Un décret est une décision administrative générant une exécution à portée générale ou individuelle. Le décret n'est pas à confondre avec l'ordonnance qui s'est substituée au décret-loi qui est une décision admirative spécifique prise dans le domaine législatif et autorisées par le Parlement.
À la différence de la loi qui émane du pouvoir législatif, les décrets et les arrêtés sont des actes réglementaires, pris par le pouvoir exécutif.
Les textes réglementaires (décrets et arrêtés) sont dans la majorité des cas destinés à préciser les conditions d'application d'une loi.
En France, un décret est un acte exécutoire à portée générale ou individuelle pris par le président de la République ou par le Premier ministre qui exerce le pouvoir réglementaire (art. 21 et art. 37 de la Constitution).
Un décret est un acte réglementaire ou individuel pris par le président de la République ou le Premier ministre. Cet acte fait partie des pouvoirs réservés au pouvoir exécutif par la Constitution.
Toute personne qui justifie d'un intérêt pour agir peut demander au juge administratif l'annulation pour excès de pouvoir d'un acte réglementaire, dans les deux mois qui suivent sa publication.
Acte réglementaire. Synonyme : arrêt, décision, règlement, verdict.
Dans la hiérarchie des normes, le décret se situe en dessous des lois auxquelles il doit nécessairement être conforme. Il doit être publié, après signature et éventuellement contreseing, au Journal Officiel.
La loi ou le décret entre en vigueur le lendemain de sa publication sur tout le territoire français. Toutefois, les dispositions dont l'exécution nécessite des mesures d'application ne seront applicables qu'au moment de l'entrée en vigueur des mesures d'application.
Lorsque les actes mentionnés à l'article L. 221-2 sont publiés au Journal officiel de la République française, ils entrent en vigueur, dans les conditions prévues à l'article 1er du code civil, à la date qu'ils fixent ou, à défaut, le lendemain de leur publication.
Il est possible de définir le décret comme l'acte signé par un président de la République ou un Premier ministre dans un domaine qui ne ressortit pas à la compétence législative.
Les textes d'application des lois (décrets, arrêtés, éventuellement conventions, mesures individuelles) doivent être pris dans un délai maximal de six mois. Le respect de ce délai implique que ces textes soient conçus, dans la mesure du possible, en même temps que le projet lui-même.
Décret définition : La forme d'un décret
Sur la forme, le décret comporte : Des visas : Ils rappellent les textes constituant le fondement du décret qui est pris ; Un dispositif : Il est divisé en plusieurs articles et précise le contenu du décret ainsi que ses conséquences sur le plan juridique.
La hiérarchie des normes est un classement hiérarchisé de l'ensemble des normes qui composent le système juridique d'un Etat de droit pour en garantir la cohérence et la rigueur. Elle est fondée sur le principe qu'une norme doit respecter celle du niveau supérieur et la mettre en oeuvre en la détaillant.
"Personne n'est au-dessus de la loi. Personne ne peut se soustraire à la loi, quel que soit son statut social", a-t-il déclaré.
- les lois dites « non applicables » sont les lois qui n'ont reçu aucun de leurs décrets ou de leurs arrêtés prescrits par le législateur. Restent les lois dites « d'application directe », dénuées de toute prescription législative de suivi réglementaire et qui se suffisent donc à elles-mêmes.
Un principe fondamental du droit civil
Le principe de non-rétroactivité se voit énoncé, en matière civile, par l'article 2 du code civil français : « La loi ne dispose que pour l'avenir ; elle n'a point d'effet rétroactif. »
La loi : l'ensemble des règles juridiques. ➙ droit, législation.
Un arrêté est un acte administratif provenant d'une autorité administrative autre que le président de la République ou le Premier ministre.
Les lois et les règlements administratifs (décrets, arrêtés) ne peuvent être abrogés que par un texte ayant même valeur : une loi par une autre loi, un décret par un autre décret etc. L'abrogation peut ne porter que sur un ou plusieurs articles d'une loi ou d'un règlement.
Vous pouvez faire un recours gracieux auprès de celui qui a pris la décision. Vous pouvez aussi faire un recours hiérarchique auprès de son supérieur. Parfois, le recours administratif est obligatoire avant de saisir le juge. Il s'agit alors d'un recours administratif préalable obligatoire (Rapo).
Une fois l'habilitation accordée, les ordonnances sont prises en Conseil des ministres et doivent être signées par le président de la République.
Une fois que la loi est promulguée, l'administration prend en charge la préparation des décrets d'application. Ces décrets permettent d'apporter des précisions sur les modalités d'application de la loi.
Pour citer les textes essentiels, on partira du sommet de la hiérarchie : 1- La constitution du 4 octobre 1958 détermine l'ensemble des règles ; tout texte inférieur doit lui être conforme. 2- Les conventions internationales ou accords conclus par deux ou plusieurs états.