Compte du Trésor dans lequel une dépense spécifique est couverte par une recette particulière, à laquelle est subordonnée la dépense en question.
Ils concernent, par exemple, des opérations de gestion de la dette et de la trésorerie de l'État, les armées (approvisionnement en produits pétroliers) ou les établissements pénitentiaires (cantine et travail des détenus dans le cadre pénitentiaire, régie industrielle des établissements pénitentiaires).
On peut qualifier de budget annexe le budget d'une régie, créé en vertu des dispositions de l'article L. 2221-1 et suivants du code général des collectivités territoriales (CGCT), distinct du budget principal proprement dit, mais voté par l'assemblée délibérante de la collectivité territoriale.
Comment fonctionne un budget annexe ? Comme pour le budget principal, un budget annexe contient une section de fonctionnement et une section d'investissement. Chacune de ces sections, tout comme l'ensemble du budget annexe, doit être équilibrée, c'est-à-dire que les dépenses sont égales aux recettes.
Comptes d'affectation spéciale : Ces comptes retracent les recettes affectées au financement d'une catégorie déterminée de dépenses et l'emploi donné à ces recettes. Ils peuvent être alimentés par le produit de taxes, de versements budgétaires ou de recettes particulières.
Le budget initial constitue le premier acte obligatoire du cycle budgétaire annuel de l'organisme. Il est préparé par l'ordonnateur, en lien avec l'agent comptable, voté par l'organe délibérant, et approuvé par les tutelles.
Le budget supplémentaire, établi généralement au second semestre de l'année, a essentiellement pour objectif de reprendre les résultats budgétaires de l'exercice précédent. Ces résultats, désormais connus plus tôt grâce à l'utilisation de moyens informatiques, sont le plus souvent repris au budget primitif.
Dans le cas d'un SPIC, le budget annexe permet de s'assurer que le service est financé par les ressources liées à son exploitation. Dans le cas d'un SPA, il permet de retracer le coût réel du service. Les budgets annexes sont également utiles pour les activités nécessitant un investissement important.
Le compte administratif est le bilan financier de l'ordonnateur. Il permet de contrôler la gestion de la commune, ainsi de vérifier que les dépenses annoncées lors du budget primitif sont bien celles réalisées A ce titre, son examen constitue un acte majeur de la vie communale.
Dès lors, il est possible de distinguer les dépenses de fonctionnement, des dépenses d'investissement et des dépenses de transfert. Les dépenses de fonctionnement comprennent notamment les dépenses de personnel et les achats de biens et service.
Le budget de l'État est un document établi par le gouvernement et voté par le Parlement qui prévoit et définit les dépenses et les recettes que l'État a le droit d'engager et de percevoir pour l'année à venir.
Les Services de l'Etat Gérés de Manière Autonome (SEGMA) constituent un instrument budgétaire privilégié qui permet de contribuer efficacement à l'accompagnement et la mise en œuvre des réformes structurelles engagées par le Gouvernement, notamment, au niveau des secteurs sociaux.
Le budget de l'État correspond à l'ensemble de ses ressources et de ses dépenses. L'essentiel des ressources provient des impôts et des taxes payées par les citoyens et les entreprises. Les dépenses correspondent à l'argent que l'État utilise pour financer l'action publique : police, justice, recherche, éducation…
L'annualité, la spécialité, l'unité et l'universalité sont les quatre grands principes budgétaires classiques. Le budget de l'État obéit à des règles particulières qui sont organisées autour de ces principes. Ces principes sont fixés par la loi organique relative aux lois de finances.
Les budgets annexes doivent être votés lors de la même séance que le budget principal et ils sont intégrés dans celui-ci. Conformément à l'article L. 1612-4 du CGCT, le budget doit être voté en équilibre pour chacune des deux sections (fonctionnement et investissement).
Le budget primitif constitue le premier acte obligatoire du cycle budgétaire annuel de la collectivité. Il doit être voté par l'assemblée délibérante avant le 15 avril de l'année à laquelle il se rapporte (loi du 2 mars 1982) et transmis au représentant de l'Etat dans les 15 jours qui suivent son approbation.
Ils fournissent des informations essentielles sur l'exécution budgétaire de la collectivité et sur sa situation financière et patrimoniale. Le compte administratif est établi par l'ordonnateur, tandis que le compte de gestion est élaboré par le comptable de la collectivité.
Les virements et transferts de crédits se distinguent, en théorie, nettement par leurs fonctions et par leur montant. Les virements modifient la nature de la dépense au sein du même titre du budget d'un même ministère. Ils consistent à mouvementer les crédits de chapitre à chapitre.
Ces chapitres regroupent uniquement des opérations d'ordre budgétaires, c'est-à-dire donnant lieu à l'émission d'un mandat et d'un titre de même montant se soldant l'un par l'autre.
La comptabilité vise à retracer ce qui est exécuté, et elle sert, une fois l'exercice clos, à comparer le réel au prévisionnel. Alors que le budget est un acte a priori, la comptabilité s'exerce, par définition, a posteriori.
Ne pas confondre « déficit budgétaire » et « déficit public ». Le premier ne prend en compte que le budget de l'État tandis que le second prend en compte le déficit des collectivités territoriales, de la Sécurité sociale et de l'État.
Le solde budgétaire prévisionnel est calculé sur la base de la différence entre les ressources hors produits des emprunts, et les charges hors dépenses relatives aux amortissements de la dette à moyen et long terme. Les lois de finances présentent de façon sincère l'ensemble des ressources et des charges de l'État.