Elle est versée avec le dernier salaire, son montant est de 10 % de la rémunération brute totale perçue pendant le contrat. Elle est soumise à l'impôt sur le revenu, à la CSG/CRDS et aux cotisations salariales. Les contrats saisonniers, aidés, ou d'apprentissage n'en bénéficient pas.
Mais on doit exclure les remboursements de frais professionnels, les primes n'ayant pas le caractère de salaire (est par exemple exclue la prime exceptionnelle de pouvoir d'achat), les indemnités de congés payés ou les indemnités d'activité partielle.
L'indemnité de fin de contrat
Le salarié a droit à une indemnité de fin de contrat (dite « prime de précarité ») lorsque le CDD arrive à son terme et qu'il ne se poursuit pas par un CDI . Elle est égale au minimum à 10 % de la rémunération brute totale versée durant le contrat.
L'indemnité de précarité est versée à la fin du contrat à durée déterminée (CDD). Cette indemnité est égale à 10% du total des rémunérations perçues excepté l'indemnité de congés payés. Cependant, la convention ou un accord collectif applicable à l'entreprise peuvent prévoir un taux plus favorable.
Exemple : un salarié en CDD perçoit une rémunération brute de 10 000 euros. La prime de précarité est ainsi égale à 10 000 x 10% soit 1000 euros. L'indemnité compensatrice de congés payés est égale à (10 000 + 1000) x 10% = 1100 euros. Le salarié percevra donc, à la fin de son contrat, 1000 + 1100 = 2100 euros.
La rémunération annuelle brute que l'employeur doit prendre comme base de calcul à l'indemnité de congés payés est la rémunération brute totale du salarié perçue du 1er juin N – 1 au 31 mai N, ce qui inclut le salaire de base, les primes et indemnités versées en complément de salaire.
Les mêmes règles s'appliquent à l'indemnité de congés-payés. Doivent être prises en compte dans le calcul : les primes de performance, d'objectifs, de rendement ou des commissions venant récompenser l'activité déployée personnellement par le salarié Cass. soc., 30 avr.
FAQ sur le solde de tout compte
Par exemple, si un salarié a perçu une rémunération totale brute de 5 000 euros pendant la durée de son CDD, les 10% de fin de CDD seraient calculés comme suit : 10% de 5 000 euros = 5 000 euros * 0,10 = 500 euros.
25 % du mois de salaire par année d'ancienneté pour les 10 premières années ; 33 % à partir de la 11e année d'ancienneté.
Le solde de tout compte regroupe toutes les sommes dues au salarié à la rupture de son contrat de travail. On y trouve : Le salaire correspondant au dernier mois travaillé, calculé au prorata jusqu'au dernier jour de contrat.
La prime de précarité n'est pas versée lorsque : le salarié refuse un contrat à durée indéterminée proposé par l'employeur. le salarié rompt son contrat à durée déterminée parce qu'il a trouvé un CDI chez un autre employeur.
A la fin du CDD, l'employeur est tenu de verser une indemnité de fin de contrat au salarié. Le montant de cette indemnité est égale à 10% du totale des rémunérations brutes perçues par le salarié pendant la durée du CDD.
La moyenne mensuelle des 12 derniers mois
Les rétributions perçues au cours des 12 derniers mois permettent de calculer le salaire de référence pour l'indemnité de licenciement. Ces rémunérations sont à additionner en comptabilisant les primes et les bonus. Le treizième mois est à inclure dans ce calcul s'il existe.
Définition générale de l'assiette de cotisation
Il s'agit du montant global des rémunérations. Ainsi, cela comprend les rémunérations en espèces, donc tout ce qui est indemnités, primes ou encore gratifications, ainsi que les avantages en nature, comme le logement, le véhicule de fonction ou encore les repas fournis.
Le calcul de cette prime est assez simple : elle est égale à 10% du total de votre rémunération brute reçue durant votre contrat. Par durée du contrat, il faut entendre la période initiale mais aussi les différentes périodes de renouvellement de celui ci.
Si le différend persiste, il lui sera possible de saisir le Conseil de Prud'Hommes. Dans tous les cas, il convient de soumettre l'ensemble des faits (par exemples, sommes restant dues) à un avocat qui dispose de l'expertise juridique nécessaire afin de calculer le solde de tout compte qui dépend fortement des faits.
L'ancienneté est déterminée en tenant compte du travail effectué auprès du même employeur de manière ininterrompue (sauf dispositions conventionnelles plus favorables au salarié). Certaines périodes de suspension de contrat sont prises en compte et d'autres sont exclues pour la détermination de l'ancienneté.
La plupart du temps, la date de fin de CDD est conclue entre l'employeur et le salarié dès sa signature. Dans la plupart des cas, la durée d'un CDD ne peut pas excéder 18 mois.
⚠️ Attention : en cas de démission ou d'abandon de poste, le solde de tout compte doit être remis au salarié, mais ce dernier n'a pas le droit de bénéficier d'indemnités de rupture de contrat puisque c'est lui qui est à l'initiative de la rupture.
Ces indemnités sont imposables quel que soit le mode de rupture du contrat de travail : démission, départ ou mise à la retraite, échéance du terme du contrat à durée déterminée, rupture négociée ou amiable du contrat de travail.
Pour le calcul de l'indemnisation avec la règle du dixième, il faut prendre en compte la rémunération totale brute du salarié perçue entre le 1er juin de l'année précédente et le 31 mai de l'année en cours, sauf si la personne est arrivée en cours d'année.
selon la 1èreméthode, l'indemnité est égale à 1/10e de la rémunération brute totale perçue par le salarié au cours de la période de référence ; Selon la 2ème méthode (celle du maintien de salaire), l'indemnité de congés payés est égale à la rémunération que le salarié aurait perçue s'il avait continué à travailler.
Le dixième
C'est-à-dire que l'on prend le total des bruts (avec commissions et différentes primes) perçu du 1er juin de l'année N-1 au 31 mai de l'année N, que l'on divise ensuite par dix.