Organisme de services à la personne : agrément et autorisation de déclaration. Pour exercer une activité de service à la personne auprès des publics fragiles (enfants, personnes âgées, ...), l'organisme doit obtenir un agrément préfectoral ou une autorisation des services du département.
L'agrément est nécessaire pour exercer certaines activités de services à la personne et pour bénéficier d'avantages fiscaux et sociaux. Dans les autres cas, une déclaration de l'activité ouvrira le droit à des avantages fiscaux pour l'entreprise.
Les services à la personne (SAP) sont des activités qui consistent à fournir une aide aux particuliers, et qui sont réalisés à leur domicile ou à partir de leur domicile. Une entreprise qui exerce certaines activités de services à la personne peut faire bénéficier à ses clients d'avantages fiscaux et sociaux.
La demande d'autorisation est indispensable pour pouvoir exercer l'activité en question. L'agrément est dans certains cas également requis et permet de bénéficier d'une certaine légitimité à exercer. La déclaration, quant à elle, permet de bénéficier de certains avantages fiscaux et sociaux.
L'agrément facultatif “simple” (également appelé déclaration) concerne les autres services à la personne. L'agrément n'est pas nécessaire pour exercer l'activité mais permet d'obtenir des avantages fiscaux.
L'agrément SAP : l'auto-entrepreneur de services à la personne doit obligatoirement en faire la demande s'il travaille auprès d'un public fragile. C'est notamment le cas s'il réalise de la garde ou de l'accompagnement d'enfants de moins de 3 ans ou d'enfants handicapés de moins de 18 ans.
L'agrément est délivré uniquement par le Conseil départemental dont dépend l'assistant maternel, et est valable pour une durée limitée de 5 ans (pouvant aller jusqu'à 10 ans sous certaines conditions).
Pour exercer le métier d'assistant maternel il faut obligatoirement obtenir un agrément délivré par le Président du conseil départemental, après avis du service de Protection maternelle et Infantile (Pmi).
Pour obtenir cet agrément simple, il faut réaliser une demande auprès de la Direction départementale de l'emploi et de la formation professionnelle (DDTEFP). Ce dossier de demande doit contenir de nombreux éléments, tels que : - la nature des prestations effectuées. - le public concerné
Si le service est une activité commerciale ou artisanale
le régime micro-BIC : qui est adapté aux activités occasionnelles. Vous devez remplir le formulaire 2042 C Pro. Dans ce cas, vous bénéficiez d'un abattement forfaitaire de 50 % sur les revenus (abattement de minimum 305 euros).
Pour devenir assistante maternelle agréée (assistant maternel agréé), vous devez obtenir un agrément. Vous devez faire cette demande auprès des services du département. Le département organise et finance votre formation.
Une demande de déclaration SAP et/ou d'agrément SAP se fait sur l'application NOVA . Ces demandes seront instruites par les services de l'État de votre département (direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités) .
Qu'est-ce qu'un agrément qualité ? L'agrément qualité est obligatoire pour les structures qui souhaitent s'adresser à des personnes fragiles, c'est à dire les personnes âgées de plus de 60 ans, les personnes handicapées ou les enfants de moins de 3 ans.
Le refus d'agrément peut en effet être : partiel : l'agrément est accordé n'avez pas obtenu le droit d'accueillir le nombre d'enfants que vous aviez inscrits sur votre demande (souvent du fait des conditions matérielles de l'accueil).
Quelle est la procédure d'agrément ? Si un associé souhaite vendre ses parts sociales ou actions, il adresse une demande d'agrément à l'assemblée des actionnaires ou des associés. L'assemblée dispose alors d'un délai de 3 mois pour accepter ou refuser cette cession et le notifier par écrit à l'associé cédant.
La décision est notifiée au cours des 3 mois suivant la date de réception du dossier d'agrément complet. En l'absence de réponse dans un délai de 3 mois, l'agrément est considéré comme acquis : n'hésitez pas dans ce cas à demander au Conseil général une attestation et les dates de votre formation initiale.
Des procédures visant à délivrer un agrément ou une habilitation, forme de relation privilégiée entre l'administration et une association existent dans différents ministères. Ce principe ne résulte pas d'un texte législatif général, mais de textes, législatifs ou réglementaires particuliers.
L'agrément est la reconnaissance publique accordée à un programme professionnel qui répond aux normes professionnelles et aux normes d'éducation établies par des évaluations initiales et périodiques. L'agrément est basé sur les Conditions et durées d'agrément et les Procédures d'agrément.
Pour vous déclarer en tant qu'auto-entrepreneur SAP, vous avez 3 possibilités : en ligne, sur le site du CFE correspondant à votre activité de service à la personne ; par courrier, en remplissant un formulaire papier ; ou en passant par un expert en création d'auto-entreprise comme Mon-AutoEntreprise.fr.
Pour se lancer dans les services à la personne, il est nécessaire de créer une entreprise. Un statut juridique doit donc être choisi parmi toutes les possibilités existantes : entreprise individuelle, SARL, SAS, association…
l'assistance aux personnes (autres que les personnes âgées, personnes handicapées ou personnes atteintes de pathologies chroniques), qui ont besoin temporairement d'une aide personnelle à leur domicile, à l'exclusion des soins relevant d'actes médicaux.