les frais, commissions et rémunérations diverses (frais d'inscription ou frais de dossier par exemple) les primes d'assurance emprunteur lorsqu'une assurance obligatoire est souscrite simultanément.
S'ils sont d'un montant supérieur à 3.000 euros et inférieur ou égal à 6.000 euros le seuil est de 9,97 %. Les prêts à la consommation d'un montant supérieur à 6.000 euros sont frappés d'un seuil du taux d'usure à 5,07 %. Le contrat de prêt aux entreprises est également concernés par les seuils du taux d'usure.
Quel est le taux d'usure en 2022 ? Par exemple, le taux effectif moyen pratiqué au 3e trimestre 2022 par les établissements de crédit pour les crédits immobiliers de plus de 75 000 euros sur une durée de 10 à 20 ans était de 2,27%. En conséquence, le taux d'usure pour ces mêmes prêts au 4e trimestre 2022 est de 3,03%.
Pour rappel, le taux d'usure est le taux maximal auquel vous pouvez emprunter. Il faut que vous regardiez sur votre offre de prêt le TAEG (taux d'intérêt annuel effectif global) qui inclut le taux d'intérêt en lui-même, les frais de dossier ainsi que le coût des assurances.
Comme indiqué précédemment, il n'y a pas un seul taux d'usure actuel, mais bien plusieurs (un pour chaque catégorie de prêt définie par la Banque de France). À titre d'exemple, le taux d'usure applicable au 1er juillet 2022 pour un "prêt immobilier à taux fixe d'une durée de 20 ans et plus" est de 2,57%.
Depuis le début de l'année, 45% des demandes de prêt auraient été refusées, selon un sondage. La faute à un taux d'usure - soit un taux maximal d'emprunt - trop bas, assurent les banques. Elles font pression pour que Bercy l'augmente... ce qui entraînera une hausse des taux des crédits. Le chantier est paralysé.
Les taux d'usure en crédit immobilier sont de l'ordre de 2.45 % à 2.99 % depuis le 1er juillet 2022. Ces seuils d'usure varient en fonction de la durée d'emprunt et de la catégorie de prêts : prêt à taux fixe de moins de 10 ans : 3,03 % ( +0,43% par rapport au troisième trimestre)
Les nouveaux taux d'usure applicables ont été publiés par la Banque de France le 30 septembre 2022 et ont été revus à la hausse. Ils passent désormais à 3,05 % en taux fixe pour un prêt inférieur à une durée de 20 ans minimum (à partir d'octobre 2022).
Depuis le 1er octobre 2022, le taux maximum légal du crédit immobilier est passé à 3,05% pour un emprunt de 20 ans et plus, et à 3,03%, pour les prêts d'une durée inférieure. Pour rappel, le taux d'usure est destiné à protéger les particuliers de conditions d'emprunt abusives.
Le seuil de l'usure correspond au Taux Annuel Effectif Global (TAEG) maximal au-delà duquel une banque ne peut prêter de l'argent. Ce seuil a été fixé pour éviter que des taux d'intérêt trop élevés placent l'emprunteur dans une situation financière difficile. Le taux de l'usure a donc une fonction régulatrice.
Par exemple, le taux de l'usure pour un crédit immobilier sur plus de 20 ans a été fixé au 1er octobre 2022 à 3,05%.
Le TAEG compte tous les frais mentionnés sur l'offre de prêt, exceptés les frais de notaire et les frais de pénalité. Il s'adresse aux contrats de crédit à la consommation et aux crédits immobiliers.
Crédit immobilier
Le TAEG est exprimé en pourcentage annuel de la somme empruntée. Il permet de comparer plusieurs offres de prêt en fonction de leur coût total.
Parmi les établissements qui prêtent facilement pour un prêt immobilier, vous trouvez : Les banques généralistes nationales comme le CIC, la Banque Postale, BNP Paribas, LCL, etc. Les banques mutualistes ou coopératives comme le Crédit Mutuel, la Caisse d'Épargne, la Banque Populaire, etc.
Autrefois rois des crédits immobiliers, les courtiers sont désormais dans le viseur des banques. Face aux prix trop élevés des commissions à leur verser, certaines banques ont déjà mis fin à leurs contrats de courtages. Les banques déclarent la guerre aux courtiers.
Le courtier peut vous faire gagner un temps précieux car il va chercher et négocier à votre place un prêt immobilier si vous avez un bon dossier. Généralement, il ne perdra pas son temps avec un dossier ayant peu de chance d'aboutir !
Le Cour de cassation rappelle que les prêts immobiliers accordés pour une SCI sont inclus dans le prêt aux personnes morales exerçant une activité industrielle, commerciale, artisanale ou agricole. Le taux d'usure n'est applicable qu'aux découverts de compte.
Les taux d'usure actuels en crédit conso sont situés entre 5.33% et 21.16 % au 1er octobre 2022.
Selon la réglementation, le TAEG comprend tous les frais nécessaires pour obtenir le crédit, les frais facultatifs ne sont donc pas systématiquement intégrés. Dans le cadre d'un crédit à la consommation, l'assurance est optionnelle et n'est donc pas incluse dans le TAEG.
Comment contourner le taux d'usure ? En tant que particulier, il est possible de contourner le dépassement du taux d'usure par un établissement prêteur en externalisant l'assurance emprunteur (qui représente notamment une grosse part du coût d'un prêt immobilier) incluse dans l'offre de crédit.