Au retour du chèque impayé, votre agence passe au débit du compte le montant du chèque. Elle vous adresse par courrier un avis de débit, accompagné du chèque impayé comportant un papillon indiquant le motif de l'impayé.
S'acquitter d'une obligation, faire face à un engagement : Honorer un chèque.
En cas de chèque impayé, votre banque vous envoie une lettre d'injonction vous informant de votre interdiction bancaire d'émettre des chèques et de ses conséquences, et vous inscrit au Fichier central des chèques (FCC) géré par la Banque de France.
Adopté le jeudi 9 octobre 2025 par le Conseil de gouvernement, le projet de loi modifiant le Code de commerce marque une rupture dans la gestion des chèques impayés.
Représentation du chèque dans un délai de 30 jours
A compter de la réception de l'attestation de rejet, le chèque peut être réadressé à la banque émettrice dans un délai de 30 jours. La banque prévient le débiteur et lui laisse en général 7 jours après le 1er rejet pour approvisionner son compte.
Vous avez fait un ou plusieurs chèques sans provision non régularisés ? La banque peut alors vous interdire de payer par chèque (interdiction bancaire). L'interdiction peut aussi être décidée par la justice comme peine complémentaire pour vous sanctionner d'un délit (interdiction judiciaire).
Le blocage de la provision : si vous apportez les fonds nécessaires sur votre compte, vous pouvez demander à votre banque de bloquer la provision du chèque impayé. La provision ainsi constituée est alors destinée exclusivement à payer le chèque lorsqu'il sera à nouveau encaissé par le bénéficiaire.
Le chèque impayé doit donc être daté de moins d'un an. La prescription du titre exécutoire ici est de cinq ans et non de dix ans.
Si vous ne procédez pas à la régularisation de votre situation, votre interdit bancaire cesse au bout de 5 ans. Autrement dit, 5 ans après votre fichage à la Banque de France, vous retrouvez la faculté d'émettre des chèques et ainsi de posséder un chéquier.
Il n'y a pas de montant maximum ou minimum de paiement par chèque. Vous devez néanmoins vous assurer d'avoir la provision suffisante sur votre compte pour permettre à votre banque de le régler. En effet, émettre un chèque sans provision peut entraîner une interdiction bancaire.
Il est généralement utilisé pour faire transiter de la monnaie d'un compte bancaire à un autre. Tombé en désuétude dans la plupart des pays industrialisés, il reste encore souvent utilisé en France, au Royaume-Uni, aux États-Unis ainsi qu'au Canada.
💸 Quel compte sans banque accepte les chèques ? Nickel est l'une des rares néobanques à accepter les dépôts de chèques et d'espèces, mais comptez des frais d'encaissement de 3 € par chèque. En revanche, chez Revolut, N26, Sogexia ou PCS, les dépôts de chèques sont impossibles.
Un chèque sans provision ne peut être présenté que 2 fois à la banque. A défaut de paiement au terme des 30 jours, et dans le cas où le montant du chèque sans provision est de plus de 15 €, il est possible de demander un certificat de non-paiement à la banque.
L'expression "fonds non suffisants" (NSF), également appelée "fonds insuffisants", désigne une situation dans laquelle vous n'avez pas assez d'argent pour couvrir une dépense.
✔️ Vous devez d'abord essayer d'obtenir le paiement en vous adressant à la personne qui vous a remis le chèque (procédure amiable). 👉️ Si cette démarche échoue, vous pouvez saisir un commissaire de justice pour obtenir le règlement du chèque (procédure forcée).
La requête doit être adressée au juge des contentieux de la protection. Le tribunal territorialement compétent est celui du domicile du débiteurPersonne tenue envers une autre d'exécuter une obligation (qui peut être le versement d'une somme d'argent) ou de l'un des débiteurs.
La durée de validité d'un chèque est de 1 an et 8 jours. Au-delà de ce délai, son bénéficiaire ne peut plus l'encaisser sur son compte bancaire. Pour pouvoir encaisser la somme du chèque, son bénéficiaire doit l'endosser, c'est-à-dire le signer au verso, et le remettre à une banque avant ce délai.
La forclusion s'applique donc aux dettes impayées, non réclamées à l'issue d'un délai fixé par la loi. Il est généralement de 2 ans, mais peut, dans certains cas être plus long.
Les frais de rejet d'un chèque sans provision sont facturés lorsqu'un chèque ne peut pas être payé car la somme à payer ne se trouve pas sur le compte. La loi a plafonné ces frais payés par le signataire du chèque.
Renseignez-vous auprès de votre banque ou de votre caisse populaire pour connaître leurs politiques. Dans la plupart des États, la loi stipule que si vous faites une demande d'opposition au paiement par écrit avant que le chèque ne soit entièrement traité, celui-ci ne pourra pas être encaissé pendant six mois . Dans certains cas, l'opposition expire au bout d'un an.
Autrement dit, le montant bloqué sert de réserve au cas où votre compte bancaire ne disposerait pas d'un solde suffisant pour prélever les frais de tenue de compte mensuels . Lors de la clôture de votre compte, la banque débloquera le montant bloqué (ou le solde restant) et l'ajoutera à votre solde disponible.
La loi ne fixe pas de délai de prévenance avant le rejet effectif du chèque. Un délai de 24 ou 48 heures est assez couramment pratiqué par les banques qui se sont engagées, vis-à-vis des bénéficiaires de chèques, à ce que ce délai soit toujours inférieur à 7 jours.
La loi relative aux chèques sans provision (BP 22) constitue une protection législative essentielle pour l'intégrité des transactions commerciales aux Philippines . En sanctionnant l'émission de chèques sans provision, elle vise à instaurer un climat de confiance et de fiabilité dans les opérations financières.
La décision peut émaner directement de l'établissement bancaire. Elle peut aussi résulter d'une condamnation judiciaire. Dans ce cas, l'interdiction bancaire est prononcée à titre de sanction suite à une infraction, comme : L'émission volontaire de chèque sans provision dans une intention frauduleuse.