L'allocation de fin de droits est une aide forfaitaire (353,97 € au 1er juillet 2024) attribuée sur demande à l'allocataire qui a épuisé ses droits et ne peut bénéficier de l'allocation de solidarité spécifique (ASS) pour un motif autre que la condition de ressources.
Le durcissement des règles de l'assurance chômage en 2024
Jusqu'ici, pour bénéficier de l'allocation chômage, il fallait avoir travaillé 6 mois sur les 24 derniers mois. Avec l'entrée en vigueur de la réforme sur l'assurance chômage, il faudra désormais avoir travaillé 8 mois sur les 20 derniers mois.
Vous devez avoir travaillé au moins 130 jours ou 910 heures (ce qui correspond environ à 6 mois). Ces jours travaillés sont recherchés dans une période déterminée (c'est la période de recherche d'affiliation) : Dans les 24 derniers mois (2 ans) si vous avez moins de 55 ans.
Depuis le 1er décembre 2021, pour ouvrir ou recharger ses droits à l'allocation chômage, un demandeur d'emploi doit avoir travaillé au minimum 6 mois (soit 130 jours ou 910 heures) sur une période de 24 mois, ou de 36 mois pour les salariés âgés de 53 ans et plus.
(Règlement général annexé à la convention du 15 novembre 2024 relative à l'assurance chômage). Cet allongement se limite à 137 jours (182 jours pour les résidents des départements et collectivités d'outre-mer).
Pour pouvoir toucher le chômage, il faut avoir travaillé au moins 130 jours, soit 910 heures de travail ou environ 6 mois au cours des 24 derniers mois (2 ans) pour les moins de 53 ans ou au cours des 36 derniers mois (3 ans) si vous avez 53 ans et plus.
La loi pour le plein emploi porte l'ambition d'un emploi pour tous et prévoit l'inscription à France Travail de toutes les personnes sans emploi en janvier 2025. Cette inscription sera automatique, sans aucune démarche à faire de votre part.
Le droit au chômage est désormais limité à un maximum de 24 mois. Ce droit se décompose comme suit : une période de base de 12 mois, à laquelle pourront s'ajouter jusqu'à 12 mois supplémentaires en fonction du passé professionnel du travailleur.
Désormais, ces demandeurs d'emploi pourront ouvrir des droits au chômage après 5 mois de travail, au lieu des 6 mois habituellement requis (9). Ces 5 mois doivent avoir été travaillés sur : les 24 derniers mois pour les moins de 55 ans ; ou sur les 36 derniers mois pour les 55 ans et plus.
Le minimum contributif (MICO) majoré et non majoré est revalorisé de 1,18 %, selon l'évolution du SMIC et conformément à l'article L. 351-10 du code de la sécurité sociale. Son montant est ainsi porté à 756,29 € par mois pour le MICO non majoré et à 903,93 € par mois pour le MICO majoré au 1er janvier 2026.
La réduction de l'allocation chômage peut atteindre jusqu'à 30 % dans la limite d'un plancher fixé à 92,11 € brut par jour (valeur au 01/07/2024).
Revalorisation du revenu de solidarité active (RSA), changement de règles pour les arrêts maladies et l'indemnisation chômage, élargissement du prêt à taux zéro...
Le seul licenciement qui peut priver du droit au chômage est le licenciement pour faute lourde, et seulement lorsque Pôle emploi estime que le salarié a voulu perdre volontairement son emploi. Dans la majorité des cas, même les fautes graves donnent accès à l'allocation.
Que change le nouveau dispositif de contrôle pour les chômeurs et les bénéficiaires du RSA ? Un décret publié au Journal officiel instaure le principe de « suspension-remobilisation ». En cas de manquement, une suspension d'au moins 30 % des allocations du bénéficiaire pourra être décidée.
Vous justifiez d'au moins 6 mois de travail (soit 130 jours travaillés ou 910 heures travaillées) au cours des 24 derniers mois (36 derniers mois si vous êtes âgé(e) d'au moins 55 ans à la date de fin de votre dernier contrat de travail).
Le principe du rechargement des droits est simple : retravailler en cours d'indemnisation peut allonger vos droits à l'assurance chômage. Si vous reprenez une activité salariée pendant une durée suffisante, vous pourrez prolonger votre indemnisation.
À compter du 1er avril 2025, les jours non travaillés (périodes d'inter-contrats) sont plafonnés à 70 % des jours travaillés. Avant cette date, le plafond était à 75%. L'âge à partir duquel la dégressivité de l'allocation chômage ne s'applique plus est abaissé à 55 ans, contre 57 ans avant le 1er avril.
À compter du 1er avril 2025 la dégressivité de l'allocation chômage, qui concerne les demandeurs d'emploi percevant une indemnité journalière de plus de 92,12 €, n'est plus appliquée aux allocataires ayant au moins 55 ans (jusque-là, il faut avoir au moins 57 ans pour que cette dégressivité ne s'applique pas).
Pour pouvoir bénéficier du recalcul, il faut que le nouveau droit global soit de 1102,5€ x 30% = 1433,25€ minimum. 👉🏻En bref, tout se fait automatiquement lors d'une réinscription. La personne peut cependant faire valoir de nouvelles allocations si elle le souhaite.
Mise en place d'un congé supplémentaire de naissance
En complément des congés de maternité, de paternité et d'accueil de l'enfant et d'adoption, un congé supplémentaire de naissance est créé à compter du 1er janvier 2026.
À partir du 1er avril 2025, les allocations seront versées sur une base mensuelle de 30 jours fixes, quel que soit le nombre de jours calendaires du mois. Les jours « excédentaires » des mois de 31 jours seront reportés en fin de droit. Il n'y a donc aucune perte de droits.
Les allocations chômage constituent la première protection, mais elles ne sont pas les seules : RSA, aides logement, prestations de la CAF, financements de formations ou encore soutiens à la création d'entreprise complètent le dispositif.
À partir du 1er janvier 2025, de nouvelles mesures entreront en vigueur en faveur de la transition écologique, de l'économie circulaire et de la protection des Français face aux défis environnementaux.
Un nouveau formulaire papier sécurisé d'avis d'arrêt de travail devient obligatoire au 1er juillet 2025. Dès cette date, l'utilisation de ce formulaire deviendra obligatoire pour tout envoi d'un avis d'arrêt de travail sous format papier. Tous les autres formats seront systématiquement rejetés.
Le bonus-malus est un dispositif qui module la contribution à l'assurance chômage des entreprises d'un périmètre défini, à la hausse ou à la baisse, en fonction de leur taux de séparation (rupture/fin du contrat de travail). L'objectif est de lutter contre la précarité, notamment contre les contrats courts.