Le nantissement de compte bancaire est une forme spécifique de nantissement de créance. C'est une sûreté accordée au créancier. L'objectif principal de ce mécanisme juridique est d'assurer au créancier un droit sur les sommes disponibles sur le compte du débiteur en les rendant indisponibles pour ce dernier.
Le nantissement (appelé parfois « gage ») est une garantie proposée par un débiteur auprès de son créancier pour régler une dette (ce qui représente le cas le plus courant) ou pour financer un bien.
Le nantissement est un contrat liant l'emprunteur à une banque. L'emprunteur obtient son crédit et la banque détient en garantie une partie du patrimoine financier de l'emprunteur, durant toute la durée de remboursement du crédit.
Le nantissement concerne la mise en bien garantie d'un bien meuble : Bien qui peut être déplacé. Il peut s'agir d'un bien corporel (objets, mobilier ou marchandise par exemple) ou d'un bien incorporel (par exemple droits d'auteur, parts sociales). incorporel ou d'un ensemble de biens meubles incorporels.
On peut nantir les contrats d'assurance vie ou de capitalisation, les comptes titres, les PEP, les PEA, les contrats d'épargne salariale et les parts de sociétés. Le nantissement d'un livret A, LDD, PEL ou CEL n'est pas possible.
Si la somme nantie baisse (par exemple en cas de recul des marchés financiers), le contrat peut prévoir un complément de garantie ou le nantissement de nouveaux titres. A la fin du prêt, n'oubliez pas de demander la levée du nantissement auprès de votre banque. Un délai de deux à trois mois est nécessaire.
Le créancier qui a une garantie est privilégié : la garantie lui donne la priorité sur les autres créanciers pour obtenir le paiement de la dette lors d'une procédure collective. Le nantissement peut être accordé à n'importe quel créancier ou tiers.
Les titres conférant un droit de propriété donnés en nantissement ou faisant l'objet d'un blocage temporaire supérieur à un an sont inscrits sous le compte 271 " Titres immobilisés autres que les titres immobilisés de l'activité de portefeuille (droit de propriété) ".
Le terme nantissement désigne la situation juridique où un propriétaire affecte, sans en perdre la possession, des biens meubles incorporels, notamment fonds de commerce, fonds agricole, valeurs mobilières, solde de compte bancaire, droit au bail, contrat d'assurance-vie, brevet d'invention, à la garantie d'une ou ...
L'avantage principal du nantissement est qu'il évite à l'emprunteur de recourir à des garanties onéreuses telles que l'hypothèque ou le cautionnement. C'est la solution la moins coûteuse car contrairement aux autres garanties, le nantissement n'est généralement pas soumis à des frais supplémentaires.
Le gage concerne les biens corporels alors que le nantissement concerne les biens meubles incorporels, le plus courant étant le nantissement sur un fonds de commerce. Le pacte commissoire de nantissement permet au créancier de devenir propriétaire du bien mis en garantie si la dette n'a pas été honorée.
Voici les différents biens qui peuvent être nantis : Les véhicules (on parle de gage) Les titres, actions, sociétés d'investissement à capital variable (SICAV)... Les contrats d'assurance-vie (les banques parlent de "délégation de créance")
1 : Utiliser le formulaire de recherche pour trouver l'entreprise qui vous intéresse et vous rendre sur sa fiche Infogreffe. 2 : Accéder, sur cette fiche, à la partie « Documents officiels », et cliquer sur « État d'endettement ».
Seul le juge de l'exécution, le Président du Tribunal de commerce ou le juge-commissaire selon les cas peut autoriser le nantissement sur le fonds de commerce.
Le propriétaire du bien mis en nantissement est appelé le « constituant ». Ce dernier ne peut alors plus vendre le bien nanti sans l'autorisation du créancier. En outre, bien que longtemps interdit, il est désormais possible de faire un pacte commissoire de nantissement.
Les prêts accordés par l'entreprise (comptes 274) On retrouve dans ce compte les prêts à moyen et long terme accordés par l'entreprise à des tiers. Il peut notamment s'agir des prêts accordés au personnel ou aux filiales. Remarque : l'entreprise perçoit normalement en contrepartie des produits financiers.
Une main levée est donc un acte par lequel le créancier consent à radier l'inscription d'un nantissement au registre du commerce, d'une hypothèque ou d'un privilège inscrit au bureau des hypothèques. Ainsi, par cet acte, le bénéficiaire de l'hypothèque, la banque, accepte de ne plus en être bénéficiaire.
Définition d'un prêt in fine
Un prêt in fine dissocie le paiement des intérêts et le remboursement du capital. Le capital se rembourse en une seule fois, à échéance du prêt. Pendant toute la durée du prêt, l'emprunteur ne rembourse donc que les intérêts d'emprunt.
La caution bancaire est un acte par lequel un organisme financier spécialisé dans le cautionnement bancaire s'engage à prendre le relais du paiement de vos échéances en cas de défaillance. C'est le mode de garantie privilégié car simple à mettre en place. La caution bancaire est également appelée caution simple.
1. Affecter un bien à la garantie d'une dette. 2. Munir quelqu'un de quelque chose, le pourvoir par précaution : Voyageur que l'on nantit d'un panier-repas.
Riche, aisé, fortuné.
Le droit de préférence
Si le fonds est mis en vente pour rembourser la dette, le créancier nanti aura la priorité sur le remboursement de sa créance par rapport aux autres créanciers. Grâce à cette cession du fonds son statut devient celui d'un créancier privilégié. Le créancier pourra être payé en priorité.
Mise en place du nantissement
Le nantissement est un acte qui doit impérativement être enregistré et déposé au greffe du lieu d'exploitation du fonds pour inscription. Le dépôt doit être fait dans un délai de 15 jours après signature de l'acte sous peine de nullité.
Les garanties réelles les plus utilisées sont le gage (une voiture gagée, des bijoux mis en gage), le nantissement (d'un fonds de commerce), ou l'hypothèque (sur un bien immobilier). Par ce privilège, le prêteur se prémunit contre les défauts de paiement.