C'est quoi? La Taxe Intérieure de Consommation sur les Produits Energétiques (TICPE) remplace depuis 2011 la TIPP (Taxe Intérieure de Consommation sur les Produits Pétroliers). Il s'agit d'un droit perçu par l'Etat sur la consommation de produits énergétiques, principalement les produits pétroliers.
La TIPP, pour taxe intérieure de consommation sur les produits pétroliers, a été rebaptisée TICPE pour taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques en 2017.
D'ici 2022, l'Etat a redéfini les objectifs de montant de la TICPE à 86 euros par tonne de CO2. Un chiffre qui s'inscrit dans les objectifs définis par la loi de transition énergétique, mais qui est légèrement surévalué par rapport à une évolution à la hausse annuelle régulière.
Demande en ligne
Depuis le 1er juin 2021, il est possible de demander le remboursement partiel de la TIC sur les achats de 2020. Ce remboursement se fait via le portail Chorus Pro, le service en ligne du gouvernement. La démarche est identique à celle de 2020. Il est nécessaire d'avoir ou de créer un compte en ligne.
Elles doivent pour cela être implantées dans l'Union européenne et posséder une flotte de véhicules d'au moins 7,5 tonnes immatriculés dans l'un des pays membres de la communauté. Les taxis peuvent aussi bénéficier de ce remboursement partiel.
Vous pouvez également contacter le bureau de douane de Lesquin à l'adresse [email protected] si vous souhaitez : obtenir un dossier d'habilitation au service en ligne SIDECAR Web ; être intégré à la liste de diffusion du bureau de douane de Lesquin.
Cette année, les demandes de remboursements au titre des consommations 2021 (campagne 2022) peuvent être déposées dès le 1er avril.
La remise est appliquée par les grossistes distribuant le carburant dans les stations-services, et l'État leur reverse une subvention correspondant aux volumes livrés. Dans les stations, les prix remisés sont affichés aussi bien sur les totems que sur les prix à la pompe.
La TVA a rapporté 160 milliards d'euros, ce qui en fait l'impôt le plus rentable pour le Trésor public. En effet, presque toutes les opérations économiques sont soumises à TVA.
Le kérosène des avions est également exempté de taxes. L'électricité, quant à elle, est soumise à la taxe intérieure sur la consommation finale d'électricité (TICFE) et est donc également exclue du champ de la TICPE.
Comment bénéficier d'une exonération ou de taux réduits de CSPE (ou TICFE) ? La TICFE pèse sur la facture des consommateurs.
Le mécanisme de « TICPE flottante » revient à compenser chaque variation de la TVA (due à une variation du prix du pétrole brut) en ajustant la TICPE du même montant. Lorsque le prix du baril augmente, la TICPE est ainsi abaissée afin de lisser la hausse des prix des carburants à la pompe pour le consommateur.
1er trimestre 2021 : dépôt des demandes du 1er avril 2021 au 31 décembre 2023 ; 2e trimestre 2021 : dépôt des demandes du 1er juillet 2021 au 31 décembre 2023 ; 3e trimestre 2021 : dépôt des demandes du 1er octobre 2021 au 31 décembre 2023 ; 4e trimestre 2021 : dépôt des demandes du 2 janvier 2022 au 31 décembre 2024.
La déclaration n°2040-TIC est le nouveau formulaire qui porte l'ensemble des 3 TIC (TICFE, TICGN et TICC). Ce formulaire unique est accessible à partir de votre espace professionnel sur impots.gouv.fr. Il doit obligatoirement être télétransmis via la téléprocédure qui sera accessible à compter de février 2022.
La demande est déposée ou adressée au bureau de douane où se situe le siège social du titulaire de l'autorisation de stationnement s'il s'agit d'une société, ou de son domicile s'il s'agit d'un artisan.
Pour accéder au service en ligne « Demande de remboursement de la TICPE (SIDECAR Web) », vous devez créer un ou plusieurs comptes utilisateurs sur le site douane.gouv.fr, puis envoyer une convention d'adhésion et d'habilitation remplie et signée au service chargé du traitement de vos demandes de remboursement.
Ainsi, depuis 2018, la TICPE ne varie plus : elle est fixée à 59,40 centimes d'euros par litre de gazole, et à 66,29 centimes pour l'essence sans plomb 95. Et, de fait, cette principale taxation que supportent les produits pétroliers n'a guère augmenté depuis quatre ans.
Le TIP, titre interbancaire de paiement permet de régler des factures en lieu et place du chèque. Contrairement à un mandat de prélèvement SEPA ou un virement récurent, il s'agit d'un moyen de paiement ponctuel.
En juin 2005, Thierry Breton, alors ministre de l'Économie et des Finances, justifiait l'abandon de la TIPP flottante parce que le gain pour le consommateur – 1,5 centime d'euros par litre – ne valait pas le coût d'une telle mesure.
La raison de la création de la TICPE
Elle permet également de financer en grande partie le budget de l'Etat. Elle se classe au 4ème ou 5ème rang des recettes publiques après la TVA, la CSG, l'impôt sur le revenu, l'impôt sur les sociétés et éventuellement la contribution économique territoriale.
Depuis le 1er janvier 2017, les grandes entreprises (+5.000 salariés) dont leurs filiales, ont l'obligation d'émettre leurs factures vers les entités publiques au format électronique, via le portail Chorus Pro.