état daté.
Ainsi, le syndic doit fournir au notaire chargé de recevoir l'acte un « état daté ». Ce document va permettre de renseigner l'acquéreur sur les charges dont il devra s'acquitter dès son entrée en jouissance . Il est demandé au syndic par le notaire lui-même ou par le copropriétaire vendeur.
L'état daté informe le notaire, et donc l'acheteur, sur les sommes : restant dues par le vendeur au syndicat, qui seront à la charge de l'acquéreur, dont la copropriété est débitrice vis-à-vis du vendeur, c'est-à-dire celles qu'elle lui doit.
Le montant de l'état daté
Depuis la loi alur de 2014, un décret devait fixer le tarif maximal pouvant être facturé pour la réalisation de ce document. Celui-ci fût fixé à 380 euros Toutes Taxes Comprises (TTC) par un décret en date du 21 février 2020. Cette disposition est applicable depuis le 1er juin 2020.
Le copropriétaire devrait en effet s'acquitter de ces sommes avant la signature de la vente. Dans un second temps, l'état daté doit regrouper les sommes qui seront à la charge du nouveau propriétaire, qui rassemblent en fait toutes les dépenses qui ne sont pas encore exigibles au titre du budget prévisionnel.
Contrairement à l'état daté qui n'est valable que 30 jours, la réglementation ne précise pas de durée de validité pour le pré-état daté.
Le pré-état daté n'a donc aucune existence légale.
Il est possible de collationner soi-même les éléments à adresser au notaire. Par ailleurs, la loi ne prévoit pas de faire intervenir le syndic dans l'édition du pré-état daté.
Les copropriétés doivent mettre en place un fonds de travaux pour anticiper et financer les dépenses de travaux à venir, sauf exceptions. Ce fonds est alimenté par une cotisation annuelle obligatoire versée par chaque copropriétaire. Le syndic doit ouvrir un compte bancaire spécifique pour y verser les cotisations.
C'est le vendeur qui doit s'acquitter des frais de mutation au moment de la vente du logement. Le syndic de copropriété lui adresse donc une facture lors de la transaction, qui correspond aux démarches et aux opérations qu'il a dû effectuer pour réaliser le changement de propriétaire.
Lorsque le taux des charges impayées dépasse les 15% du budget prévisionnel dans une copropriété de plus de 200 lots, on considère que la situation inquiétante ; À partir de 25% de charges impayées du budget prévisionnel dans une copropriété de moins de 200 lots, on considère que la copropriété est en difficulté.
Le fond de travaux est une enveloppe budgétaire constituée en avance par la copropriété dans le but de financer d'éventuels travaux de conservation ou de rénovation de l'immeuble. Ce fond, mis en place par la loi ALUR en 2014, est obligatoire pour toutes les copropriétés de plus de 5 ans depuis le 1er janvier 2017.
? L'appel de fonds de travaux loi ALUR est calculé sur la base des tantièmes de charges communes générales fixés par le règlement de copropriété pour chacun de vos lots. ? Le détail du calcul figure sur votre appel de fonds, dans le poste "FONDS TRAVAUX ALUR".
I.
Il s'agit du compte « 105 – fonds travaux » et « 705 – affectation du fonds travaux ». Ainsi, dans les documents comptables de la copropriété devront figurer ces deux comptes ou du moins le compte « 105 » si le fonds travaux n'a pas encore été utilisé.
La loi pour l'accès au logement et un urbanisme rénové, Alur, promulguée en mars 2014, permet de grandes avancées pour faciliter la régulation des marchés immobiliers et encadrer les pratiques abusives, favoriser l'accès au logement des ménages et développer l'innovation et la transparence.
Le bailleur est tenu de remettre au locataire un logement décent ne laissant pas apparaître de risques manifestes pouvant porter atteinte à la sécurité physique ou à la santé et doté des éléments le rendant conforme à l'usage d'habitation.
Construire plus de logements, simplifier les normes, protéger les plus fragiles et mettre les transitions énergétique et numérique au service des habitants : telle est l'ambition de la loi Elan (évolution du logement, de l'aménagement et du numérique), promulguée le 23 novembre 2018.
La loi SRU vise à densifier de manière raisonnée les espaces déjà urbanisés afin d'éviter l'étalement urbain : elle limite la possibilité de fixer une taille minimale aux terrains constructibles et supprime le contrôle des divisions de terrain ne formant pas de lotissements.
Qui doit payer l'appel de fonds ? Tous les copropriétaires sont redevables des appels de fonds. Dans le cas d'un logement loué, le propriétaire peut ensuite récupérer ces charges auprès du locataire du logement.
Vous pouvez demander une aide financière au fonds de solidarité pour le logement (FSL). Vous pouvez obtenir des délais de paiement à chaque étape. Les charges qui ne sont pas réclamées par le syndic pendant 5 ans ne sont plus dues.
? Qui du vendeur ou de l'acheteur doit payer les appels de fonds? C'est celui qui est copropriétaire au moment de la date d'exigibilité de l'appel de fonds qui doit payer cet appel de fonds. ?? ce sera donc l'acquéreur qui sera redevable de l'appel de fonds.