Sont nécessaires à la validité d'un contrat : 1° Le consentement des parties ; 2° Leur capacité de contracter ; 3° Un contenu licite et certain.
Sous-section 2 : L'offre et l'acceptation (Articles 1113 à 1122) Le contrat est formé par la rencontre d'une offre et d'une acceptation par lesquelles les parties manifestent leur volonté de s'engager.
La capacité et le consentement. Comme énoncé, un des éléments essentiels à la formation du contrat est le consentement des parties. Il est important de s'assurer que le consentement est libre et éclairé, c'est-à-dire que la partie contractante saisisse bien la portée du contrat et que cela respecte sa volonté réelle.
Les conditions de validité d'un acte. L'article 1108 du Code civil définit la validité d'un acte juridique par quatre conditions: le consentement des parties, la capacité des intervenants, l'objet et la cause de l'acte.
En réalité, l'article 1108 du Code civil de cette époque énonçait quatre conditions indispensables à la validité de tout contrat : le consentement de la partie qui s'oblige, sa capacité de contracter, un objet certain qui forme la matière de l'engagement, une cause licite dans l'obligation.
Les personnes, appelées parties au contrat, s'engagent à exécuter des obligations : obligations de faire, de ne pas faire, de donner quelque chose.
L'absence de signature d'une des parties au contrat est une cause suffisante de nullité. Tel est le principe rappelé par la Cour de cassation dans un arrêt du 16 janvier dernier (Cass. civ. 1, 16 janvier 2007, n° 05-19.832, Société Etude généalogique Pérotin N° Lexbase : A6200DTS).
En effet, le contrat à titre onéreux n'est pas valable si la contrepartie est illusoire (il n'y a pas de contrepartie) ou dérisoire (la contrepartie est tellement faible qu'elle n'existe pas). Les clauses qui privent de sa substance l'obligation essentielle sont réputées non écrite (art. 1170 du Code civil).
Les cas généraux de nullité sont le défaut ou le vice du consentement, le défaut de capacité, l'impossibilité ou l'illicéité de l'objet, le défaut ou l'illicéité de la cause, ou encore la contrariété à une règle d'ordre publique.
Le contrat est un accord de volontés entre deux ou plusieurs personnes destiné à créer, modifier, transmettre ou éteindre des obligations. Chacun est libre de contracter ou de ne pas contracter, de choisir son cocontractant et de déterminer le contenu et la forme du contrat dans les limites fixées par la loi.
Définition de Vice du consentement
L'erreur, le dol ou la violence sont des vices du consentement. Si le consentement de l'auteur de l'engagement est jugée viciée, l'acte juridique, qu'il soit unilatéral ou synallagmatique est susceptible d'être annulé.
On distingue deux types de nullité : la nullité absolue et la nullité relative.
Il faut prouver que la victime de l'erreur, du dol ou de la violence, sans eux, n'aurait pas contracté ou aurait contracté à des conditions substantiellement différentes. Consécration par l'ordonnance de la théorie moderne des nullités : les vices du consentement sont donc une cause de nullité relative du contrat.
Les conséquences juridiques d'un contrat
Signer un contrat équivaut à engager sa responsabilité. Vous devez respecter chaque terme du document. Ce peut être les délais de réalisation de la prestation, les normes de discrétion, etc. Dans le cas contraire, vous pouvez être poursuivie pour vice.
D'abord, la nullité absolue peut être invoquée par toute personne ayant un intérêt à agir, tandis que la nullité relative ne peut être invoquée que par la ou les personnes protégées par la règle violée.
La condition de forme concerne la manière dont l'acte ou la décision a été pris, c'est-à-dire le respect de certaines formalités ou procédures. Elle vise à s'assurer que l'acte ou la décision a été pris de manière régulière et conforme aux règles en vigueur.
Si, en principe, le contrat est formé dès l'échange des consentements, autrement dit, dès la rencontre de l'offre et de l'acceptation sous réserve qu'elles satisfassent aux conditions posées (cf. leçon 7), il est plus exact d'affirmer que c'est l'acceptation qui forme définitivement le contrat.
Obligation de moyen : le débiteur doit mettre en ouvre les moyens nécessaires, afin d'effectuer la prestation en faveur du créancier. Obligation de résultat : le débiteur doit atteindre les résultats définis dans le contrat, en réalisant la prestation en faveur du créancier.
L'erreur, le dol et la violence constituent des vices du consentement si, sans eux, l'une des parties n'aurait pas conclu le contrat ou l'aurait conclu à des conditions substantiellement différentes (article 1130 du Code civil).
Dès lors, le droit des contrats en France est soumis à trois grands principes fondamentaux : la liberté contractuelle, le consensualisme et la force obligatoire du contrat.