Qu'est-ce qu'un contrat responsable et solidaire en mutuelle santé ? On parle de contrat responsable de mutuelle ou de contrat solidaire de mutuelle santé lorsqu'il n'y a pas de sélection médicale à l'adhésion et que le tarif des cotisations ne change pas en fonction de l'état de santé du souscripteur.
Qu'est-ce qu'un contrat solidaire et responsable ? C'est un dispositif de couverture sociale encadré par la loi de 2005 qui a pour objet d'inciter les patients à respecter le parcours de soins coordonné en bénéficiant d'avantages non négligeables.
Un contrat responsable est avant tout un contrat « solidaire », c'est-à-dire qu'il ne requiert aucun questionnaire médical et que les cotisations des garanties d'assurance maladie ne sont pas fixées en fonction de l'état de santé de l'assuré.
Une mutuelle responsable prend toujours en charge le ticket modérateur sur les soins suivants : les consultations chez votre médecin traitant ou le médecin correspondant. les médicaments remboursés par la Sécurité sociale à hauteur de 65%, c'est-à-dire ceux dont le service médical rendu est majeur ou important.
L'objectif d'un contrat dit responsable est de responsabiliser les patients et les opérateurs afin de réduire le déficit de l'Assurance maladie. Ce type de contrat incite le patient à avoir une attitude raisonnable concernant les dépenses de santé qu'il engendre.
Le contrat de mutuelle est dit « responsable » lorsqu'il respecte un cahier des charges fixé par décret. Concrètement, un contrat responsable doit respecter des plafonds et des planchers de remboursement des soins. Il respecte aussi certaines règles incitant le patient à suivre le parcours de soins coordonnés.
Les garanties du contrat collectif responsable
Prise en charge intégrale du ticket modérateur des assurés concernant les consultations, actes et prestations remboursées par la Sécurité sociale. Remboursement intégral du forfait journalier hospitalier fixé à 20 € à l'hôpital ou en clinique.
A partir du 1er janvier 2021, l'offre 100% Santé, que ce soit en audiologie, en optique ou en dentaire, est désormais accessible à tous les Français bénéficiant d'une complémentaire santé responsable* (soit actuellement 95% des contrats vendus sur le marché) ou de la Complémentaire santé solidaire (C2S).
L'offre 100 % Santé s'adresse à toutes les personnes disposant d'une complémen- taire santé responsable ou de la CMU-c. Vous allez progressivement bénéficier d'aides auditives, de prothèses dentaires et de lunettes de vue remboursées à 100 % par la Sécurité sociale et les complémentaires santé.
Tout employeur du secteur privé (entreprise et association) a l'obligation de proposer une couverture complémentaire santé collective à ses salariés (sauf exceptions). Un particulier qui emploie un salarié à domicile n'est pas concerné.
La complémentaire santé solidaire vous aide pour vos dépenses de santé. Elle remplace la couverture maladie universelle complémentaire (CMU-C). Elle permet de vous faire rembourser la part complémentaire de vos dépenses de santé. Cela signifie que cette aide rembourse ce qui n'est pas remboursé par l'Assurance Maladie.
La liste des complémentaires santé solidaires (CSS) de 2021 et 2022 comprend plusieurs organismes gestionnaires de la CSS dont certains sont partenaires avec ce comparateur en ligne ; c'est le cas d'APIVIA, MGC, GENERALI, MMC, etc. Ces mutuelles CSS sont listées par « Mutuelles-Comparateur.fr » dans la suite.
La Complémentaire santé solidaire aussi appelée CSS ou C2S est une aide de l'Etat qui vous permet de payer vos dépenses de santé. Elle se présente comme une mutuelle gratuite ou à moins d'un euro par jour et par personne. Avec elle, vous ne payez pas chez le médecin, à l'hôpital et en pharmacie.
Pour obtenir la CMU-C il faut en faire la demande en ligne, directement depuis son compte Ameli ou au format papier, par le biais du formulaire de demande de CMU-C qui est commun avec celui pour l'Aide à la complémentaire santé (ACS) et y joindre les justificatifs demandés, puis adresser le tout à sa caisse d'Assurance ...
Le 100% Santé mis en place depuis 2019 concerne trois domaines : l'optique, l'audiologie et le dentaire. L'offre 100% Santé dentaire donne accès à un vaste choix de couronnes, de bridges et de dentiers de qualité, entièrement remboursés.
Pour recevoir des soins dentaires gratuitement, vous devez être prestataire du Programme d'aide sociale ou du Programme de solidarité sociale depuis au moins 12 mois, sans interruption. Sur votre carnet de réclamation, le mot « OUI » doit figurer dans la case « Soins dentaires ».
L'offre 100 % Santé dentaire est disponible auprès de tous les dentistes. Votre dentiste vous proposera un devis avec un plan de traitement précisant les soins à réaliser. Chaque acte mentionné dans ce devis se réfère à un panier de soins défini par la réforme 100 % Santé.
1. La mutuelle senior au meilleur rapport qualité/prix : la MACIF. La MACIF remporte haut la main le prix de la meilleure mutuelle pour senior en 2021. Le prix moyen du contrat de complémentaire santé en formule « Excellence » (c'est-à-dire avec la couverture la plus élevée) s'élève ainsi à 85,10 € par mois.
La prise en charge des montures par les contrats responsables ne peut dépasser 150 euros. Ce montant forfaitaire a été abaissé à 100 euros depuis le 1er janvier 2020. Pour les verres, six paliers de remboursement minimums et maximums ont été établis des verres simples à complexes : de 50 à 470 euros.
L'Assurance maladie (et votre complémentaire santé si vous en avez une) vous rembourse ensuite les frais engagés, en totalité ou en partie (après transmission de la feuille de soins). Le tiers payant consiste pour l'Assurance maladie à payer directement le professionnel de santé.
La prestation en nature correspond au remboursement total ou partiel par la Sécurité sociale et la complémentaire santé de l'assuré, lorsque celui-ci en possède une, de tout ou une partie des frais de santé engagés lors d'une maladie, d'une maternité ou d'un accident de travail.