On qualifie d' actionnaire minoritaire un investisseur, un salarié ou une autre personne physique ou morale qui ne détient qu'une infime partie des droits de vote et/ou du capital d'une société. Son influence dans les décisions prises lors des assemblées générales des actionnaires reste de fait limitée.
Les actionnaires minoritaires disposent de plusieurs moyens de défense face aux actionnaires majoritaires. a) L'expertise de gestion. Elle peut être demandée dans les sociétés par actions, les SA, les commandites par actions et les SAS (C.com,art L226-1 et L227-1),ainsi que dans les SARL (C.com, art L223-37).
Vous êtes gérant associé minoritaire
Dans ce cas, soit le gérant perçoit une rémunération dans le cadre de son mandat social et dans les mêmes conditions que le gérant majoritaire, soit il fait l'objet d'un contrat de travail et sera donc salarié. Sa qualité d'associé lui confère un droit aux dividendes.
Un risque accru de révocation
Par définition, le gérant minoritaire ne possède pas la majorité du capital social de la société. En conséquence, ce dernier est fortement dépendant des décisions qui pourront être prises par les associés de la SARL.
Le gérant représente la société et en est responsable. C'est à lui de rendre des comptes aux investisseurs et actionnaires de l'entreprise et de leur expliquer sa stratégie. Un associé est lui propriétaire de parts de l'entreprise car il a acquis du capital social de la société à sa création ou ensuite.
C'est tout à fait possible, qu'il soit gérant ou non de la SARL ! L'associé égalitaire ou minoritaire peut sans problème être salarié au titre de son contrat de travail et gérant au titre de son mandat social.
En réalité, les associés de SAS ne perçoivent pas réellement de rémunération fixe au même titre que les salariés. Ils peuvent percevoir des dividendes. Les dividendes correspondent à la répartition des bénéfices de la société entre ses associés. Ils récompensent l'apport des associés au capital de la société.
Les associés d'une SARL jouissent de prérogatives pécuniaires au sein de la société. Ils disposent notamment du droit de : Percevoir les dividendes ; Céder, nantir ou encore donner leurs parts sociales.
Le conflit entre le gérant et son associé n'est pas un cas rare. Si le gérant choisit de licencier son associé, le licenciement doit être motivé et objectif, comme entre un salarié non associé et son employeur. Au cas d'espèce, les juges ont estimé qu'il n'y avait pas eu de cause réelle et sérieuse au licenciement.
Malheureusement il est là encore impossible de forcer un associé à vendre ses parts, sauf si cela est prévu par les statuts ou un pacte d'associés. La meilleure solution consisterait à lui faire une offre de rachat, mais il se pourrait que les négociations sur le prix achoppent, surtout si la confiance ne règne plus…
En cas de litige entre les associés, il est vivement recommandé, en plus des statuts, d'avoir rédigé un pacte d'associés pour les SARL ou pacte d'actionnaires pour les SAS. Ce contrat entre les associés est généralement établi par un avocat d'affaires.
Aux termes de l'article L. 227-16 du Code de commerce, un associé de SAS peut être tenu de céder ses actions. Dans ce cas, l'exclusion de l'associé et le rachat de ses droits sont licites, dès lors qu'une telle cession forcée est prévue par les statuts.
La mise en demeure doit être adressée par courrier recommandé avec accusé de réception et doit être motivée. Il est également recommandé de faire noter le désaccord entre les associés lors de la prochaine assemblée générale.
L'associé a donc pour rôle de participer activement à la vie de l'entreprise en se rendant aux assemblées générales ou en s'y faisant représenter par un autre associé (ou un tiers si les statuts autorisent la représentation par un tiers). L'associé peut prendre part à l'AG, y donner son avis et participer aux votes.
Définition juridique de la gérance majoritaire ou minoritaire. Le gérant est majoritaire s'il détient seul plus de 50 % du capital de la société. Le gérant est minoritaire s'il détient seul moins de 50 % du capital de la société.
Pouvoirs des associés dans la gestion de l'entreprise
Les associés ont un droit de regard sur la gestion de l'entreprise dans la mesure où ils participent activement à la vie sociale en votant des décisions intéressant le fonctionnement de la société.
La perte de la qualité d'associé peut résulter d'un départ volontaire où une personne cède tous ses titres de participation comme elle peut résulter d'un départ obligé où l'associé se voit infliger une décision d'exclusion dans les cas où cela est permis.
S'il n'y a qu'un seul associé ou une seule personne pour créer une société, le statut de la société par actions simplifiée unipersonnelle sous le régime d'impôt sur le revenu permet de payer moins de charge. S'il y a plusieurs associés, les charges d'une SARL et SAS sont presque les mêmes.
Au total, la SAS doit donc débourser 14 064 € par an pour rémunérer son président. Une somme plus raisonnable que celle que devrait mettre sur la table la société si elle choisissait d'opter pour la rémunération. Toutefois, la rémunération en dividendes n'offre aucune protection.
S'il souhaite un revenu de 1 500 euros, alors il devra réaliser un chiffre d'affaires de 2 314 euros et trouver 15 clients par mois en moyenne. Il paiera 514 euros de cotisations sociales par mois.
Je suis dirigeant et salarié de mon entreprise, ai-je droit aux allocations chômage ? Les dirigeants d'entreprise, y compris les mandataires sociaux, ne sont en principe pas couverts par l'Assurance chômage, car ils exercent leur fonction sans lien de subordination, c'est-à-dire sans être sous l'autorité de quelqu'un.
Solution alternative au non-paiement d'un salarié
Une personne bénévole travaille pour une entreprise sans recevoir de contrepartie, cette personne n'est donc pas payée et elle ne perçoit rien.
Un gérant non associé ne détient aucune part dans une société. Il peut s'agir d'un tiers à qui les associés décident de déléguer la gestion de l'entreprise. Le gérant est révocable à tout moment par l'assemblée générale des associés. Il est affilié au Régime général de la Sécurité sociale.