Le déferrement est une mesure de contrainte qui intervient, à l'issue de la garde à vue, à la demande du procureur de la république ou du juge. Le déferrement doit avoir lieu le même jour que la fin de la garde à vue (article 803-2 du code de procédure pénale). - Soit devant le Juge d'instruction.
À la fin de la garde à vue, le suspect gardé à vue est déféré, c'est-à-dire qu'il est transféré des locaux de la police judiciaire vers le tribunal. Un entretien est obligatoire avec le procureur de la République ou le juge qui décidera des suites judiciaires à prendre.
Le déferrement devant le procureur de la République
Le procureur de la République peut décider : d'un classement sans suite. de mettre en œuvre une mesure alternative aux poursuites. de proposer une comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité
L'article 63 II du Code de procédure pénale dispose que "la garde à vue ne peut excéder vingt-quatre heures " avant de préciser que, si l'infraction justifiant le placement en garde à vue est punie d'au moins un an d'emprisonnement, elle " peut être prolongée pour un nouveau délai de vingt-quatre heures au plus".
Dès la mise en examen, le juge peut prendre des mesures de sûreté : Obligation imposée par la justice à une personne soupçonnée de vouloir commettre ou d'avoir commis une infraction, pour l'empêcher de passer à l'acte pour garantir notamment la présence de la personne concernée durant l'enquête.
Au terme de la mise en examen, l'individu est soit envoyé devant un tribunal pour être jugé soit doté d'un non-lieu. Quelle différence avec la garde à vue ? La garde à vue est une procédure engagée contre un individu suspecté d'avoir commis, ou tenté, un acte punis d'une peine d'emprisonnement.
Fin de l'information judiciaire. L'information judiciaire prend fin quand l'enquête est terminée. Le juge d'instruction rend alors une décision appelée ordonnance de règlement.
Le déferrement est une mesure de contrainte qui intervient, à l'issue de la garde à vue, à la demande du procureur de la république ou du juge. Le déferrement doit avoir lieu le même jour que la fin de la garde à vue (article 803-2 du code de procédure pénale). - Soit devant le Juge d'instruction.
A quoi a-t-on droit pendant la garde à vue? Manger, boire, dormir et aller aux toilettes.
Le placement en garde à vue n'a donc aucune incidence sur votre casier judiciaire. Seule une condamnation peut apparaître au casier.
À la fin de l'enquête, le service de police judiciaire transmet les procès-verbaux au procureur de la République. C'est au procureur de prendre une décision sur l'orientation à donner à l'affaire. Avant de prendre sa décision, le procureur de la République peut demander un complément d'enquête.
La révision est une voie de recours extraordinaire qui permet de demander, dans des cas très limités, à réexaminer une décision définitive, en raison de nouveaux éléments. Elle peut être utilisée au civil comme au pénal. Une nouvelle décision remplace la décision attaquée, on parle de rétractation du jugement.
Le procureur général est placé hiérarchiquement au dessus du procureur dont il peut modifier les décisions. L'avocat général supplée (remplace) le procureur général dans les audiences.
Le procureur de la République doit donner un accord écrit et motivé. La garde à vue peut également atteindre 72 heures en cas d'extrême gravité. Dans les affaires de terrorisme, elle peut même aller jusqu'à 96 voire 144 heures.
Une garde à vue ne doit pas dépasser 24 heures, mais peut toutefois être prolongée jusqu'à 48 heures si la peine encourue par le prévenu est d'au moins un an d'emprisonnement. Le procureur de la République doit donner un accord écrit et motivé. La garde à vue peut également atteindre 72 heures en cas d'extrême gravité.
Elle s'applique uniquement pour des délits punis d'au moins 2 ans de prison ou d'au moins 6 mois en cas de flagrant délit. Cela peut être par exemple un délit routier, un vol simple, la détention de stupéfiants, une agression physique. L'objectif est d'apporter une réponse pénale immédiate.
C'est le Procureur de la République qui à l'issue de la garde à vue décidera de la suite. L'avocat peut assister la personne gardée à vue durant les auditions et pourra le conseiller.
Pour avoir de ses nouvelles, plusieurs options : Vous vous rendez au commissariat pour voir le gardé à vue. L'OPJ, sous conditions, autorise le face-à-face. Vous appelez le commissariat pour prendre des nouvelles.
Elle est prise par l'administration (la police), mais sous contrôle de la justice : la police doit informer le procureur de la république de tout placement en GAV par un procès verbal qui mentionne le motif de la garde à vue. Le procureur peut ainsi à tout moment maintenir ou libérer la personne maintenue.
La durée de la garde a vue est de 24 heures (article 55 Code de Procédure pénale). Elle ne peut dépasser 48 heures. Pour des affaires de stupéfiants, de délinquance organisée et de terrorisme, la durée de la garde a vue est plus longue mais ne peut excéder 96 heures.
Le contrôle judiciaire consiste en une mesure alternative à la détention provisoire pouvant être ordonnée par un magistrat (juge d'instruction, juge des libertés et de la détention, le juge des enfants ou le président du tribunal correctionnel) dès lors qu'une peine d'emprisonnement est encourue.
Selon l'Observatoire international des prisons, 70% des peines prononcées en comparution immédiate sont des peines d'emprisonnement ferme et le risque d'un mandat de dépôt est huit fois plus élevé que pour les convocations devant le tribunal correctionnel à une date ultérieure.
Ce texte, en modifiant l'article 114 du Code de procédure pénale, a ouvert l'accès au dossier, devant le juge d'instruction, aux parties et non plus à leurs seuls avocats.
Contrairement au procureur qui est sous les ordres du ministère de la Justice, le juge d'instruction est indépendant. Il a pour mission d'enquêter à charge et à décharge. Il poursuit alors l'enquête en la confiant à un service de police.