La pension alimentaire couvre tous les frais relatifs à l'enfant : nourriture, vêtements, transports, frais de logement, loisirs, cantine, etc. Le parent qui verse une pension alimentaire n'a pas à participer à d'autres frais.
La pension alimentaire couvre uniquement les besoins courants de l'enfant et ne comprend pas : Les frais exceptionnels : imprévisibles et ponctuels (frais médicaux non remboursés, interventions d'urgence) Les frais extrascolaires : scolarité, cantine, voyages scolaires, activités extrascolaires, permis de conduire.
La pension alimentaire est destinée à la prise en charge :
Les frais exceptionnels sont les frais médicaux non couverts par la sécurité sociale ou mutuelle, les frais d'hôpitaux, de traitement de longue durée et d'interventions chirurgicales. Certains frais de scolarité entrent aussi dans cette catégorie : crèche, voyage scolaire, établissements privés, permis de conduire…
Ces frais peuvent être : Les frais médicaux non couverts par la Sécurité sociale ou les mutuelles tout d'abord : frais dentaires, frais d'ophtalmologie, de kinésithérapie, d'orthophonie, de chiropractie etc. Les frais de voyages scolaires : classes vertes, classes de neige etc.
Par conséquent, ces frais ne sont généralement pas inclus dans la pension alimentaire de base et doivent être répartis entre les parents en proportion de leurs revenus respectifs, indépendamment de leurs modalités de garde.
Le montant de la pension alimentaire est déterminé en fonction des ressources des 2 parents, du mode de garde (alternée, classique ou réduite) et des besoins de l'enfant (âge, santé, handicap...).
Le parent est vivant
Un enfant n'a pas à régler les dettes de ses parents quelle qu'en soit la nature : factures ou crédits impayés, dettes de loyer… etc . Les parents s'engagent pour eux-mêmes et, en conséquence, n'engagent pas leurs enfants.
Les loisirs, l'argent de poche ou encore les écoles privées non pris en compte dans les frais compris. Si la pension doit être utilisée pour couvrir les dépenses liées aux besoins quotidiens, elle ne prend pas en compte les extras.
les frais d'inscription en école privée ne sont pas compris dans la pension alimentaire : le parent débiteur doit participer à ces frais, partiellement ou totalement.
Il n'y a pas de suspension du paiement de la pension pendant les vacances : elle doit être versée au parent créancier même lorsque les enfants sont en vacances avec le parent qui paye habituellement la pension.
La pension alimentaire comprend-elle la cantine ? (réponse immédiate) Non, sauf mention contraire dans le jugement. La cantine scolaire est considérée comme un frais spécifique, distinct des dépenses courantes couvertes par la pension alimentaire.
Au moment du calcul de la pension alimentaire, certaines autres dépenses peuvent avoir été intégrées, comme celles liées au service de garde, à des frais d'études postsecondaires, etc.
Que faire pour ne pas payer de pension alimentaire ?
Dans le cadre de la garde classique, le pourcentage qui s'applique s'élève à 13,5%. Le montant de référence de la pension alimentaire mensuelle s'élève donc à 1.201,46 euros X 13,5% = 157,18 euros.
Le professionnel de justice saisit dans les 7 jours suivant la décision, tous les éléments du titre exécutoire relatifs à la pension alimentaire dans un portail dédié. Dès réception, ils sont immédiatement traités par l'Agence de recouvrement et d'intermédiation des pensions alimentaires (Aripa).
Les frais non compris dans la pension alimentaire : De façon générale, la pension alimentaire ne couvre pas les frais que l'on considère comme exceptionnels, c'est à dire les frais médicaux non remboursés par les mutuelles, les activités extra-scolaires, les frais de scolarité dans un établissement privé, etc.
Prenons un exemple concret. Paul gagne 2000€ par mois et a deux enfants en garde alternée avec son ex-conjointe. Sa pension alimentaire sera calculée ainsi : (2000 - 565) x 18% / 2, soit environ 130€ par enfant et par mois.
Les frais de cantine scolaire en tant que tels n'ouvrent pas droit au crédit d'impôt car il s'agit d'une dépense courante. En revanche, le coût d'encadrement durant le temps périscolaire de l'enfant âgé de moins de 6 ans ouvre droit au crédit d'impôt car il est assimilé à des frais de garde à l'extérieur du domicile.
Ainsi, chaque parent peut donner jusqu'à 100 000 € par enfant sans qu'il y ait de droits de donation à payer. Un couple peut donc transmettre à chacun de ses enfants 200 000 € en exonération de droits. Cet abattement de 100 000 € peut s'appliquer en une seule ou en plusieurs fois tous les 15 ans.
Les parents doivent le protéger dans sa sécurité, sa santé, sa vie privée et sa moralité. Ils doivent également assurer son éducation et permettre son développement dans le respect dû à sa personne. Pour exercer leur fonction, les parents ont un devoir de commandement et de surveillance sur l'enfant et ses biens.
L'enfant doit faire un effort pour payer ses études
À moins de situations particulières, un enfant majeur aux études doit essayer de payer une partie de ses dépenses, par exemple en travaillant à temps partiel.
En principe, les frais de santé courants, comme les consultations médicales régulières ou les médicaments de base, sont déjà inclus dans le montant de la pension alimentaire versée par le parent qui n'a pas la garde principale de l'enfant.
Comment fonctionne la grille indicative de la pension alimentaire ? L'estimation de la contribution d'un parent est basée sur la grille mise au point par le ministère de la Justice. Elle prend en compte les revenus du parent débiteur déduits du minimum vital de 635,71 €.
Qu'est ce que l'aide au recouvrement ? Lorsque la pension alimentaire est impayée ou partiellement versée, l'Aripa peut engager des procédures de recouvrement afin de récupérer les sommes manquantes. Une étude de solvabilité est d'abord effectuée auprès de la personne qui doit verser la pension alimentaire.